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Question écrite n° 5-2288

de Bert Anciaux (sp.a) du 6 mai 2011

au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre

GSM - Utilisation au volant - Interdiction - Mesures dans le cadre d'autres comportements dangereux au volant

infraction au code de la route
téléphone mobile
sécurité routière
communication mobile

Chronologie

6/5/2011 Envoi question
28/6/2011 Réponse

Question n° 5-2288 du 6 mai 2011 : (Question posée en néerlandais)

Personne ne met en doute le danger que représente la conduite d'un véhicule associée à d'autres activités nécessitant une grande concentration. Parmi celles-ci figure certainement le fait de répondre à un appel, de former un numéro, de composer un sms et de l'envoyer. Il est donc logique que le code de la route interdise ces actes et que la police exerce un contrôle à cet égard.

Par ailleurs, chaque automobiliste sait que bien d'autres activités nuisent au moins tout autant à la concentration. Ainsi, un parent qui circule seul avec un ou plusieurs enfants sur le siège arrière devra, plus souvent qu'il le souhaiterait, intervenir pour maintenir la paix, ramener le calme, vérifier leur comportement... Les systèmes GPS, largement répandus, nécessitent aussi une manipulation à tout le moins comparable avec celle d'un GSM, notamment pour introduire l'adresse. Même la consultation d'une carte routière – activité ringarde datant de l'époque qui a précédé les GPS – provoque une déconcentration considérable, voire beaucoup plus importante. Cela vaut aussi pour le maniement d'appareils audio compliqués, le choix de la musique souhaitée sur un iPod, etc.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Le secrétaire d'État admet-il qu'outre le fait d'associer la conduite d'un véhicule au maniement d'un GSM, de nombreux autres actes entraînent autant de dangers potentiels en termes de concentration ?

2) Estime-t-il que l'interdiction relative aux GSM doit être élargie à une liste exhaustive d'activités engendrant un danger comparable, comme la surveillance de jeunes enfants sur le siège arrière, la manipulation d'appareils audio et GPS, la lecture de cartes routières, etc. ? Juge-t-il une telle évolution souhaitable et réalisable, ou la réglementation se trouve-t-elle ici face à une limite nécessitant d'autres mesures plus adéquates ?

3) Comment le code de la route évoluera-t-il, selon lui, en fonction de cette problématique ? Quelle approche juge-t-il appropriée à cet égard ? Envisage-t-il des plans concrets ou des mesures sont-elles en préparation ?

Réponse reçue le 28 juin 2011 :

J’ai l’honneur de répondre à l’honorable membre ce qui suit :

1. Le GSM n'est pas la seule source de distraction au volant : toutes sortes de nouvelles technologies impliquant une série de manipulations (lecteur MP3, iPod, GPS, DVD, …) ou divers comportements durant la conduite d'un véhicule (par exemple manger, lire, utiliser un GPS, régler la radio,...) nuisent également à la concentration du conducteur.

2. Sans être exhaustif, l'article 8.3 du Code de la route constitue la base juridique générale permettant de sanctionner l’usage d'appareils électroniques ou des comportements au volant qui affectent la conduite d'un véhicule. Cet article est d'application lorsque le conducteur n'est plus en mesure de contrôler son véhicule ou de conduire avec l'habileté nécessaire. Il appartient en première instance à la police de juger s'il y a infraction et au tribunal de porter, le cas échéant, un jugement définitif.

L'article 8.4. du code de la route concerne plus spécifiquement l'usage d'un GSM au volant. Cet article a été inséré explicitement dans le code de la route à la suite de l'extension de l'usage du GSM et des nombreuses études qui ont démontré le risque d'accident qui en découle. D'autres pays ont également repris l'interdiction dans leur code de la route.

3. Étant donné que l'article 8.3. du code de la route englobe suffisamment tous les appareils et comportements possibles susceptibles de distraire le conducteur, j'estime qu'il n'est pas nécessaire d'adapter le code de la route.

Toutefois, des actions doivent être menées en permanence pour sensibiliser l'attention des conducteurs au risque de distraction. L'IBSR a déjà mené des campagnes de sensibilisation sur l'utilisation du téléphone au volant et sur d'autres sources de distraction. Plusieurs émissions télévisées attirent d'ailleurs régulièrement l'attention du public sur cette problématique.