Amendes administratives et accroissements d'impôts imposés - Remise de dettes - Nombre de demandes - Nombre de cas acceptés
amende
annulation de dette fiscale
répartition géographique
statistique officielle
30/3/2011 | Envoi question |
7/12/2011 | Dossier clôturé |
Réintroduite comme : question écrite 5-4362
Il est d'usage que le ministre reçoive des demandes de remise de dettes relatives à des accroissements d'impôts imposés ou à des amendes administratives.
Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :
1) Combien de demandes de remises (d'une partie) des dettes relatives à des impôts ou amendes administratives redevables le ministre a-t-il reçues en 2010 ?
2) Dans quelle région le demandeur était-il domicilié (ventilation par année) ?
3) Quel est le pourcentage des dossiers déposés qui ont été acceptés (ventilation par année et par région) ?
4) À combien s'élève le montant total de remises de dettes (ventilation par année et par région) ?