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Question écrite n° 5-2271

de Bert Anciaux (sp.a) du 6 mai 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Agence européenne des médicaments - Médicaments alternatifs - Contrôle - Position du gouvernement

Agence européenne des médicaments
surveillance des médicaments
plante médicinale
complément alimentaire
vitamine

Chronologie

6/5/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 5-4528

Question n° 5-2271 du 6 mai 2011 : (Question posée en néerlandais)

En 2004, la Commission européenne a décidé que les médicaments alternatifs à base de plantes doivent prouver leur efficacité avant d'être mis sur le marché. L'Agence européenne des médicaments ayant approuvé la mesure, cette dernière est entrée en vigueur cette semaine. Les préparations vitaminées, les compléments alimentaires ou autres remèdes développés en dehors de l'industrie pharmaceutique traditionnelle doivent être soumis à un contrôle de cette Agence avant de pouvoir être offerts au public.

Dans chaque État membre, des producteurs se sont annoncés auprès de l'Agence avec plus de cent préparations vitaminées, compléments alimentaires ou autres remèdes. Il leur revient de prouver que leurs produits, généralement basés sur des méthodes de soins traditionnelles, sont consommés depuis au moins quinze ans en toute sécurité dans l'Union européenne ou depuis plus de trente ans en dehors de celle-ci.

Cette mesure est fortement contestée par les partisans de la médecine alternative et à base de plantes ; ils accusent surtout l'industrie pharmaceutique d'être à l'origine de ce seuil. La commission dément. Selon Frédéric Vincent, porte-parole de la Commission européenne, les médicaments alternatifs appartiennent souvent à la culture du peuple. C'est pourquoi ils peuvent bénéficier d'une procédure d'agrément beaucoup plus simple que les médicaments de l'industrie pharmaceutique. Ainsi, les préparations vitaminées et les médicaments à base de plantes par exemple ne doivent pas être soumis à des tests cliniques lents et aux coûts exorbitants.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) La ministre partage-t-elle la position de la Commission européenne et défend-elle la règlementation relative aux médicaments alternatifs à base de plantes ?

2) Comprend-elle les arguments des défenseurs de ces médicaments qui jugent cette mesure européenne « disproportionnée, discriminatoire et peu transparente » et accusent l'industrie pharmaceutique de corporatisme, d'intérêt personnel et d'avoir, pour cette raison, exercé de fortes pressions en faveur de cette mesure ?

3) Partage-t-elle l'analyse des partisans de ce genre de médicament qui indiquent que la Belgique applique cette mesure de manière beaucoup plus contraignante que, par exemple, les Pays-Bas ou la Tchéquie, bref, que ces médicaments sont refusés beaucoup plus rapidement dans notre pays que dans d'autres États membres de l'Union européenne (UE) ? Quels sont les arguments utilisés par la ministre pour défendre l'interprétation belge et l'application de cette règle ?