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Question écrite n° 5-1868

de Bert Anciaux (sp.a) du 29 mars 2011

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Interdiction de fumer - Répercussions socioéconomiques - Mesures de compensation

tabagisme
industrie de la restauration

Chronologie

29/3/2011 Envoi question
5/5/2011 Réponse

Question n° 5-1868 du 29 mars 2011 : (Question posée en néerlandais)

Une interdiction totale de fumer était en vigueur dans l'horeca depuis décembre 2009, mais le législateur l'avait assortie de quelques exceptions. C'est ainsi que l'on pouvait fumer dans les cafés ne servant pas de nourriture préparée, mais seulement des chips, des amuse-gueule, du chocolat ou des soupes minute. Les casinos échappaient aussi à cette interdiction.

La Cour constitutionnelle a jugé ces exceptions contraires aux principes d'égalité et de non-discrimination et les a annulées. La Cour a fondé son arrêt sur la constatation que la distinction entre la permission et l'interdiction de fumer se basait sur un critère économique et non pas sur le souci de la santé publique. Ainsi, l'interdiction de fumer sera généralisée à partir du 30 juin 2011 dans l'horeca.

Les fédérations de l'horeca sont épouvantées. Elles craignent une hécatombe et demandent des mesures de compensation.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) Comment le ministre évalue t il les conséquences économiques de l'arrêt de la Cour constitutionnelle ?

2) De toute manière, cette interdiction de fumer allait arriver. A t il demandé une étude des conséquences socioéconomiques de cette mesure ? Si oui, avec quel résultat ? Si non, comment explique t il son inertie face à ce problème (inéluctable) ?

3) La plupart des pays européens ont déjà instauré l'interdiction générale de fumer il y a quelques années. Dispose t il d'informations et d'études sur les répercussions socioéconomiques de l'interdiction dans ces pays ? Quelles conclusions peut on en tirer et appliquer à notre pays ? Ces études ont assurément donné des informations concernant une approche limitant autant que possible les conséquences socioéconomiques négatives pour l'horeca. Quelles conclusions tire t il et de quelle façon va t il les mettre en pratique dans notre pays ?

4) Envisage t il des mesures de compensation pour les établissements horeca qui auront beaucoup à pâtir de cette interdiction générale de fumer ? Peut il motiver sa réponse ?

Réponse reçue le 5 mai 2011 :

Les questions soulevées par l’honorable membre sur les conséquences économiques de l’interdiction de fumer dans l’horeca appellent les commentaires suivants :

Tout d’abord, j’estime important de mentionner les décisions qui ont été prises par le Conseil des ministres fédéraux en la matière.

Le gouvernement a en effet décidé, jeudi 24 mars 2011, dans le cadre de ses travaux budgétaires, de créer un groupe de travail technique qui va examiner pour l’horeca les mesures compensatoires pouvant être prises afin de réduire les pertes éventuelles du chiffre d’affaires entraînées par l'interdiction totale de fumer. Le cas échéant, une concertation interviendra avec le secteur de l’horeca à ce sujet. Ces mesures doivent être prises dans un cadre budgétaire neutre. Le groupe de travail se réunira à l’initiative d’un représentant du ministre des Finances.

A toutes fins utiles, je vous renvoie au rapport de la séance plénière de la Chambre des représentants qui s’est tenue le 24 mars dernier où vous pourrez lire que le ministre des Finances, en réponse à une question posée par Mme Maggie De Block, a déclaré que le gouvernement allait appliquer l’arrêt de la Cour constitutionnelle et va imposer à partir du 1er juillet 2011 une interdiction générale de fumer pour l’horeca. Il a ajouté qu’entretemps, une concertation avec l’horeca avait démarré en vue d’examiner les mesures pouvant être envisagées pour compenser la perte du chiffre d’affaires. Les exemples qu’il a avancés sont un report de paiement des cotisations sociales, des reports fiscaux ou des amortissements à plus court terme (voir: http://www.lachambre.be/doc/PCRA/pdf/53/ap025.pdf).