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Question écrite n° 5-1936

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 30 mars 2011

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Impôts - Coopération internationale - Respect des normes par l'Inspection spéciale des impôts

Inspection spéciale des impôts
coopération fiscale européenne

Chronologie

30/3/2011 Envoi question
4/5/2011 Réponse

Question n° 5-1936 du 30 mars 2011 : (Question posée en néerlandais)

Onze des vingt-cinq inspections de l'Inspection spéciale des impôts (ISI) - impôts directs - n'atteignent pas la norme fixée en ce qui concerne le nombre de dossiers impliquant une coopération internationale par rapport au nombre de dossiers traités.

Sur les neuf directions régionales, trois n'atteignent pas la norme en ce qui concerne le nombre de dossiers comportant un échange international par rapport au nombre d'inspections.

Une direction générale sur quatre n'atteint pas la norme en ce qui concerne le délai moyen de réponse aux administrations fiscales étrangères. Il s'agit ici chaque fois de chiffres de 2009.

Soit ces normes ne sont pas réalistes soit les services ne travaillent pas correctement.

1) Le ministre peut il me dire quelles inspections et directions atteignent ou non la norme ?

2) Le ministre considère t il les normes proposées praticables et réalistes ? Dans la négative, a t il déjà pris des mesures pour adapter celles ci ?

3) Le cas échéant, quelles mesures a t il déjà prises afin d'améliorer le fonctionnement de l'ISI ?

4) Les chiffres concernant l'année 2010 sont ils déjà connus ? Dans l'affirmative, comment la situation a t elle évolué par rapport à l'année précédente ?

Réponse reçue le 4 mai 2011 :

Je présume que les chiffres mentionnés par l'honorable membre sont extraits d'un récent rapport d'audit de la Cour des comptes concernant la coopération internationale en matière fiscale.

Je peux donc confirmer ces chiffres mais je signale néanmoins qu'ils ne concernent pas l' Inspection spécialr des impôts (ISI) dans son ensemble et qu'ils ne reprennent pas toutes les formes de coopération internationale.

De plus, je pense qu'il est davantage nécessaire de situer ces données dans un juste contexte, compte tenu des conclusions que l'honorable membre estime pouvoir en tirer.

Il s'agit de trois indicateurs parmi une vingtaine que l'ISI utilise dans le cadre de son système du management de la performance. Celui-ci forme un ensemble équilibré de tous les aspects importants des champs d'activité de l'ISI, la coopération internationale étant l'un d'entre eux.

Le rôle des normes fixées vise exclusivement à fournir des points d'attention prioritaires aux directions pour assurer le suivi et le pilotage de leurs services. Ce n'est qu'après une analyse plus fouillée des chiffres que l'on peut apprécier si un service, qui n'a pas atteint la norme d'un indicateur particulier, fonctionne moins bien dans ce domaine ou si d'autres facteurs ont été déterminants. Il n'est pas rare que ce soit d’ailleurs le cas.

C'était également le cas des indicateurs en matière de coopération internationale en 2010, bien que dans une moindre mesure et partiellement pour d'autres services de l'ISI.

L'honorable membre partagera mon point de vue selon lequel la normalisation dans le cadre d'un tel instrument de pilotage doit être établie de façon à ce que cet instrument continue à fournir des points d’attention afin d’optimaliser l’efficacité. Le management de la performance a été réévalué lors du séminaire stratégique de l'ISI fin 2010. Certaines adaptations, applicables à partir de 2011, ont été décidées mais les normes ont été maintenues en ce qui concerne la coopération internationale.

Pour être complet, je souhaite encore signaler que les initiatives que l'ISI a prises dans le passé et encore récemment en vue d'améliorer la coopération internationale sont également appréciées et sont prises en exemple au niveau européen. A cet égard, je pense notamment au démarrage et au développement sous présidence belge de l’initiative d’Eurofisc.