SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2010-2011 | ||||
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30 mars 2011 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-1916 | ||||
de Dirk Claes (CD&V) |
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au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles |
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Amendes administratives et accroissements d'impôts imposés - Remise de dettes - Nombre de demandes - Nombre de cas acceptés | ||||
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amende annulation de dette fiscale répartition géographique statistique officielle |
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Réintroduite comme : question écrite 5-4362 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-1916 du 30 mars 2011 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Il est d'usage que le ministre reçoive des demandes de remise de dettes relatives à des accroissements d'impôts imposés ou à des amendes administratives. Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes : 1) Combien de demandes de remises (d'une partie) des dettes relatives à des impôts ou amendes administratives redevables le ministre a-t-il reçues en 2010 ? 2) Dans quelle région le demandeur était-il domicilié (ventilation par année) ? 3) Quel est le pourcentage des dossiers déposés qui ont été acceptés (ventilation par année et par région) ? 4) À combien s'élève le montant total de remises de dettes (ventilation par année et par région) ? |