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Question écrite n° 5-2247

de Bert Anciaux (sp.a) du 6 mai 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

L'arrêt de la Cour constitutionnelle relatif à l'interdiction de fumer

Cour constitutionnelle (Belgique)
industrie de la restauration
tabagisme
tabac

Chronologie

6/5/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Requalification de : demande d'explications 5-678

Question n° 5-2247 du 6 mai 2011 : (Question posée en néerlandais)

Une interdiction totale de fumer était en vigueur dans l'horeca depuis décembre 2009 mais le législateur l'avait assortie de quelques exceptions. C'est ainsi que, jusqu'à juillet 2014, l'on pouvait fumer dans les cafés ne servant pas de nourriture préparée, mais seulement des chips, des amuse-gueule, du chocolat ou des soupes minute. Les casinos échappaient aussi à cette interdiction.

Ces exceptions ont soulevé de nombreuses protestations, tant de la part des défenseurs que des adversaires de la loi sur l'interdiction de fumer. La « Vlaamse Liga tegen Kanker » (Ligue flamande contre le cancer) a dénoncé en justice les exceptions autorisées par la loi sur l'interdiction de fumer. La Cour constitutionnelle lui a finalement donné raison et a annulé ces exceptions. Celles-ci sont en effet contraires aux principes d'égalité et de non-discrimination. La distinction entre la permission et l'interdiction de fumer se basait sur un critère économique et non pas sur le souci de la santé publique. Ainsi, l'interdiction de fumer sera généralisée à partir du 30 juin 2011 dans l'horeca.

Les cafés où il est encore possible de fumer obtiennent un délai de quelques mois pour s'adapter. Il sera encore permis de fumer au café à condition que ce café mette à la disposition des fumeurs d'une salle séparée équipée d'un extracteur de fumée.

Comment la ministre évalue-t-elle l'arrêt de la Cour constitutionnelle ? La ministre observera-t-elle cet arrêt dans le moindre détail et chargera-t-elle ses services d'exécuter la loi telle quelle ? Autrement dit, le service d'inspection « Tabac » du Service public fédéral Santé publique réalisera-t-il également des contrôles à partir du 30 juin 2011 dans les établissements horeca qui échappaient à l'interdiction de fumer grâce aux exceptions ? Les infractions constatées à cette occasion seront-elles sanctionnées ? Bref, une interdiction générale de fumer sera-t-elle effectivement instaurée le 30 juin 2011 ?