Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-2287

de Bert Anciaux (sp.a) du 6 mai 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Aide aux médecins généralistes - Impulseo - Effets

médecin
médecine générale

Chronologie

6/5/2011 Envoi question
16/9/2011 Réponse

Question n° 5-2287 du 6 mai 2011 : (Question posée en néerlandais)

Pour répondre au manque criant de médecins généralistes, la Santé publique a lancé successivement les Fonds d'impulsion Impulseo I, II et III. Ces fonds visent tout à fait explicitement à soutenir financièrement les pratiques de médecine générale au moyen de prêts sans intérêt, d'un accompagnement gratuit, d'une intervention dans les coûts salariaux du personnel de soutien, lié au dossier médical global (DMG). Ces fonds avantagent à la fois les généralistes qui travaillent en groupe et ceux qui travaillent seuls (depuis Impulseo III).

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Quelles sont les visées concrètes des programmes Impulseo ? En quels objectifs quantitatifs ces visées ont-elles été traduites ? Dans quelle mesure le nombre de généralistes doit-il augmenter pour que ces programmes soient considérés comme une réussite ?

2) Dans quelle mesure l'application de ces programmes a-t-elle déjà donné les effets espérés ? Quels sont les volets de ces programmes qui ont réussi ? Quels sont ceux qui semblent inefficaces ou trop peu efficaces ? Pourquoi la ministre tire-t-elle ces conclusions ?

3) Le programme Impulseo III est-il opérationnel et quel succès remporte-t-il ?

4) Dans quelle mesure les programmes Impulseo ont-ils entraîné une surcharge administrative pour les généralistes ? Ces charges mettent-elles en péril les effets positifs des programmes ?

5) Les primes liées à l'aide Impulseo sont déductibles fiscalement. Quel montant net le généraliste conserve-t-il de ces primes ?

Réponse reçue le 16 septembre 2011 :

En ce qui concerne les objectifs assignés au Fonds d’impulsion de la médecine générale, l’article 36duodecies de la loi relative à l’assurance soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 inséré par la loi-programme du 24 juillet 2008 devrait apporter un éclairage suffisant :

« Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, créer un Fonds d'impulsion pour la médecine générale, destiné au financement de mesures visant à soutenir la médecine générale, qui ont pour but de stimuler les médecins généralistes à exercer ou à continuer d'exercer une activité de médecine générale. Les mesures peuvent tenir compte de caractéristiques objectives spécifiques des médecins généralistes mêmes d'une part et de leur pratique et des caractéristiques locales de la médecine générale d'autre part et elles peuvent entre autres concerner les frais d'installation d'un médecin généraliste et les activités ne concernant pas les soins nécessaires pour la gestion de la pratique. »

Cette base légale s’est substituée à celle prévue initialement qui prévoyait de financer des nouvelles installations, de soutenir la création de réseaux de médecins généralistes, de soutenir la pratique en duo et de soutenir l’installation groupée de médecins.

Des résultats obtenus, on peut mettre en avant pour Impulseo I (aides à l’installation) les données suivantes pour des dossiers introduits auprès du Fonds de participation depuis le lancement de ce package en octobre 2006

Sachant qu’en outre pour cette même période, 139 médecins ont aussi sollicité le Prêt complémentaire proposé par le Fonds de Participation, c’est finalement 949 demandes qui sont intervenues. Sur un total de 931 demandes déjà traitées, 908 ont été approuvées pour un montant global de 16 735 597,65 euro.

Pour Impulseo II (soutien financier pour aides administratives à la pratique) on peut distinguer :

La tendance pour le volet 1 est relativement stable, le nombre de demandes pour le volet II est en constante augmentation.

Pour ce qui concerne Impulseo III, qui comprend à la fois une extension de la possibilité d’octroi du soutien financier pour aides à la pratique au profit d’un médecin exerçant seul et la possibilité d’octroi d’un soutien financier pour le recours aux services d’un télésecrétariat médical tant par un médecin solo que par un médecin pratiquant en groupe, ce dossier est en préparation pour une présentation lors d’un prochain Conseil des ministres.

Il n’a à aucun moment été estimé de la part des acteurs sur le terrain que les charges administratives découlant de la nécessité d’introduire une demande auprès du Fonds de participation étaient de nature à freiner le recours à ces aides, d’autant qu’il est proposé à chaque médecin qui le souhaite de se faire aider gratuitement dans sa démarche par les structures d’appui agréées par ce même Fonds.

Enfin, pour ce qui est du traitement fiscal des aides obtenues, je ne puis que confirmer que les primes sont des revenus imposables et doivent donc être déclarées sans être toutefois en mesure de me prononcer sur le bénéfice réel net des aides perçues après imposition.