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Question écrite n° 5-2113

de Bert Anciaux (sp.a) du 13 avril 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Asiles d'animaux - Nombres - Contrôles

bien-être des animaux
protection des animaux
animal domestique
inspection vétérinaire

Chronologie

13/4/2011 Envoi question
25/5/2011 Réponse

Question n° 5-2113 du 13 avril 2011 : (Question posée en néerlandais)

Les asiles d'animaux sont des organismes particuliers. Ils se préoccupent d'animaux qui sont abandonnés pour des raisons très diverses. Ils remplissent ainsi plusieurs missions très importantes, tant au profit de la société qu'en faveur du bien-être des animaux concernés. Les services de la police locale sont souvent confrontés à toutes sortes d'animaux errants. Pour eux, l'asile d'animaux constitue la seule solution, tant pour la capture que pour l'hébergement et les soins de ces animaux. Pour de nombreux maîtres qui, pour nombre de raisons, doivent prendre congé de leurs animaux de compagnie, l'asile d'animaux constitue la plupart du temps la seule solution valable.

Dans des circonstances optimales, un asile d'animaux concilie la fonction sociale à un respect fondamental des droits des animaux. L'agrément et le contrôle des asiles d'animaux relèvent de la direction générale Animaux, Végétaux et Alimentation du Service public fédéral (SPF) Santé publique. Le service Inspection Produits de consommation, Bien-être animal et CITES pour les animaux qui ne sont pas considérés comme animaux de rente en assure l'inspection. Tout ceci est régi par la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux et par l'arrêté royal du 17 février 1997 portant les conditions d'agrément des élevages de chiens, élevages de chats, refuges pour animaux, pensions pour animaux et établissements commerciaux pour animaux, et les conditions concernant la commercialisation des animaux.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Le nombre actuel d'asiles d'animaux en Belgique correspond-il aux besoins en places et en soins? La ministre connaît-elle le rapport entre l'offre et la demande à ce sujet?

2) Combien d'inspecteurs du service Inspection Produits de consommation, Bien-être animal et CITES pour les animaux qui ne sont pas considérés comme animaux de rente sont-ils spécifiquement chargés du contrôle de la qualité des asiles d'animaux? Combien de contrôles ont-ils été effectués chaque année dans ces asiles de 2006 à 2010? Sur quelles conclusions ces contrôles ont-ils débouché? La ministre juge-t-elle suffisantes la nature et le nombre de ces visites d'inspection? Peut-elle assurer que la situation générale et moyenne des asiles d'animaux correspond aux exigences de qualité imposées?

3) Dans combien de cas le service d'inspection a-t-il constaté des problèmes de qualité, chaque année, de 2006 à 2010? Quels problèmes de qualité sont-ils les plus fréquents? Quelles furent les suites de ces inspections? Des asiles d'animaux ont-ils été fermés? Des dossiers ont-ils été transmis au parquet?

4) Qu'a fait la ministre ou qu'envisage-t-elle de faire en faveur d'une politique active et proactive pour les asiles d'animaux? Quels sont, selon elle, les principaux défis, menaces et possibilités dans un avenir proche?

Réponse reçue le 25 mai 2011 :

1. Depuis déjà plus de 15 ans, mes services collectent des données statistiques afférentes aux nombres d'animaux recueillis dans les refuges belges. Au cours de cette période, le nombre d'animaux recueillis est demeuré plus ou moins constant, avec une légère diminution en ce qui concerne les chiens tandis que le nombre de chats a augmenté. Il est évident que la plupart des refuges aimeraient voir leur capacité être renforcée pour pouvoir accueillir encore davantage d'animaux, mais un manque de moyens ou de places vient souvent contrecarrer la réalisation de ces plans.

2. & 3. Le Service Inspection du bien-être animal du Service public fédéral (SPF) Santé publique dispose actuellement de treize inspecteurs-vétérinaires.

Le tableau qui suit donne, pour la période 2006-2010, le nombre de contrôles effectués dans des refuges et le nombre de ceux-ci ne répondant pas aux obligations de la législation sur le bien-être des animaux (problèmes de qualité).


Nombre de contrôles dans les refuges

Nombre de refuges présentant des problèmes de qualité

Nombre de procès-verbaux

Fermeture de refuges

2006

22

7

3

-

2007

33

14

8

1 retrait d’agrément

2008

51

10

5

1 retrait d’agrément

2009

66

10

2

-

2010

75

17

2

1 arrêt d’activités après PV

Les infractions constatées sont diverses et ont trait aussi bien au non-respect des exigences administratives qu’au non-respect des conditions de détention. Le plus souvent, ces infractions sont constatées dans des petits refuges gérés en famille et sont dues soit à un manque de moyens financiers et/ou mauvaise gestion de ceux-ci soit à une incapacité de gérer un refuge.

4. Plusieurs mesures directes et indirectes ont déjà été prises dans le passé afin de réduire le nombre d'animaux recueillis dans des refuges et d'accroître le nombre d'animaux qui retrouvent leur propriétaire. La vente de chiens et de chats sur les marchés et la détention de ces animaux dans les commerces d'animaux ont ainsi été interdites, les éleveurs agréés doivent passer en revue un questionnaire avec les futurs propriétaires, la publicité pour la vente de chiens et de chats a été limitée et l'enregistrement des chiens est obligatoire.

L'an dernier encore, le plan pluriannuel « Chats » a été rendu public. Ce plan contient un ensemble de mesures visant à diminuer le nombre de chats errants et le nombre de chats dans les refuges. Cette problématique fait actuellement l'objet d'une concertation avec les différents secteurs concernés (refuges, éleveurs...). De même, une étude ordonnée par le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement sur la possibilité de stériliser les chatons en bas âge est en cours de réalisation.

Les principaux défis consisteront sans nul doute dans le futur aussi à limiter le flux entrant d'animaux dans les refuges et à en optimiser le flux sortant.

Une meilleure collaboration entre refuges et l'échange d'informations pour un meilleur fonctionnement pourraient également contribuer dans une large mesure à optimiser l’accueil des animaux. Malheureusement, il manque une association faîtière dynamique pour jouer ce rôle. Enfin, j’ai l’intention de voir si l’on peut inciter les pouvoirs locaux à indemniser financièrement les refuges pour les tâches qui leur sont confiées par ces administrations.