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Question écrite n° 5-1862

de Bert Anciaux (sp.a) du 25 mars 2011

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Déclaration fiscale - Déclarations remplies à l'avance par le fisc - Critères - Concertation avec la société civile

impôt des personnes physiques
déclaration d'impôt

Chronologie

25/3/2011 Envoi question
6/6/2011 Réponse

Question n° 5-1862 du 25 mars 2011 : (Question posée en néerlandais)

La presse rapporte que le fisc remplira lui même la déclaration de 724 156 ménages belges. Cette mesure vise à faciliter la tâche de ceux pour qui il est très difficile de remplir ce document d'une complexité injustifiable, alors que le fisc dispose bien entendu de toutes les données nécessaires.

Cette initiative, dont on peut légitimement se demander pourquoi elle n'a pas été prise plus tôt, mérite d'être saluée mais soulève plusieurs questions concrètes :

1) Le ministre confirme t il cette nouvelle et le chiffre de 724 156 ménages belges ? Selon quel calendrier cette mesure est elle concrétisée ?

2) De quelle manière sélectionne t on ces ménages ? À quels critères doit satisfaire un ménage pour être dispensé de remplir sa déclaration ? Qui détermine ces critères et suivant quel raisonnement ? Sont ils suffisamment clairs ? N'y a t il pas de cas marginaux pouvant créer des problèmes, surtout pour les contribuables ?

3) Comment et quand les ménages bénéficiant de cette mesure seront ils informés ?

4) Le ministre s'est il concerté avec les organisations spécialisées de terrain, par exemple les associations où les pauvres prennent la parole, les cconsultatifs des aînés,... ? Si oui, comment a t il tenu compte de ces avis ? Si non, comment explique t il cette lacune ?

Réponse reçue le 6 juin 2011 :

1. Le chiffre cité de 724 156 correspond en effet au nombre de propositions de déclaration simplifiée à envoyer. Elles le sont depuis début mai 2011.

2. Les conditions de sélection des contribuables pour la réception d’une proposition de déclaration simplifiée, sont définies à l’article 178, §§ 1 et 2, de l’arrêté royal d’exécution du CIR 92. Sur la base du projet pilote (4 646 propositions pour l’exercice d’imposition 2010), seulement 5 % du groupe cible a demandé des informations complémentaires, et 3,5 % des propositions envoyées a été effective-ment modifié.

3. La proposition de déclaration simplifiée est accompagnée d’une lettre qui explique au citoyen comment réagir si cela est nécessaire.

4. Les critères de sélection du groupe cible ont été affinés et adaptés en concertation avec l’Agence pour la Simplification Administrative (ASA) et compte tenu des résultats du projet pilote.