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Question écrite n° 5-2062

de Bert Anciaux (sp.a) du 12 avril 2011

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Amendes routières - Paiements erronés - Causes et conséquences - Mesures

circulation routière
amende
infraction au code de la route
virement
services financiers de la poste

Chronologie

12/4/2011 Envoi question
17/6/2011 Réponse

Question n° 5-2062 du 12 avril 2011 : (Question posée en néerlandais)

Il semblerait que, chaque jour, quatre cents amendes routières soient payées de manière erronée, soit 146.000 par an. Le médiateur fédéral impute ces erreurs au bulletin de virement, sur lequel est imprimé un numéro de référence. Si le contrevenant désire effectuer un virement en ligne, il doit introduire ce numéro manuellement, ce qui entraîne manifestement de nombreuses erreurs.

Selon la ministre de l'Intérieur, c'est à vous que je dois adresser les questions suivantes :

1) Le ministre confirme-t-il le nombre élevé de paiements erronés d'amendes routières, estimé à près de 150 000 par an ?

2) Estime-t-il, comme le médiateur fédéral, que la cause principale réside dans l'introduction manuelle du numéro de référence en cas de homebanking ?

3) Quelles sont les conséquences de ces paiements erronés ? Constituent-ils un manque à gagner pour l'État ? Combien de charges et de frais administratifs supplémentaires cela entraîne-t-il? Qu'a-t-il entrepris ou compte-t-il entreprendre pour enrayer cette évolution indésirable ?

Réponse reçue le 17 juin 2011 :

1) et 2) Je ne peux confirmer le chiffre de 150 000 paiements fautifs en matière de perceptions immédiates que vous citez. Ce nombre de paiements fautifs a été mentionné dans le Rapport annuel 2008 du Médiateur fédéral. Et bien, depuis lors, la situation a changé.

En 2010, 94 % des 3 086 231 paiements reçus pour les perceptions immédiates étaient correctement effectués et les paiements pouvaient être attribués au dossier de perception immédiate. S’il est fait abstraction pour les 6 % restants des amendes payées tardivement, alors il apparaît que 1,66 % (ou 51 196 paiements) ne pouvaient pas être attribués à une perception immédiate. Ce qui fait donc une moyenne de 140 par jour.

L’évolution favorable de la situation est à attribuer à différents facteurs.

1) les citoyens se familiarisent de plus en plus au paiement via un bulletin de versement avec une communication structurée étant donné que c’est la forme de paiement la plus utilisée pour les clients d’entreprises qui livrent des services tels les télécommunications, le gaz, l’électricité, l’eau, etc.

2) la lettre accompagnant l’avis de paiement contient la recommandation explicite d’utiliser la communication structurée au risque que la procédure judiciaire puisse être continuée ;

3) dans la mesure où il ne serait pas payé correctement alors une lettre de rappel est envoyée avec la même communication ;

4) les applications « homebanking » contrôlent, au moyen d’un chiffre de vérification, si la communication structurée a été introduite correctement ;

5) lorsque la communication structurée n’est pas utilisée, « bpost » essaie alors encore, sur base de certaines données (plaque d’immatriculation, numéro du procès verbal, etc.) reprises dans le cadre de la communication libre, d’attribuer le paiement correctement ;

6) si malgré tout, il est payé cash dans un bureau de poste, cela ne peut se faire qu’au moyen de la communication structurée.

Certains n’utilisent consciemment aucune communication ou utilisent le cadre communication libre pour exprimer leurs mécontentements par rapport à l’amende.

3) L’État ne souffre d’aucune perte directe du fait de paiements fautifs : ceux-ci arrivent directement sur un compte d’un receveur des amendes pénales du Service public fédéral (SPF) Finances.

Les paiements fautifs provoquent quand même une charge administrative supplémentaire. Cette proposition de perception immédiate reste ‘impayée’, d’abord auprès de la Poste et ensuite auprès de la Police et des Parquets, de sorte qu’elle doit être traitée en tant que telle : la Police imprime un procès verbal, le transmet au Parquet, lequel ouvre un dossier et adresse une proposition de transaction au contrevenant présumé. Le contrevenant peut encore transmettre une preuve de son ordre de virement et le paiement au Parquet qui effectuera alors des recherches manuelles et comptabilisera le paiement. Si le contrevenant ne réagit pas à la transaction alors il sera assigné devant le juge pénal. Néanmoins et même lors de l’exécution du jugement, le contrevenant peut encore prouver le paiement.

Le coût de ce travail supplémentaire, surtout auprès des Parquets et des Tribunaux n’est toutefois pas estimable. L’engagement d’actions pour remédier à cette situation relève plutôt de la compétence des collègues qui ont la Justice et la Sécurité routière dans leur compétence.