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Question écrite n° 5-1983

de Bert Anciaux (sp.a) du 4 avril 2011

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

Etablissements scientifiques fédéraux - Utilisation de produits du commerce équitable - Critère pour les adjudications publiques

établissements scientifiques et culturels fédéraux
commerce équitable
marché de fournitures
marché public

Chronologie

4/4/2011 Envoi question
19/5/2011 Réponse

Question n° 5-1983 du 4 avril 2011 : (Question posée en néerlandais)

L'emploi de produits du commerce équitable présente évidemment de nombreux avantages. Non seulement leur achat contribue à un monde plus juste, mais les produits sont de très bonne qualité.

Toutes ces raisons impliquent presque naturellement que les établissements scientifiques fédéraux qui achètent des produits variés, allant des denrées alimentaires aux fournitures de bureau, donnent la préférence aux articles du commerce équitable.

Les établissements scientifiques fédéraux sont bien entendu soumis à des lois et des règles pour leurs achats et doivent viser à un rapport qualité-prix optimal. Mais il est possible de concilier ces contraintes avec l'option du commerce équitable, par exemple en incluant ce critère ou un autre similaire dans le cahier des charges.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) La ministre partage t elle l'analyse selon laquelle les produits du commerce équitable combinent nombre de qualités et d'avantages ?

2) Peut elle indiquer dans quelle mesure les établissements scientifiques fédéraux imposent déjà l'équité du commerce et des critères analogues lors de leurs adjudications et leurs achats ? Comment évalue t on cette façon de faire ?

3) Admet elle que l'inclusion obligatoire d'un critère de commerce équitable ou de labels similaires dans les cahiers des charges relatifs aux achats importants, notamment de denrées alimentaires, fournitures de bureau, vêtements et chaussures,..., serait indiquée ? A t elle l'intention d'introduire cette obligation pour les établissements scientifiques fédéraux ? Dans la négative, par quels arguments justifie t elle son choix ?

4) Voit elle encore d'autres manières de promouvoir les produits du commerce équitable dans les établissements scientifiques fédéraux ?

Réponse reçue le 19 mai 2011 :

L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

1. Qu'il s'agisse de produits alimentaires, de produits de bureautique distribués par l'économat, de produits d'entretien ou de vêtements de travail, la mise en œuvre d'une politique d'achats Fair Trade au sein des établissements scientifiques fédéraux (ESF) se heurte à plusieurs écueils :

Cependant, la plupart des ESF, comme le Musée royal d'Afrique centrale, l'Institut royal du Patrimoine artistique ou le Centre d'Études et de documentation Guerre et Sociétés contemporaines, encouragent leurs services à utiliser des produits Fair Trade pour les articles courants (café, sucre, boissons rafraîchissantes,..). L'économat des AGR (Bruxelles, rue Ruysbroek) achète depuis 2009 ces produits chez OXFAM. Les Archives de l'État à Bruges et à Beveren ont fait de même en 2010. L'ORB a offert aux membres de son personnel, pour les cadeaux de fin d'année en 2008 et 2009, des paniers garnis de produits issus du commerce équitable. Fin 2010, l'ORB a mis en place une « Green Action » de sensibilisation aux aspects environnementaux de notre consommation. L'Observatoire dispose également d'un distributeur de boissons OXFAM tout comme le Planétarium. La volonté est également manifeste à l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique de s'orienter, en matière de politique d'achat, vers des produits écologiques, certifiés durables et à faible impact environnemental.

2. Les domaines dans lesquels on peut envisager la question du commerce équitable sont rarement (ou jamais) associés à des marchés nécessitant la production d'un cahier des charges. De plus, pour la plupart des marchés standards (fournitures de bureau par exemple), les ESF travaillent avec les fournisseurs ayant remporté les marchés organisés pour toute la fonction publique fédérale.

3. L'introduction d'un critère général peut être envisagée, à condition de disposer des garanties nécessaires quant à l'origine et au suivi des produits, comme c'est le cas pour les produits certifiés FSC (Forest Stewardship Council).

Afin de pouvoir offrir la garantie au consommateur final que le produit que celui-ci achète provient bel et bien d'une forêt gérée durablement, un contrôle doit avoir lieu a chaque étape intermédiaire. La Chain of Custody (CoC) (ou Chaîne de contrôle) représente l'ensemble du trajet suivi par le (produit du) bois depuis la forêt certifiée par le FSC jusqu'au consommateur final. Chaque partenaire intervenant dans le processus de transformation et de commercialisation (scierie, importateur, fabrique de pulpe, imprimerie, négociant en bois...) fait l'objet d'un contrôle mené par un organisme indépendant ce n'est qu'à ce moment que ces intermédiaires obtiennent leur propre Certificat de CoC qui les autorise 'à vendre des produits munis du label FSC.

4. Les ESF pourraient bien évidement élargir leur politique d'achats éco-responsables à d'autres produits certifiés dans le cadre d'une approche positive et constructive permettant de concilier les impératifs sociaux, écologiques et économiques.