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Question écrite n° 5-2003

de Bert Anciaux (sp.a) du 6 avril 2011

au ministre de la Justice

Juges sociaux - Pénurie - Nominations impossibles en situation d'affaires courantes - Mesures

juridiction du travail
juge
démission du gouvernement

Chronologie

6/4/2011 Envoi question
26/5/2011 Réponse

Question n° 5-2003 du 6 avril 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le ministre a attiré récemment mon attention sur le fait qu'en période d'affaires courantes, ni lui ni ses collègues au sein du gouvernement ne disposent de la compétence de nommer des juges de commerce. La situation est la même en ce qui concerne les juges sociaux.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Du fait de la situation d'affaires courantes, combien de juges sociaux sont ils en attente d'une nomination ? De combien de postes vacants s'agit il ?

2) Combien de séances du tribunal du travail n'ont elles pu se tenir en raison d'un manque de juges ?

3) Le ministre peut il m'indiquer le nombre de juges manquants par tribunal du travail ?

4) Cette situation met-elle l'administration de la justice en péril ? Si oui, comment ? Si non, peut-il garantir une administration de la justice optimale?

5) Eu égard à la situation exceptionnelle, ne peut il faire procéder aux nominations par la voie législative, c'est à dire avec l'accord et le vote du Parlement ?

Réponse reçue le 26 mai 2011 :

1) La nomination des juges sociaux aux tribunaux du travail est de la compétence du ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances (pour les employeurs- ouvriers et employés) et du ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique (pour les indépendants).

Je vous renvoie donc pour les questions sur ledit sujet à mes collègues ministres.