SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
________________
Session 2010-2011 Zitting 2010-2011
________________
4 avril 2011 4 april 2011
________________
Question écrite n° 5-1983 Schriftelijke vraag nr. 5-1983

de Bert Anciaux (sp.a)
van Bert Anciaux (sp.a)

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
aan de minister van KMO's, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid
________________
Etablissements scientifiques fédéraux - Utilisation de produits du commerce équitable - Critère pour les adjudications publiques Federale wetenschappelijke instellingen - Gebruik van producten uit de eerlijke handel - Criterium voor openbare aanbestedingen 
________________
établissements scientifiques et culturels fédéraux
commerce équitable
marché de fournitures
marché public
 federale wetenschappelijke en culturele instellingen
eerlijke handel
overheidsopdracht voor leveringen
overheidsopdrachten
________ ________
4/4/2011Verzending vraag
19/5/2011Antwoord
4/4/2011Verzending vraag
19/5/2011Antwoord
________ ________
Question n° 5-1983 du 4 avril 2011 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-1983 d.d. 4 april 2011 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

L'emploi de produits du commerce équitable présente évidemment de nombreux avantages. Non seulement leur achat contribue à un monde plus juste, mais les produits sont de très bonne qualité.

Toutes ces raisons impliquent presque naturellement que les établissements scientifiques fédéraux qui achètent des produits variés, allant des denrées alimentaires aux fournitures de bureau, donnent la préférence aux articles du commerce équitable.

Les établissements scientifiques fédéraux sont bien entendu soumis à des lois et des règles pour leurs achats et doivent viser à un rapport qualité-prix optimal. Mais il est possible de concilier ces contraintes avec l'option du commerce équitable, par exemple en incluant ce critère ou un autre similaire dans le cahier des charges.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) La ministre partage t elle l'analyse selon laquelle les produits du commerce équitable combinent nombre de qualités et d'avantages ?

2) Peut elle indiquer dans quelle mesure les établissements scientifiques fédéraux imposent déjà l'équité du commerce et des critères analogues lors de leurs adjudications et leurs achats ? Comment évalue t on cette façon de faire ?

3) Admet elle que l'inclusion obligatoire d'un critère de commerce équitable ou de labels similaires dans les cahiers des charges relatifs aux achats importants, notamment de denrées alimentaires, fournitures de bureau, vêtements et chaussures,..., serait indiquée ? A t elle l'intention d'introduire cette obligation pour les établissements scientifiques fédéraux ? Dans la négative, par quels arguments justifie t elle son choix ?

4) Voit elle encore d'autres manières de promouvoir les produits du commerce équitable dans les établissements scientifiques fédéraux ?

 

Het hoeft weinig betoog dat het gebruik van fair trade producten tal van voordelen combineert. Niet alleen draagt de aankoop daarvan bij aan een betere, faire wereld, maar de producten zelf zijn van excellente kwaliteit.

Al deze redenen maken het bijna vanzelfsprekend dat ook de federale wetenschappelijke instellingen zich bij aankoop van tal van producten, zowel voedingswaren als bureaumateriaal, bij voorkeur richten op fair trade producten.

Uiteraard zijn de federale wetenschappelijke instellingen gebonden door wetten en regels bij aankopen, ze moeten zeker aan een optimale prijs-kwaliteitverhouding voldoen. Dit kan echter perfect overeenstemmen met de keuze voor fair trade, bijvoorbeeld door dit of een soortgelijk criterium in het lastenboek op te nemen.

Graag kreeg ik een antwoord op de volgende vragen:

1) Deelt de geachte minister de analyse dat producten uit de eerlijke handel heel wat goede eigenschappen en voordelen combineren?

2) Kan zij een aangeven in welke mate de federale wetenschappelijke instellingen al fair trade en soortgelijke criteria bij aanbestedingen en aankopen hanteren? Hoe wordt deze aanpak geëvalueerd?

3) Beaamt zij dat het verplicht invoeren van een criterium voor fair trade of eventueel soortgelijke labels bij grootschalige aankopen van onder andere voedingswaren, bureaumateriaal, kleding en schoeisel, ..., een goede zaak zou zijn? Is zij van plan om dergelijke verplichting voor de federale wetenschappelijke instellingen in te voeren? Zo niet, met welke argumenten verdedigt zij haar keuze?

4) Ziet zij nog andere mogelijkheden om fair trade producten te promoten binnen de federale wetenschappelijke instellingen?

 
Réponse reçue le 19 mai 2011 : Antwoord ontvangen op 19 mei 2011 :

L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

1. Qu'il s'agisse de produits alimentaires, de produits de bureautique distribués par l'économat, de produits d'entretien ou de vêtements de travail, la mise en œuvre d'une politique d'achats Fair Trade au sein des établissements scientifiques fédéraux (ESF) se heurte à plusieurs écueils :

  • à la fiabilité des labels. Certaines descriptions de produits manquent de précision. Or la crédibilité du système Fair Trade est étroitement liée a l'élaboration de critères stricts et au contrôle scrupuleux du respect de ces critères (preuve que le produit est bien issu du commerce équitable, possibilités offertes via le label aux producteurs,...);

  • au prix élevé des produits issus du commerce équitable, ce qui constitue très souvent pour les ESF un frein en matière d'achat. Aux Musées royaux d'Art et d'Histoire (MRAH) par exemple, les courses alimentaires (pour les évènements et réunions) se font chez Colruyt au prix le plus intéressant, ce qui exclut pour l'instant les produits Fair Trade. Le meilleur rapport qualité/prix est également privilégié pour les produits de nettoyage;

  • aux contrats passés antérieurement : les MRAH sont liés par un contrat signé avec Sélecta, en ce qui concerne le café des machines à café;

  • à l'efficacité (pas toujours prouvée) de ces produits. Les services techniques des MRAH sont actuellement en contact avec trois sociétés proposant des produits d'entretien, non équitables, mais écologiques, nouvelle génération, susceptibles de mieux répondre aux besoins;

  • au degré d'appréciation de la part du personnel. La saveur de certains produits ne fait pas toujours l'unanimité comme cela s'est avéré à l'Observatoire royal de Belgique (ORB). Une enquête interne de satisfaction sera également menée cette année aux Archives générales du Royaume (AGR).

Cependant, la plupart des ESF, comme le Musée royal d'Afrique centrale, l'Institut royal du Patrimoine artistique ou le Centre d'Études et de documentation Guerre et Sociétés contemporaines, encouragent leurs services à utiliser des produits Fair Trade pour les articles courants (café, sucre, boissons rafraîchissantes,..). L'économat des AGR (Bruxelles, rue Ruysbroek) achète depuis 2009 ces produits chez OXFAM. Les Archives de l'État à Bruges et à Beveren ont fait de même en 2010. L'ORB a offert aux membres de son personnel, pour les cadeaux de fin d'année en 2008 et 2009, des paniers garnis de produits issus du commerce équitable. Fin 2010, l'ORB a mis en place une « Green Action » de sensibilisation aux aspects environnementaux de notre consommation. L'Observatoire dispose également d'un distributeur de boissons OXFAM tout comme le Planétarium. La volonté est également manifeste à l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique de s'orienter, en matière de politique d'achat, vers des produits écologiques, certifiés durables et à faible impact environnemental.

2. Les domaines dans lesquels on peut envisager la question du commerce équitable sont rarement (ou jamais) associés à des marchés nécessitant la production d'un cahier des charges. De plus, pour la plupart des marchés standards (fournitures de bureau par exemple), les ESF travaillent avec les fournisseurs ayant remporté les marchés organisés pour toute la fonction publique fédérale.

3. L'introduction d'un critère général peut être envisagée, à condition de disposer des garanties nécessaires quant à l'origine et au suivi des produits, comme c'est le cas pour les produits certifiés FSC (Forest Stewardship Council).

Afin de pouvoir offrir la garantie au consommateur final que le produit que celui-ci achète provient bel et bien d'une forêt gérée durablement, un contrôle doit avoir lieu a chaque étape intermédiaire. La Chain of Custody (CoC) (ou Chaîne de contrôle) représente l'ensemble du trajet suivi par le (produit du) bois depuis la forêt certifiée par le FSC jusqu'au consommateur final. Chaque partenaire intervenant dans le processus de transformation et de commercialisation (scierie, importateur, fabrique de pulpe, imprimerie, négociant en bois...) fait l'objet d'un contrôle mené par un organisme indépendant ce n'est qu'à ce moment que ces intermédiaires obtiennent leur propre Certificat de CoC qui les autorise 'à vendre des produits munis du label FSC.

4. Les ESF pourraient bien évidement élargir leur politique d'achats éco-responsables à d'autres produits certifiés dans le cadre d'une approche positive et constructive permettant de concilier les impératifs sociaux, écologiques et économiques.

Het geachte lid gelieve hierna het antwoord op zijn vraag te vinden.

1. In de federale wetenschappelijke instellingen (FW1's) staan verscheidene struikelblokken de uitvoering van een beleid in de weg om producten van eerlijke handel aan te kopen, of het nu voedingsproducten, door het economist verdeelde kantoorproducten, onderhoudsproducten of werkkleding betreft, te weten:

  • betrouwbare labels. Bij sommige producten ontbreekt een precieze omschrijving. De geloofwaardigheid van de eerlijke handel is nu wel nauw gelinkt aan de uitwerking van strenge criteria en het zorgvuldige toezicht op de naleving ervan (bewijs dat het product van eerlijke handel is, mogelijkheden die een correcte labeling aan de producenten biedt,...);

  • de hooggeprijsde producten van eerlijke handel, voor de FWI's heel vaak een hinderpaal om ze aan te kopen. Bij de Koninklijke Musea voor Kunst en Geschiedenis (KMKG) bijvoorbeeld worden voedingsboodschappen (voor evenementen en vergaderingen) gedaan bij Colruyt tegen de interessantste prijs, zodat producten van eerlijke handel voor het ogenblik niet aan de orde zijn. Voor schoonmaakproducten wordt voorrang gegeven aan de beste prijs-kwaliteitverhouding;

  • vroeger gesloten contracten: voor de koffie voor hun koffiemachines zijn de KMKG gebonden aan een met Selecta ondertekend contract;

  • (niet altijd bewezen) doeltreffendheid van die producten. De technische diensten van de KMKG staan op dit ogenblik in contact met drie firma's die onderhoudsproducten aanbieden die niet van eerlijke handel maar wel ecologische producten van de nieuwe generatie zijn, welke beter inspelen op de behoeften;

  • de waardering door het personeel. Sommige producten vallen niet altijd in de smaak van iedereen, zoals is gebleken bij de Koninklijke Sterrenwacht van België (KSB). In het Algemeen Rijksarchief (AR) vindt dit jaar ook een interne tevredenheidsenquête plaats.

De meeste FW1's, zoals het Koninklijk Museum voor Midden-Afrika, het Koninklijk Instituut voor het Kunstpatrimonium of het Studie-en Documentatiecentrum Oorlog en Hedendaagse Maatschappij moedigen hun diensten evenwel aan producten van eerlijke handel te nuttigen, vooral voor gewone producten zoals koffie, suiker en frisdranken. Het economaat van het AR (Ruisbroekstraat in Brussel) koopt sinds 2009 die producten bij Oxfam. Het Rijksarchief in de Provinciën in Brugge en in Beveren doet hetzelfde sinds 2010. De KSB heeft in 2008 en 2009 zijn personeel als eindejaarsgeschenk een mand aangeboden met producten van eerlijke handel. Eind 2010 heeft de KSB een bewustmakingscampagne opgezet in het kader van een "Green Action", waarbij aandacht wordt besteed aan de milieuaspecten van onze consumptie. Net als het Planetarium beschikt de Koninklijke Sterrenwacht over een automaat met Oxfam-dranken. Ook bij het Koninklijk Belgisch Instituut voor Natuurwetenschappen is het aankoopbeleid duidelijk gericht op ecologische, duurzame en milieuvriendelijke producten.

2. De gebieden waar producten van eerlijke handel kunnen worden overwogen zijn zelden (of nooit) gerelateerd aan overheidsopdrachten waarvoor een bestek moet worden opgemaakt. Bovendien werken de FWI's voor de meeste standaardopdrachten (levering van bureaus bijvoorbeeld) met leveranciers waaraan de voor het gehele openbaar ambt uitgeschreven overheidsopdrachten werden gegund.

3. De invoering van een algemeen criterium kan worden overwogen, op voorwaarde dat de vereiste voorwaarden zijn verenigd wat de oorsprong en de follow-up van de producten betreft, net zoals voor gecertificeerde FSC-producten (Forest Stewardschip Council).

Om de eindgebruikers te garanderen dat het aangekochte product wel degelijk uit een duurzaam beheerd woud komt, is controle nodig bij elke tussenliggende fase. De “Chain of Custody” (CoC) (of controleketen) toont het volledige door het hout(product) gevolgde traject, van het door de FSC gecertificeerde woud tot bij de eindgebruiker ledere partner in het transformatie- en commercialiseringsproces (zagerij, invoerder, pulpfabriek, drukkerij, houthandelaar...) wordt door een onafhankelijk orgaan gecontroleerd: pas dan ontvangen die tussenschakels hun eigen certificaat van de CoC, waarmee hun toegestaan wordt FSC gelabelde producten te verkopen.

4. De FWI's kunnen uiteraard hun op ecoproducten gericht aankoopbeleid verruimen met andere gecertificeerde producten, in het kader van een positieve en constructieve aanpak waarbij sociale, ecologische en economische eisen worden verzoend.