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Question écrite n° 5-1878

de Bert Anciaux (sp.a) du 29 mars 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Erreurs médicales - Nombres - Catégories - Procédures judiciaires

erreur médicale
responsabilité
statistique officielle

Chronologie

29/3/2011 Envoi question
25/5/2011 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-1879

Question n° 5-1878 du 29 mars 2011 : (Question posée en néerlandais)

Les médias font régulièrement état d'erreurs médicales. Certains de ces récits paraissent incroyables et font douter du sérieux et de la compétence du personnel médical et infirmier. Il peut difficilement en être autrement, car chaque jour, des milliers de médecins réalisent des myriades d'interventions parfois très complexes. Les erreurs, quelles qu'en soit l'origine, sont donc inévitables et montrent à chaque fois qu'elles sont humaines. Cette relativisation presque statistique ne doit pas faire oublier qu'il s'agit toujours d'êtres humains ; l'erreur a parfois des répercussions dramatiques pour leur existence ou celle de leurs proches. Les erreurs médicales ne sont pas toujours démontrables, le corps humain est souvent imprévisible et mêmes des interventions de routine peuvent mal tourner. Mais dans certains cas on peut indubitablement imputer la responsabilité au médecin.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) Combien de cas d'erreurs médicales a t on enregistrés chaque année entre 2006 et 2010 ? Peut on en établir une nomenclature ou les ventiler en catégories, et quelle image donne cet exercice en ce qui concerne la qualité ? Quelle a été l'évolution de ces nombres et quelles conclusions peut on en tirer ?

2) Dans combien de cas ces erreurs ont elles donné lieu à une procédure judiciaire, chaque année entre 2006 et 2010 ? Avec quels résultats ?

3) Peut on établir des liens significatifs entre ces erreurs et certains actes médicaux, certaines catégories de médecins, certains hôpitaux, certaines régions et certaines caractéristiques des médecins comme l'âge et le sexe ?

Réponse reçue le 25 mai 2011 :

Mon administration ne dispose d’aucun chiffre concernant le nombre de fautes médicales qui seraient faites annuellement. Il n’existe d’ailleurs aucun recensement exhaustif et systématique de ces fautes.

Certaines victimes introduisent effectivement un recours en justice en invoquant la responsabilité d’un praticien professionnel mais nous ne disposons pas de statistiques à ce sujet.

Cependant, je tiens à rappeler que lorsque le Fonds des accidents médicaux sera en place en vertu de la loi du 31 mars 2010 relative à l’indemnisation des dommages résultant de soins de santé, celui-ci aura notamment pour mission de rédiger un rapport annuel d’activité présentant par exemple des statistiques et des recommandations réalisées à partir des plaintes qu’il aura reçu.

Je peux enfin vous renvoyer aux différentes études réalisées par le Centre Fédéral d’Expertise des Soins de Santé à propos de l’indemnisation des dommages résultant de soins de santé, et en particulier la dernière d’entre elle, publiée en mars 2009, et accessible sur le site internet du KCE (www.kce.fgov.be)