SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session extraordinaire de 2010 | ||||
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8 octobre 2010 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-230 | ||||
de Yves Buysse (Vlaams Belang) |
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au ministre de la Justice |
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Politique pénitentiaire - Réglementation en Belgique et aux Pays-Bas - Harmonisation - Contrôles en matière de drogues | ||||
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établissement pénitentiaire toxicomanie Pays-Bas transfèrement de détenus exécution de la peine |
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Réintroduite comme : question écrite 5-4377 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-230 du 8 octobre 2010 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Le 19 avril, la commission Justice et Affaires intérieures du Conseil Interparlementaire consultatif de Benelux s'est rendue dans l'établissement pénitentiaire de Tilburg. Un certain nombre de détenus belges se trouvent dans cette prison. Lors de cette visite, les responsables ont insisté sur la nécessité d'harmoniser certaines réglementations afin de simplifier la coopération. Concrètement, il s'agit, entre autres, du contrôle en matière de drogues. Ainsi, il s'avère possible, aux Pays-Bas, de prélever sur un détenu, sous surveillance, un échantillon d'urine afin de pouvoir contrôler la consommation de drogues, ce qui ne peut se faire, en Belgique, que sur base volontaire et pas sous surveillance. Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes : Le ministre est-il au courant de ce problème ? Des propositions sont-elles élaborées afin d'aboutir à une certaine harmonisation dans les contrôles en matière de drogues ? |