Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-2015

de Bert Anciaux (sp.a) du 6 avril 2011

au premier ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile

Gouvernement en affaires courantes - Limitations - Collaboration avec le Parlement - Éventualité d'annulations judiciaires de décisions

démission du gouvernement
compétence de l'exécutif

Chronologie

6/4/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Question n° 5-2015 du 6 avril 2011 : (Question posée en néerlandais)

Toute la population, mais par excellence le monde politique, se préoccupe toujours davantage de l'absence d'un gouvernement fédéral à part entière. Dans l'intervalle, le gouvernement en affaires courantes fait tourner la boutique en tentant de prendre les mesures urgentes qui s'imposent dans l'intérêt du pays et de la population.

Par ailleurs, il existe un Parlement doté de la plénitude de ses compétences, disposant de toutes les possibilités pour prendre toutes les mesures législatives qui s'imposent.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Comment le gouvernement et le premier ministre expliquent-ils et jugent-ils la situation à présent que depuis près d'un an, nous n'avons plus de gouvernement fédéral à part entière ?

2) Pense-t-il que la durée de vie d'un gouvernement en affaires courantes soit limitée ? Dans l'affirmative, quand prendra-t-il fin ? Dans la négative, est-ce à dire que la situation peut perdurer indéfiniment ?

3) Sur quels points ce gouvernement en affaires courantes collabore-t-il plus intensément avec le Parlement qu'un gouvernement doté de la plénitude de ses compétences ?

4) Comment fait le gouvernement pour évaluer, de manière systématique si la situation d'affaires courantes offre une marge de manœuvre politique suffisante ? Cela est-il simplement laissé à l'appréciation des ministres ?

5) La confection d'un budget pour 2011 n'implique-t-elle pas en fait un dépassement de la compétence décisionnelle d'un gouvernement en affaires courantes ?

6) Comment le gouvernement limite-t-il et gère-t-il le risque que des décisions prises par le gouvernement en affaires courantes fassent l'objet d'annulations judiciaires ?