Question écrite n° 5-1906

de Dirk Claes (CD&V) du 30 mars 2011

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Impôts des personnes physiques - Montants perçus

impôt des personnes physiques
statistique officielle
répartition géographique
collecte de l'impôt

Chronologie

Question n° 5-1906 du 30 mars 2011 : (Question posée en néerlandais)

Dans le cadre de mes travaux au Sénat, je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

A combien se montent les recettes provenant de l'impôt des personnes physiques perçues par l'État en 2010 ?

Je souhaiterais obtenir une ventilation par région et une comparaison avec les années antérieures.

Réponse reçue le 21 octobre 2011 :

Ainsi que vous le savez, l’impôt des personnes physiques est principalement perçu au moyen de précomptes et de versements anticipés. Ainsi, les recettes perçues en matière de précompte professionnel, de précompte mobilier et des versements anticipés durant l’année budgétaire 2010 ont trait pour la plupart à des revenus obtenus en 2010.

• Toutefois, les types d’impôt précités ne donnent pas une vue complète du produit de l’impôt des personnes physiques. En outre, les déclarations relatives à ces précomptes ne permettent pas de répartir les montants déclarés selon le domicile fiscal du bénéficiaire des revenus.

• Par contre, les statistiques d’enrôlement relatives à l’impôt des personnes physiques offrent bien la possibilité d’obtenir une idée de la ventilation régionale de cet impôt. Ceci est possible étant donné que l’enrôlement est personnalisé. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la loi spéciale relative au financement des Communautés et des Régions se base également sur la notion de l'impôt global des personnes physiques pour un exercice d’imposition déterminé afin de fixer les attributions aux Communautés et aux Régions, prévues dans cette loi.

• Avec la notion d’impôt global des personnes physiques, on vise l’impôt avant l’application des réductions d’impôt accordées par les Régions et avant l’application de la taxe additionnelle communale à l’impôt des personnes physiques et de la taxe additionnelle d’agglomération à l’impôt des personnes physiques.

• À cet égard, les remarques suivantes s’imposent :

• L’impôt global enrôlé précité ne comprend pas l’impôt relatif aux revenus mobiliers qui n’ont pas été déclarés dans le cadre de la dispense de l’obligation de déclaration pour certains revenus mobiliers (précompte mobilier libératoire).

• Le produit du précompte immobilier a été attribué aux Régions. Toutefois, le précompte immobilier afférent à l'habitation propre peut toujours être partiellement imputé sur l’impôt des personnes physiques, dans le cadre de l’ancien régime de la fiscalité immobilière. Il est à signaler que le nouveau régime de la fiscalité immobilière prévoit une exonération (et donc un précompte immobilier libératoire) pour l’habitation propre.

• En outre, l’impôt global enrôlé ne subit pas l’impact négatif des dispenses de versement du précompte professionnel, vu que ce précompte professionnel non-versé peut toujours être imputé sur l’impôt des personnes physiques.

Afin de présenter un aperçu de l’importance de l’impôt global des personnes physiques ainsi que de sa ventilation régionale, le tableau ci-dessous a été dressé.

Les données des deux exercices d’imposition les plus récents ont été retenues dans le tableau. A cet égard, il convient de signaler qu’il s’agit encore des chiffres provisoires étant donné que le délai d’imposition de trois ans, prévu à l’article 354, 1^er alinéa du Code des impôts sur les revenus 1992, est toujours en cours pour les deux exercices d’imposition.