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Question écrite n° 5-1869

de Bert Anciaux (sp.a) du 29 mars 2011

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Autorité belge de la concurrence- Fonctionnement - Évaluation

Conseil de la concurrence
concurrence
restriction à la concurrence
droit de la concurrence
Service de la concurrence

Chronologie

29/3/2011 Envoi question
21/4/2011 Réponse

Question n° 5-1869 du 29 mars 2011 : (Question posée en néerlandais)

L'autorité belge de la concurrence promeut et garantit l'existence d'une véritable concurrence en Belgique. L'autorité de la concurrence est aussi chargée d'exécuter la politique européenne en la matière. Elle coopère avec ses consœurs et fait partie du réseau européen de la concurrence (European Competition Network, ECN), du réseau des autorités européennes de la concurrence (European Competition Authorities, ECA) et du réseau international de la concurrence (International Competition Network, ICN)

Voici mes questions à ce sujet :

1) Combien d'enquêtes l'autorité belge de la concurrence a t elle menées en relation avec des pratiques restrictives de concurrence, chaque année entre 2006 et 2010 ? Combien de cas concernaient ils respectivement des abus potentiels de position dominante et des ententes illicites entre entreprises ? Comment le ministre analyse t il ces chiffres et leur évolution, quelles conclusions peut on en tirer ?

2) Quel a été le résultat de ces enquêtes ? Pour la période de 2006 à 2010, dans combien de cas a t on infligé une amende ? Quel montant annuel l'État a t il encaissé ? Comment analyse t il ces chiffres et leur évolution, quelles conclusions peut on en tirer ?

3) Une entreprise ou une association d'entreprises dont on a établi l'appartenance à un cartel peut obtenir une dispense totale ou partielle d'amende si elle a contribué à la preuve de cette pratique et a aidé à identifier les participants. Combien d'avis de clémence l'autorité belge de la concurrence a t elle délivrés chaque année entre 2006 et 2010 ? Combien de procédures a t on pu lancer suite à cette réglementation de clémence, et avec quels résultats jusqu'ici ?

4) Combien d'enquêtes l'autorité belge de la concurrence a t elle menées en relation avec opérations de concentration, chaque année entre 2006 et 2010 ? Combien de celles ci ont elles été approuvées par la procédure simplifiée ? Combien de celles ci n'ont elles été approuvées qu'à l'issue d'une deuxième phase plus approfondie ? Dans combien de cas a t on demandé des modifications avant d'approuver ? Combien d' opérations de concentration a t on (finalement) refusées ? Comment le ministre analyse t il ces chiffres ?

5) Durant la période de 2006 à 2010, dans quels secteurs l'autorité belge de la concurrence a t elle mené une enquête générale et sectorielle ? Avec quels résultats ? Combien de procédures en ont elles résulté, et avec quelles suites jusqu'à présent ?

6) De quels moyens (humains, budgétaires,...) l'autorité belge de la concurrence dispose t elle ? Comment ont ils évolué ces dernières années ?

7) À quels contrôles externes et indépendants cette autorité est elle soumise ? Avec quels résultats ?

8) Comment évalue t il le fonctionnement de l'autorité belge de la concurrence ? Quels en sont les forces et les faiblesses ? Où se situent les principaux points d'amélioration ?

Réponse reçue le 21 avril 2011 :

1. La loi actuelle sur la protection de la concurrence économique (LPCE) est entrée en vigueur le 1er octobre 2006. La Direction Générale de la Concurrence a été créée par un arrêté royal du 18 décembre 2006 et est devenu opérationnelle le 1er mars 2007. Elle publie des rapports annuels depuis janvier 2007. Depuis cette date, 64 dossiers ont été ouverts dans des affaires concernant des pratiques restrictives.

Au moment où le dossier est ouvert, aucune distinction n’est faite entre les affaires de cartels et les affaires d’abus. Le greffier fait néanmoins la distinction selon l’origine de l’affaire (plainte, plainte du ministre ou instruction d’office).

En moyenne, il y a à tout moment environ dix-sept affaires en cours. En comparant ces données aux prestations des autres autorités au sein du réseau européen, ce chiffre paraît fort élevé, a fortiori vu la taille de la Direction générale.

Il est d’ailleurs à noter que l’Autorité belge prend, en moyenne, environ autant de décisions d’infractions par an que son collègue allemand (qui dispose d’une équipe trois à quatre fois plus grande). Ce nombre élevé d’affaires conduit probablement à un traitement des dossiers plus lent. Puisque l’accélération du temps de traitement est une priorité absolue (conformément aux avis de la Commission de la Concurrence et du Conseil central de l’économie), l’Autorité vise à réduire ce nombre à un maximum de quinze affaires (donc environ deux affaires d’infractions par auditeur – en majorité des dossiers importants – en tenant compte du fait qu’il y a toujours une très grande affaire qui occupe l’emploi du temps d’une équipe complète et qu’il faut prévoir du temps pour traiter les dossiers de concentration).

2. Les décisions depuis le 1er janvier 2007 :

Le nombre de condamnations, comme noté dans la réponse à la première question, est pour le moins comparable à ce que l’on pourrait attendre d’autres autorités traitant des dossiers similaires : le Bundeskartelamt a constaté quatorze infractions ces quatre dernières années. La Commission européenne et l’Autorité de concurrence néerlandaise ont pris en moyenne deux fois plus de décisions d’infractions par an, mais elles disposent de moyens beaucoup plus importants (à titre de comparaison, le budget annuel du Bundeskartelamt pour la période de référence se situe entre 18 et 22 millions euros).

Moyens

Belgique 2010

UE 20091

NL 20092

Personnel

38 (Direction Générale) +20,5(Conseil)=58,5

306+97=4033

(+/- 1904)


Budget ou dépenses (en millions d’EUR)

+/- 4,5


(> 16,95)

Les décisions motivées après enquête au cours desquelles aucune infraction n’a été trouvée, donne plus d’informations utiles au marché pour savoir quel comportement est acceptable sur le marché que la constatation de restrictions caractérisées.

Le rapport 3/6 semble indiquer que parfois les affaires ont peut-être été initiées un peu trop hâtivement.

En ce qui concerne le nombre de décisions avec imposition d’amendes il faut noter que les décisions avec constat d’infractions concernent souvent des organisations professionnelles. Jusqu’en octobre 2006, date d’entrée en vigueur de la LPCE, la loi ne permettait pas d’imposer une amende à ce type d’organisation.

Pour les faits qui ont eu lieu avant cette date, les décisions ne pouvaient donc pas imposer d’amendes.

3. L'autorité de concurrence a reçu depuis 2007 25 requêtes de clémence. Certaines demandes concernent une même affaire ou bien elles sont introduites à titre conservatoire au cas où la Commission européenne décide de ne pas traiter l’affaire (pour laquelle une demande de clémence a également été introduite auprès de la Commission).

Depuis 2007, le Conseil a rendu dix avis de clémence. Une enquête a été menée dans chacune de ces affaires. dix ouvertures d’enquêtes résultent d’une requête de clémence.

4. Depuis janvier 2007:

Tout d’abord, il faut préciser que depuis 2007, le contrôle des concentrations utilise beaucoup moins de moyens de la part de l’Autorité de la concurrence, du fait du rehaussement des seuils de notification et de la simplification de la procédure simplifiée depuis la mise en œuvre de la LPCE en 2006. Ainsi, plus de 80 % du temps disponible aux enquêtes est consacré aux pratiques restrictives, au lieu de seulement 20 % comme c’était le cas avant la nouvelle loi (selon les économistes, les enquêtes sur les pratiques restrictives contribuent d’avantage au bien-être général que le contrôle des concentrations).

De plus, je constate que, malgré le niveau des seuils (qui ont déjà été modifiés plusieurs fois dans le passé), l’Autorité de la concurrence recevait toujours un nombre comparable de notifications qui méritaient une véritable enquête. J’en déduis qu’un seuil plus élevé n’a donc pas conduit à une réduction du champ d’application des contrôles sur des transactions pour lesquelles le contrôle apporte une valeur ajoutée.

5. Jusqu’à présent, l’Autorité de la Concurrence n’a mené aucune enquête sectorielle. L'autorité considère qu’elle ne disposait pas des moyens requis à cet effet. La Commission européenne a également dû constater que même elle ne pouvait réaliser qu’au maximum une enquête par an voir une enquête tous les deux ans.

Grâce à la nomination d’un « Chief economist « en 2010 et le recrutement d’un adjoint en 2011, les possibilités de l’Autorité seront plus importantes. Suite aux conclusions du rapport annuel de l’observatoire des prix, j’ai donné mission à la Direction générale d’étudier les causes expliquant les différences importantes entre les prix des produits alimentaires transformés en Belgique et aux Pays-Bas, et d’en tirer les conclusions appropriées. Cette étude est dirigée par le « Chief economist » avec l’équipe de la Direction générale, et surtout en étroite collaboration avec d’autres services du Service public fédéral (SPF) Économie et l’assistance de l’Autorité de la concurrence des Pays-Bas.

6

Moyens

2010

2009

2008

2007

Personnel

38(33)+20,5(15,5)=58,56

39 (34) + 23 (17) = 62

34 (30) +23 (14) = 57

33 (28) +24 (15) = 57

Nombre d’inspecteurs7


34


32


28


25

Budget ou dépenses (en millions d’euros)

env. 4,5

env. 4.5

env.4

3,6

7. Comme annoncé après le rapport précédent, la Cour des Comptes rédigera un rapport après une période de 5 ans. La Cour espère pouvoir clôturer son enquête bientôt. Je ne dispose donc pas encore de ce rapport.

Il ressort d‘une enquête récente auprès des juristes d’entreprise (voir annexe1) que l’autorité belge de la concurrence obtient le score ‘bon’ ou ‘moyen’ pour la plupart des critères chez 70 % des participants. Vu la ‘concurrence directe’ d’autorités puissantes comme la Commission européenne, le score moyen nous semble acceptable puisque la barre est placée assez haut.

L'autorité belge a réalisé un score plus faible pour l’ « informal guidance » et la prévention/éducation’. Cela nous semble normal puisque la Direction générale de la concurrence concentre son « advocacy » et ses actions d’appui davantage sur les organisations d’entreprises et les forums où nous pouvons atteindre plusieurs entreprises, et nous estimons que nos moyens limités ne doivent pas être utilisés auprès d’entités ou de groupes qui disposent eux-mêmes de moyens suffisants pour s’informer et qui sont souvent conseillés par des experts.

L'autorité a également obtenu un moins bon score pour le commercial « awareness » (mais un bon score pour l’ « economic literacy »). C’est pourquoi il est important que notre politique de recrutement veille davantage à ce que les agents aient des expériences professionnelles très variées. Mais les fonctionnaires qui sont capables de décoder les stratégies d’une entreprise sont parfois plus sceptiques quant aux objectifs réels des entreprises. Dans ces cas-là, il faut que ces agents restent le plus objectifs possible en évitant de réfléchir à la place des entreprises.

La collaboration entre l’Autorité belge, la Commission européenne et les autres autorités nationales de concurrence (et surtout les pays voisins avec lesquels les contacts sont les plus fréquents vu l’interconnexion des marchés) indique que l’autorité belge est perçue aujourd’hui comme un partenaire valable. Le fait que le directeur général a été élu par ses pairs pour siéger comme membre du Bureau du Competition Committee de l’OCDE (dont la Belgique n’a jamais été membre avant) démontre clairement l’évaluation positive de la contribution de l’Autorité auprès de cette instance.

8. Depuis 2007 l’Autorité belge de la concurrence, comme quelques autres autorités, entreprend de mesurer l’effet utile de ses actions au niveau des pratiques restrictives. Elle utilise à cet effet une méthode plus conservatrice que celle de la Commission européenne et elle obtient ainsi les résultats suivants (en millions d’euro) :

Cela signifie que dès 2008 (c'est-à-dire un an après la création de l’Autorité dans sa forme actuelle), la norme de référence souvent appliquée de cinq fois le budget, est largement atteinte.

Ces considérations, et les réponses données à ses première et deuxième questions, m’amènent à la conclusion que l’ Autorité utilise les moyens de manière efficace et que « l’empreinte » de l’Autorité (ou si vous voulez l’impact utile sur l’économie) en Belgique est probablement moins élevée qu’aux Pays-Bas, mais plus importante qu’en Allemagne.

De l’enquête auprès de juristes d’entreprises, mentionnée auparavant, il semble d’ailleurs que 35,6 % des personnes interrogées avaient déjà eu des contacts avec l’autorité belge de la concurrence, 37,8 % des personnes interrogées travaillaient pour une entreprise qui avait déjà été inculpée par une autorité de la concurrence (pas toujours en Belgique) pour infraction aux règles de la concurrence, et 20 % travaillaient pour une entreprise qui avait déjà été condamnée pour infraction.

1Source, exc. autres réf : Annual activity report 2009 et Staff Working paper 2009.

2Source: NMa rapport annuel 2009, sauf autres références.

3Annexe 2 du Staff Working paper, 262 collaborateurs permanents et environ 44 collaborateurs externes pour les procédures d’infraction et 81 permanents et environ 16 staffs externes pour le contrôle des fusions. La DG Comp disposait en 2009 d’un total en personnel de 936 personnes.

4Pour la politique de concurrence, sur un total de 438 (information reçu du NMa).

5En relation directe aux affaires de concurrence, sur un budget total pour l’Autorité de la concurrence de 49,4 millions d’EUR (information reçue du NMa).

6Disponible en décembre 2010, y compris les services administratifs, en excluant le détachement auprès de la Commission européenne vers les cabinets ministériels. La Direction générale (entre parenthèses les membres du personnel universitaires of équivalent en grade) + Conseil (y compris l’Auditorat et le Greffe; entre parenthèses les membres du Conseil y compris les auditeurs). Pour les inspections, la Direction générale peut demander l’appui de la Direction générale Contrôle et médiation et de l’équipe ICT du SPF Economie. Les membres à mi-temps du Conseil sont pris en compte comme 0,5 FTE. Les autres membres du staff sont pris en compte comme 1 entité indépendamment de leur statut. Le nombre de FTE ne diffère d’ailleurs que de 2 unités du nombre de personnes. L’absentéisme de courte durée s’élève à 0,5 % du nombre de journées de travail après déduction des congés annuels légaux. L’absentéisme de longue durée s’élève à 5,4% et est expliquée pour 50% par l’absence de longue durée de 2 collaborateurs.

7Collaborateurs de la Direction générale qui peuvent participer aux perquisitions.