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Question écrite n° 5-1979

de Bert Anciaux (sp.a) du 4 avril 2011

au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales

Demandeurs d'asile - Crise imminente de l'accueil - Mesures et dissuasion - Effet des évènements en Tunisie et en Libye

asile politique
équipement social
contrôle des migrations
éloignement
Office des étrangers
migration de retour
Tunisie
Libye
demandeur d'asile

Chronologie

4/4/2011 Envoi question
10/5/2011 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-1980

Question n° 5-1979 du 4 avril 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le taux d'occupation des places d'accueil pour demandeurs d'asile frise pour le moment 97 %. Ce chiffre élevé laisse facilement présager une crise. Nous nous retrouverons inéluctablement confrontés à une surpopulation avec tout ce qui en découle : des gens dans la rue, le recours aux hôtels et toute la misère déjà si souvent rencontrée ces derniers mois. Les événements de Libye et de Tunisie y sont certainement pour quelque chose. Par ailleurs, nous avions déjà, il y a quelques mois, attiré l'attention du secrétaire d'État sur le risque élevé de nouvelle crise de l'accueil en mars 2011.

Peter De Roo, délégué à l'accueil, évoque une révision urgente de l'accueil des arrivants et des campagnes de dissuasion. Il constate aussi que les arrivées et les départs ne sont pas suffisamment coordonnés. La logique est simple : les départs doivent dépasser les arrivées, sinon le problème s'amplifie systématiquement. Pour l'instant, ce sont les arrivées qui dominent.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) Le secrétaire d'État confirme t il l'imminence du problème et serons nous très bientôt confrontés à une nouvelle pénurie de places d'accueil ?

2) Par quelles mesures politiques concrètes cette crise annoncée sera t elle gérée et résolue ?

3) Comment la Belgique fera t elle en sorte que les départs dépassent les arrivées ? Quels sont les instruments nécessaires et quand seront ils opérationnels ?

4) Dans quelle mesure les événements de Libye et de Tunisie, qui se manifestent notamment par l'invasion de l'île de Lampedusa, accroitront ils les arrivées ? Des mesures ont elles été prises au niveau européen ?

Réponse reçue le 10 mai 2011 :

1) et 2) La problématique soulevée concernant le manque de places d’accueil dans les centres ouverts relève des attributions de mon collègue de l’Intégration sociale.

3) De sérieux efforts sont consentis afin d’augmenter sensiblement le retour des étrangers :

1. le suivi administratif des ordres de quitter le territoire (OQT) est fortement renforcé;

2. l’Office des Étrangers (OE) a pris l’initiative de traiter davantage de dossiers grâce aux dossiers de pré-identification dans les pays d’origine;

3. plusieurs initiatives sont prises afin d’améliorer la procédure d’identification dans les pays du Maghreb et pour conclure un accord de réadmission.

Le projet SEFOR (« sensibilisation, follow-up and return ») sera bientôt lancé dans le but de sensibiliser les communes et la police dans le cadre du suivi des OQT. Une circulaire sera publiée et adressée à tous les bourgmestres pour fixer la procédure à suivre lorsqu’un étranger reçoit un ordre de quitter le territoire (OQT). Dans ce cadre, la Cellule Contrôle à l’adresse du Bureau Clandestins est devenue un bureau distinct afin d’assurer le suivi de cette procédure. Ce bureau sera rejoint par des agents de sensibilisation et de liaison qui travailleront sur le terrain. À l’avenir, les OQT feront donc l’objet d’un suivi plus systématique.

Le suivi effectif des OQT peut être organisé de deux façons : d’une part, tous les partenaires tenteront de persuader les étrangers de retourner de leur plein gré (avec une assistance ou non). D’autre part, les étrangers qui refusent de partir et ne donnent pas suite à leur OQT feront plus rapidement l’objet d’une mesure d’éloignement forcé assortie d’un enfermement en vue d’un rapatriement.

Je puis d’ailleurs vous signaler que le Conseil des ministres a récemment débloqué de nouveaux moyens pour l’OE. Le renforcement consiste en douze agents chargés des contacts avec les communes et de la pré-identification.

En développant la pré-identification, l’OE s’efforce d’identifier un maximum de personnes avant leur enfermement afin de raccourcir le plus possible le délai de maintien en centre fermé et d’augmenter le nombre d’éloignements effectifs. Le nombre de places dans les centres fermés est en effet limité et il est important de respecter un certain équilibre entre les nationalités parce que les centres appliquent un régime de groupe.

En matière d’identification et de réadmission, l’OE est notamment en train de négocier avec les autorités marocaines afin de faire accélérer la procédure de pré-identification grâce à la transmission d’empreintes digitales par voie électronique. Plusieurs points techniques et pratiques sont encore à l’étude avant d’utiliser effectivement ce mode de transmission. Dans les semaines à venir, l’OE s’entretiendra également avec les représentants consulaires et diplomatiques En matière de réadmission, les initiatives européennes sont actuellement gelées étant donné que les autorités marocaines ont également des exigences concernant la facilitation des visas. En outre, des négociations entre les autorités belges et algériennes sont en cours afin de conclure un accord de réadmission bilatéral. Cet accord devrait faciliter la procédure d’identification et de retour. Pour l’instant, l’Union européenne n’est pas du tout proche d’un accord avec l’Algérie, d’où l’initiative prise par la Belgique.

4) En ce qui concerne la Tunisie, j’ai annoncé voici quelques semaines que les contrôles sur les avions au départ de l’Italie devaient être renforcés afin d’éviter que des Tunisiens en possession d’un permis de séjour italien entrent en Belgique alors qu’ils sont sans moyens de subsistance. Ce renforcement des contrôles peut être instauré de manière provisoire en application de l’article 23 du Code frontières Schengen. Parallèlement, l’OE envisagera la possibilité de passer des accords avec le nouveau régime à Tunis afin d’améliorer la procédure d’identification et de retour.