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Question écrite n° 5-2047

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 7 avril 2011

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Impôts - Recouvrements - Surséance indéfinie - Différences régionales

impôt direct
impôt des personnes physiques
impôt sur le revenu
TVA
collecte de l'impôt
délai de paiement
disparité régionale
droit fiscal

Chronologie

7/4/2011 Envoi question
17/6/2011 Réponse

Question n° 5-2047 du 7 avril 2011 : (Question posée en néerlandais)

Cette question s'inscrit dans le droit fil de la réponse à la question écrite n° 5-821 relative au nombre de demandes et de décisions positives en matière de surséance indéfinie au recouvrement des impôts directs et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

1) La réponse à la question mentionnée ci-dessus révèle entre autres que l'administration reçoit proportionnellement beaucoup moins de demandes en provenance de la Flandre. C'est un constat mais, proportionnellement, davantage de demandes provenant de Wallonie ou de Bruxelles sont aussi acceptées. Pour ce qui concerne l'impôt direct, nous constatons en effet pour 2010 que 44 % des demandes sont acceptées à Bruxelles, 45 % en Wallonie et seulement 38 % en Flandre. Pour la TVA, 74 % des demandes sont acceptées en Wallonie, 58 % à Bruxelles et 66 % en Flandre. On se demande s'il est bien question d'une unité de la jurisprudence.

a) Comment se fait-il qu'il y ait des différences considérables entre les régions dans l'acceptation des demandes ?

b) Quels critères applique-t-on pour juger si une demande peut-être acceptée ? Sont-ils partout appliqués de la même manière ?

c) Des mesures complémentaires sont-elles éventuellement prises en vue d'une meilleure unité de la jurisprudence ?

2) Les contribuables dont la demande a été rejetée peuvent aller en appel auprès, respectivement, de la Commission de recours surséance indéfinie au recouvrement des impôts directs et de la Commission de recours surséance indéfinie au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée. En réponse à la question écrite n°5-821, le ministre communique des chiffres sur le nombre de fois où il y a eu appel et le nombre de fois où ce dernier a abouti à une décision positive, mais sans ventilation par direction. Peut-il dès lors me communiquer :

a) chaque fois pour 2008, 2009 et 2010 et par direction, pour combien de décisions négatives il y a eu appel auprès de chacune des deux commission de recours ;

b) le nombre de ces recours qui ont connu une issue favorable (groupés par direction et par année) ?

Réponse reçue le 17 juin 2011 :

1.a) Je souhaite tout d’abord attirer l’attention de l’honorable membre sur le fait que les différences ne sont pas de nature à conclure qu’une requête en surséance indéfinie au recouvrement, aussi bien en matière d’impôts directs qu’en matière de TVA, ne serait pas traitée de manière uniforme au sein des différentes directions.

Eu égard à la diversité des dossiers, il n’est d’ailleurs pas anormal que des différences légères se marquent au niveau de l’acceptation ou non d’une requête en surséance indéfinie au recouvrement. Le contraire prouverait en effet que, lors de l’examen d’une requête, les différents critères devant être pris en considération pour accorder ou non la mesure de faveur ne sont pas correctement respectés (je renvoie ici à la partie b de la question).

Les différences dans l’octroi d’une surséance indéfinie s’expliquent principalement par le fait qu’il aie ou non satisfait à l’une des principales conditions de fond requises pour l’octroi de la mesure (à savoir que le requérant doit se trouver dans une situation dans laquelle il n’est pas en état, de manière durable, de payer ses dettes exigibles).

De plus, lorsqu’on examine les données chiffrées des années précédentes, il n’existe aucune raison de conclure que, dans certaines directions/régions, une surséance indéfinie au recouvrement est octroyée plus vite ou plus facilement (en matière d’impôts directs par exemple, pour l’année 2009, une décision positive est intervenue dans 38,38 % des requêtes pour la Wallonie, dans 47,44 % des requêtes pour la Flandre et dans 22, 98 % des requêtes pour Bruxelles ; en matière de TVA, les pourcentages étaient respectivement de 74,10 %, 60,65 % et 45,94 %, mais ont trait à un nombre très faible de demandes).

b) Les conditions auxquelles une requête en surséance indéfinie au recouvrement est déclarée recevable sont légalement déterminées (voir respectivement article 413bis, § 2, CIR 92 et article 84quinquies, § 2, CTVA).

Les conditions de recevabilité une fois satisfaites, le directeur compétent (et la Commission de recours à un stade ultérieur) tiennent compte aussi bien pour l’octroi ou le refus de la surséance indéfinie au recouvrement que pour la détermination du montant devant être payé par le requérant :

Je peux vous confirmer que les dispositions et critères légaux mentionnés ci-dessus sont appliqués de manière uniforme par tous les directeurs régionaux compétents. Ceux-ci sont par ailleurs repris dans différentes Circulaires, plus précisément la Circulaire n° IR/I-1/64.263 (AREC 1/2005) du 07.02.2005, la Circulaire n° IR/I-1/73.526 (AREC 5/2005) du 25.08.2005 et la Circulaire REC- n° 2/2007 (IR/I-1/85.388) du 05.09.2007.

De plus, les décisions des deux commissions de recours nationales (une en matière d’impôts directs et une en matière de TVA) conduisent à une jurisprudence administrative uniforme.

c) Eu égard aux directives déjà adressées aux directeurs régionaux compétents, je ne vois pas la nécessité de prendre des mesures supplémentaires.

2. L’honorable membre trouvera ci-après un aperçu des données chiffrées demandées, réparties par direction et par année.

Je souhaite toutefois attirer l’attention de l’honorable Membre sur le fait que les recours ne sont pas seulement introduits contre une décision directoriale négative mais que les Commissions de recours respectives sont également saisies par des redevables qui introduisent un recours contre une décision directoriale positive (plus précisément contre le montant qui doit être payé).

Les moyens informatiques actuels ne permettent pas de procéder à une répartition selon que le recours est introduit contre une décision directoriale négative ou positive.

a) Le tableau ci-après mentionne le nombre de fois, par direction, qu’un recours a été introduit auprès de la Commission de recours surséance indéfinie au recouvrement des impôts directs pour les années 2008 à 2010.

 

Année

Direction

2008

2009

2010

Anvers

28

41

14

Bruxelles

37

40

36

Charleroi

26

15

21

Gand

25

32

12

Louvain

17

16

14

Liège

42

38

40

Total

175

182

137

Le tableau suivant mentionne le nombre de fois, par direction, qu’un recours a été introduit auprès de la Commission de recours surséance indéfinie au recouvrement de la TVA pour les années 2008 à 2010.

 

Année

Direction

2008

2009

2010

Liège

3

2

3

Mons

4

4

3

Namur

2

2

2

Bruxelles I

1

3

4

Bruxellesl II

1

1

1

Anvers

0

2

1

Bruges

0

1

3

Gand

1

1

0

Hasselt

1

2

2

Malines

7

4

4

Total

20

22

23

b) Le tableau suivant mentionne le nombre de fois que la Commission de recours surséance indéfinie au recouvrement des impôts directs a pris une décision positive suite à la réception d’un recours durant les années 2008 à 2010 et par direction.

Je dois toutefois signaler que les données chiffrées figurant dans le tableau ci-dessous reflètent les décisions positives prises durant une année et pas nécessairement celles prises pendant l’année même de la réception du recours (la Commission de recours statue en effet dans les trois mois de la réception du recours). Ainsi, les données chiffrées relatives aux décisions positives prises durant l’année 2008 contiendront quelques recours réceptionnés fin 2007, celles de l’année 2009, quelques recours réceptionnés fin 2008 et les recours ayant été réceptionnés à la fin de l’année 2010 ne font l’objet d’une décision qu’en 2011.

De plus, ces décisions positives comprennent également un nombre de recours introduits contre une décision positive du Directeur régional compétent, mais que la Commission de recours a modifiée.

 

Année

Direction

2008

2009

2010

Anvers

9

8

7

Bruxelles

8

11

10

Charleroi

8

3

2

Gand

6

10

6

Louvain

5

4

5

Liège

6

6

13

Total

42

42

43

Le tableau suivant mentionne le nombre de fois que la Commission de recours surséance indéfinie au recouvrement de la TVA a pris une décision positive suite à la réception d’un recours durant les années 2008 à 2010 et par direction.

Les remarques formulées au niveau des décisions positives prises par la Commission de recours surséance indéfinie au recouvrement des impôts directs sont mutatis mutandis applicables à celles prises par la Commission de recours surséance indéfinie au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée.

 

Année

Direction

2008

2009

2010

Liège

1

0

3

Mons

1

1

0

Namur

2

0

0

Bruxelles I

0

3

1

Bruxelles II

0

0

0

Anvers

0

0

1

Bruges

0

0

2

Gand

1

1

0

Hasselt

0

0

1

Malines

2

2

1

Total

7

7

9