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Question écrite n° 5-2202

de Bert Anciaux (sp.a) du 3 mai 2011

au ministre de la Justice

Justice - Indemnité de bicyclette - Réglementation - Moyens disponibles - Projets d'avenir

fonctionnaire
migration alternante
véhicule à deux roues
indemnité et frais
ministère

Chronologie

3/5/2011 Envoi question
27/10/2011 Réponse

Question n° 5-2202 du 3 mai 2011 : (Question posée en néerlandais)

En accordant une indemnité de bicyclette à ceux qui utilisent le vélo pour leurs déplacements domicile-lieu de travail, on fait d'une pierre plusieurs coups : on stimule l'activité physique saine, on rembourse partiellement les coûts liés aux vélos, on désengorge tant les transports en commun que la circulation automobile aux heures de pointe, ... mais c'est surtout bénéfique pour l'environnement. Bref, grâce à une dépense relativement limitée, on peut réaliser toute une série d'objectifs pertinents.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Quelle est la règlementation actuelle en matière d'indemnité de bicyclette pour les travailleurs au sein de la Justice ? Comment cette règlementation est-elle appliquée, qui peut en bénéficier, à combien s'élève-t-elle ?

2) Quels moyens ont-ils été octroyés chaque année dans la période 2006-2010, à combien de collaborateurs et pour quels départements de la Justice ? Comment le ministre explique-t-il et interprète-t-il cette évolution ?

3) Quelle est l'interprétation qualitative de ces chiffres ? Y a-t-il des corrélations avec le sexe, l'âge, la formation, le domicile, le niveau d'emploi, la nature du service, etc. ? Quelles sont les conclusions de ce traitement qualitatif ?

4) Le ministre a-t-il encore des projets particuliers concernant l'indemnité de bicyclette ?

Réponse reçue le 27 octobre 2011 :

1. Les dispositions réglementaires applicables aux collaborateurs du Service public fédéral (SPF) Justice en matière d’indemnités bicyclette sont les suivantes :

L’arrêté royal du 13 juin 2010 accordant une indemnité pour l'utilisation de la bicyclette aux membres du personnel de la fonction publique fédérale administrative

L’arrêté royal du 20 avril 2009 accordant une indemnité pour l'utilisation de la bicyclette aux membres du personnel de certains services publics.

Les collaborateurs contractuels, stagiaires, statutaires ou titulaires de mandats peuvent bénéficier d’une indemnité bicyclette pour leurs déplacements aller et retour, effectués à vélo, en fauteuil roulant ou avec tout autre moyen de transport léger non motorisé. Il s’agit de déplacements d’au moins un kilomètre entre le domicile et le lieu de travail ou pour les missions de service.

Depuis le 1er janvier 2010 l’indemnité s’élève à 20 cents par kilomètre parcouru, alors que précédemment elle s’élevait à 15 cents par kilomètre parcouru.

2. Vous trouverez en annexe un tableau reprenant les moyens alloués, par entités du SPF Justice, pour la période 2006-2010.

Comme on peut le constater, les montants remboursés sont en progression constante, ce qui indique que depuis 2006, le nombre de personnes utilisant le vélo ou tout autre moyen de transport léger non motorisé pour se rendre sur son lieu de travail a continuellement progressé au sein du SPF Justice.

3. Il n’est actuellement pas possible de fournir une analyse détaillée sur base des critères repris dans la question car il n’existe pas systématiquement, pour chaque entité du SPF Justice, un lien direct entre les données relatives aux paiements et les données relatives au personnel (âge, grade, …)

4. Le SPF Justice n’a pas de projet particulier en lien avec les indemnités « bicyclette » car il s’agit d’une réglementation gérée au niveau fédéral.

Cependant, notre SPF, en tant qu’administration occupant plus de 400 bâtiments et gérant plus de 25 000 agents, s’est engagé depuis plusieurs années dans une démarche environnementale.

Plus particulièrement, en matière de mobilité, le SPF Justice s’attèle à réduire l’impact négatif sur l’environnement des déplacements générés par ses activités (trajet domicile - lieu de travail, missions de service, etc.) et cherche à développer une mobilité douce : vélo de service, télétravail, etc.

Annexe

ENTITES

DEPENSES 2010

DEPENSES 2009

DEPENSES 2008

DEPENSES 2007

DEPENSES 2006

Cellule stratégique

281,4

152,1

181,8

38,4

1 048,10

Services d’encadrement

2 417,30

1 970,10

2 154,45

2 063,55

2 459,70

Directions

20 844,99

14 197,73

10 874,68

8 920,08

6 693,23

Maisons de Justice

32 136,29

20 244,61

16 765,01

10 192,72

8 276,63

Moniteur belge

10 247,38

8 641,52

8 043,35

7 911,03

3 906,50

Organisation judiciaire

271 159,09

208 893,80

194 336,45

190 365,92

1 272,86

Commissions

4 599,94

3 719,38

1 905,50

203,22

404,95

Politique criminelle

0

0

50,4

1 459,11

0

Établissements pénitentiaires

403 191,00

228 934,00

226 607,00

203 020,00

162 045,00

TOTAL

744 877,39

486 753,24

460 918,64

424 174,03

186 106,97