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Question écrite n° 5-1952

de Elke Sleurs (N-VA) du 1 avril 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Euthanasie - Obligation de communication - Nombre de déclarations - Différence entre les néerlandophones et les francophones

euthanasie
Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi relative à l'euthanasie
statistique officielle
disparité régionale

Chronologie

1/4/2011 Envoi question
28/11/2011 Réponse

Question n° 5-1952 du 1 avril 2011 : (Question posée en néerlandais)

La loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie offre, sous certains conditions, la possibilité aux patients souffrant d'une maladie incurable de mourir dignement.

Le médecin qui pratique une euthanasie ne commet pas d'infraction s'il respecte les conditions et procédures prescrites dans la loi relative à l'euthanasie. Le médecin doit les consigner dans un document d'enregistrement qu'il transmet à la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie. Ainsi, il est possible de contrôler si toutes les conditions ont été remplies.

Dans son premier rapport, le Commission mentionnait déjà " la disproportion [...] entre entre le nombre de déclarations rédigées en langue néerlandaise et en langue française ". Cette disparité est effectivement frappante. Sur les 2 356 patients qui ont opté pour l'euthanasie depuis l'introduction de la loi, on ne recense que 447 francophones. Autrement dit, plus de 81 % du nombre total d'euthanasies concernait des patients flamands. Sur une base annuelle, cela équivaut à 216 contre 43 pour 2002-2003 ; 363 contre 106 pour 2004-2005 ; 752 contre 172 pour 2006-2007 et 126 contre 578 pour 2008-2009.

Les différentes explications proposées par la Commission dans ses rapports ultérieurs renvoient systématiquement à son premier rapport. Elle avance, comme potentielle explication, des différences dans l'attitude socio-culturelle, comme la sensibilisation des francophones, des différences dans les pratiques médicales, des différences de comportement à l'égard de l'obligation de pratiquer l'euthanasie...

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Combien de fois la Commission a-t-elle accepté la déclaration sans demander d'informations supplémentaires ? Je souhaiterais une ventilation par année depuis 2002, par lieu de décès (hôpital, domicile, maison de repos et de soins, autre) et par groupe linguistique.

2) Combien de fois la Commission a-t-elle accepté la déclaration, mais en levant l'anonymat afin de signaler, pour des raisons didactiques, de petites imprécisions au médecin qui avait introduit la déclaration ? Je souhaiterais une ventilation par année depuis 2002, par lieu de décès (hôpital, domicile, maison de repos et de soins, autre) et par groupe linguistique.

3) Combien de fois la Commission a-t-elle accepté la déclaration sous réserve, en levant l'anonymat afin de demander au médecin des informations qui ne figuraient pas dans le déclaration ? Je souhaiterais une ventilation par année depuis 2002, par lieu de décès (hôpital, domicile, maison de repos et de soins, autre) et par groupe linguistique.

4) Combien de fois a-t-on levé l'anonymat, reporté la décision et demandé au médecin de fournir des précisions supplémentaires ? Je souhaiterais une ventilation par année depuis 2002, par lieu de décès (hôpital, domicile, maison de repos et de soins, autre) et par groupe linguistique.

5) Combien de déclarations ne mentionnaient-elles pas une demande écrite d'euthanasie ? Je souhaiterais une ventilation par année depuis 2002, par lieu de décès (hôpital, domicile, maison de repos et de soins, autre) et par groupe linguistique.

6) Quelles décisions la ministre a-t-elle prises lors de la dernière législature pour obliger les médecins à remplir leur devoir de communication ? A-t-elle tenu compte de la disparité entre les déclarations néerlandophones et francophones ?

Réponse reçue le 28 novembre 2011 :

En matière de pratique de l’euthanasie, la seule source d’information dont nous disposons sont les rapports de la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation de l’euthanasie. Nos réponses étant par conséquent liées au contenu de ces rapports, nous ne sommes pas en mesure d’apporter plus de précisions aux questions posées que ce qui suit.

La commission examine, à une fréquence d’une fois par mois, les formulaires d’enregistrement complétés et communiqués par les médecins chaque fois qu’ils ont pratiqué une euthanasie. Elle vérifie si l’euthanasie a été effectuée selon les conditions et la procédure prévues par la loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie. Dans ce cadre, elle établit tous les deux ans un rapport à l’intention des Chambres législatives. Le premier rapport couvre la période allant du 22 septembre 2002 au 31 décembre 2003. Sur base de la section 1 de ces rapports (un rapport statistique basé sur les informations recueillies dans le second volet du document d’enregistrement) les décisions de la commission ont été rendues comme suit : 

Sur base des rapports nous pouvons encore établir une répartition par régime linguistique. En 2004, la commission a reçu 304 documents d’enregistrement rédigés en langue néerlandaise et 45 en langue française. En 2005, 332 documents étaient en néerlandais et 61 en français. En 2006, 340 documents étaient en néerlandais et 89 en français. En 2007, 412 documents étaient en néerlandais et 83 en français. En 2008, 578 documents étaient en néerlandais et 126 en français. En 2009, la commission a réceptionné 656 documents d’enregistrement rédigés en néerlandais et 166 rédigés en français.  

Enfin, il est par définition impossible de déterminer si des euthanasies ont été réalisées sans déclaration, puisque c’est précisément la déclaration qui permet de savoir qu’une euthanasie a été pratiquée. 

Il convient de rappeler à cet égard que la déclaration est une des conditions posée par la loi pour la dépénalisation de l’euthanasie, et que son usage n’est donc pas facultatif.