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Question écrite n° 5-1849

de Bert Anciaux (sp.a) du 23 mars 2011

au ministre des Pensions et des Grandes villes

Entreprises publiques fédérales - Salariés - Âge de la retraite - Relèvement

fonctionnaire
entreprise publique
condition de la retraite
régime de retraite

Chronologie

23/3/2011 Envoi question
10/8/2011 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-1850

Question n° 5-1849 du 23 mars 2011 : (Question posée en néerlandais)

Toutes les comparaisons internationales montrent que le Belge prend relativement vite sa retraite. Un des remèdes aux problèmes financiers de la sécurité sociale et des pensions est de maintenir les travailleurs plus longtemps au travail. C'est pourquoi beaucoup proposent de relever l'âge de la retraite et/ou de mettre les travailleurs actuels moins rapidement à la retraite. Ces remèdes valent à la fois pour le secteur privé et public.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes.

1) À quel âge le salarié moyen d'une entreprise publique prend-il sa retraite ? Comment cet âge moyen a-t-il évolué de 2001 à 2010 ? Comment le ministre évalue-t-il et explique-t-il cette évolution ?

2) Observe-t-on des différences entre les diverses entreprises publiques concernant cet âge moyen ? Ces variations peuvent-elles être expliquées ?

3) Dans quelle mesure et de quelle manière cet âge moyen varie-t-il en fonction du sexe, du niveau et du domicile (région) de ces salariés des entreprises publiques ?

4) Dans quelle mesure l'âge moyen de la retraite des salariés des entreprises publiques fédérales diffère-t-il de celui des fonctionnaires fédéraux et des travailleurs salariés du secteur privé ? Pourquoi existe-t-il une différence ?

5) Mène-t-on une politique spécifique pour relever cet âge ? Dans l'affirmative, au moyen de quels instruments ? Dans la négative, pourquoi ne fait-on pas de ce problème une priorité ?

Réponse reçue le 10 aôut 2011 :

En réponse à ses questions, j’ai l’honneur de répondre ce qui suit à l’honorable membre.

A. Pensions du secteur public

Les pensions du secteur public sont ici celles qui relèvent de la compétence du Service des pensions du secteur public.

Dans le souci de communiquer des données significatives, il n’a pas été tenu compte des pensions pour inaptitude physique. Les données sont calculées sur les derniers chiffres disponibles dans la base de données.

  1. Âge moyen de prise de la pension de retraite des fonctionnaires des entreprises publiques autonomes :

    Année

    Âge moyen de mise à la retraite


    Hommes

    Femmes

    2001

    60 ans 2 mois

    60 ans - mois

    2002

    60 ans 2 mois

    60 ans 4 mois

    2003

    60 ans 2 mois

    60 ans 3 mois

    2004

    59 ans 9 mois

    59 ans 1 mois

    2005

    60 ans 1 mois

    60 ans 1 mois

    2006

    60 ans 1 mois

    60 ans 1 mois

    2007

    60 ans 1 mois

    60 ans 2 mois

    2008

    60 ans 2 mois

    60 ans 2 mois

    2009

    60 ans 2 mois

    60 ans 2 mois

    2010

    60 ans 2 mois

    60 ans 3 mois

  2. Âge moyen de prise de la pension de retraite des fonctionnaires des entreprises publiques autonomes - Répartition suivant l’entreprise :

a) Hommes :


Belgacom

Belgocontrol

BAC

BPOST

2001

59 ans 6 mois

61 ans 2 mois


60 ans 3 mois

2002

59 ans 10 mois

61 ans 3 mois

60 ans 6 mois

60 ans 3 mois

2003

59 ans 11 mois

60 ans 5 mois


60 ans 2 mois

2004

59 ans 8 mois

60 ans – mois

64 ans 7 mois

60 ans 3 mois

2005

60 ans – mois

61 ans – mois

60 ans 10 mois

60 ans 1 mois

2006

60 ans 1 mois

60 ans 3 mois

60 ans 1 mois

60 ans 1 mois

2007

60 ans – mois

60 ans – mois

60 ans 2 mois

60 ans 1 mois

2008

60 ans 2 mois

61 ans 3 mois

61 ans – mois

60 ans 2 mois

2009

60 ans 1 mois

60 ans 6 mois

60 ans 3 mois

60 ans 2 mois

2010

60 ans 1 mois

60 ans 8 mois

60 ans 6 mois

60 ans 2 mois

b) Femmes :


Belgacom

Belgocontrol

BAC

BPOST

2001

59 ans 2 mois



60 ans 1 mois

2002

60 ans - mois

62 ans 6 mois


60 ans 4 mois

2003

59 ans 8 mois

60 ans - mois


60 ans 4 mois

2004

58 ans 11 mois

61 ans - mois

60 ans - mois

60 ans 3 mois

2005

60 ans - mois

62 ans 6 mois

60 ans 8 mois

60 ans 1 mois

2006

60 ans - mois

60 ans - mois


60 ans 2 mois

2007

60 ans - mois

60 ans - mois

60 ans - mois

60 ans 3 mois

2008

60 ans 1 mois

60 ans - mois

61 ans 3 mois

60 ans 3 mois

2009

60 ans - mois

60 ans 4 mois

61 ans - mois

60 ans 4 mois

2010

60 ans 1 mois


60 ans 8 mois

60 ans 4 mois

  1. Âge moyen de la prise de pension de retraite des fonctionnaires des entreprises publiques autonomes - Répartition suivant le domicile :

a) Hommes :


Région de
Bruxelles-Capitale

Région Wallonne

Région flamande

À l’étranger

2001

60 ans 4 mois

60 ans 3 mois

60 ans 2 mois

60 ans - mois

2002

60 ans 3 mois

60 ans 3 mois

60 ans 2 mois

60 ans - mois

2003

60 ans 7 mois

60 ans 2 mois

60 ans 2 mois

60 ans - mois

2004

60 ans 6 mois

59 ans 8 mois

59 ans 9 mois

58 ans 8 mois

2005

60 ans 1 mois

60 ans 2 mois

60 ans 1 mois

60 ans - mois

2006

60 ans 1 mois

60 ans 1 mois

60 ans 1 mois

60 ans 4 mois

2007

60 ans 6 mois

60 ans 1 mois

60 ans 1 mois

60 ans 7 mois

2008

60 ans 4 mois

60 ans 2 mois

60 ans 2 mois

60 ans 8 mois

2009

61 ans 3 mois

60 ans 2 mois

60 ans 1 mois

60 ans 6 mois

2010

60 ans 10 mois

60 ans 1 mois

60 ans 1 mois

60 ans - mois

b) Femmes :


Région de
Bruxelles-Capitale

Région Wallonne

Région flamande

À l’étranger

2001

60 ans 9 mois

60 ans 1 mois

59 ans 11 mois


2002

60 ans 6 mois

60 ans 10 mois

60 ans 1 mois

60 ans - mois

2003

60 ans 9 mois

60 ans 3 mois

60 ans 3 mois


2004

59 ans 11 mois

58 ans 7 mois

59 ans 3 mois

58 ans 6 mois

2005

60 ans 2 mois

60 ans - mois

60 ans 1 mois

60 ans - mois

2006

60 ans 3 mois

60 ans 1 mois

60 ans 1 mois

60 ans 3 mois

2007

60 ans 2 mois

60 ans 2 mois

60 ans 2 mois

60 ans - mois

2008

60 ans 5 mois

60 ans 3 mois

60 ans 1 mois

60 ans - mois

2009

60 ans 2 mois

60 ans 3 mois

60 ans 1 mois

62 ans - mois

2010

60 ans 8 mois

60 ans 3 mois

60 ans 3 mois

60 ans - mois

B. Pensions des travailleurs salariés

4) Le tableau ci-dessous reprend l’âge moyen atteint lors de la prise de cours des pensions de retraite des travailleurs salariés de 2001 à 2010. Cependant, certains de ces bénéficiaires n’ont perçu leur pension de retraite qu’au décès de leur conjoint qui touchait une pension au taux de ménage (prestation plus avantageuse que les deux pensions personnelles au taux d’isolé). Si on exclut ces bénéficiaires, qui sont essentiellement des femmes, l’âge moyen s’établit comme suit :

Année

Âge moyen de mise à la retraite


Hommes

Femmes

Moyenne

2001

63 ans 3 mois

61 ans 8 mois

62 ans 8 mois

2002

63 ans 1 mois

61 ans 8 mois

62 ans 7 mois

2003

63 ans 2 mois

63 ans 5 mois

63 ans 3 mois

2004

63 ans 1 mois

62 ans 4 mois

62 ans 10 mois

2005

63 ans 2 mois

62 ans 4 mois

62 ans 10 mois

2006

63 ans - mois

61 ans - mois

62 ans 7 mois

2007

63 ans 2 mois

62 ans 10 mois

63 ans - mois

2008

63 ans 3 mois

62 ans 11 mois

63 ans 1 mois

2009

63 ans 5 mois

61 ans 2 mois

62 ans 11 mois

2010

63 ans 6 mois

63 ans 6 mois

63 ans 6 mois

En ce qui concerne l’âge moyen de la pension des fonctionnaires fédéraux, je renvoie l’honorable membre à la réponse à sa question n° 5-1847 posée le 23 mars 2011.

5) Le système du « bonus de pension », instauré dans les régimes des travailleurs salariés et indépendants suite à la Loi relative au pacte de solidarité entre les générations du 23 décembre 2005 est destiné à inciter les travailleurs à poursuivre leur activité professionnelle au-delà de leur 44ème année de carrière ou au-delà de leur 60ème anniversaire.

Pour un travailleur salarié, ce bonus de pension s’élève à 2,20 euros par journée effectivement prestée et, pour un travailleur indépendant, à 172,24 euros par trimestre d’activité effective.

Un système semblable existe dans la fonction publique, instauré par la loi du 12 août 2000. Il est accordé à tout travailleur pensionné de la fonction publique un complément d’âge s’élevant à 0,125 % du montant de la pension nominale pour chaque mois presté entre le 60ème anniversaire de l’agent et son 62ème anniversaire, à 0,167 % au delà.

Il est clair qu’une réflexion spécifique devra porter sur l’âge auquel les travailleurs partent à la retraite.