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Question écrite n° 5-1848

de Bert Anciaux (sp.a) du 23 mars 2011

à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques

Fonctionnaires fédéraux - Âge de la retraite - Relèvement

fonctionnaire
condition de la retraite
régime de retraite

Chronologie

23/3/2011 Envoi question
14/7/2011 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-1847

Question n° 5-1848 du 23 mars 2011 : (Question posée en néerlandais)

Toutes les comparaisons internationales montrent que le Belge prend relativement vite sa retraite. Un des remèdes aux problèmes financiers de la sécurité sociale et des pensions est de maintenir les travailleurs plus longtemps au travail. C'est pourquoi beaucoup proposent de relever l'âge de la retraite et/ou de mettre les travailleurs actuels moins rapidement à la retraite. Ces remèdes valent à la fois pour le secteur privé et public.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes.

1) À quel âge le fonctionnaire fédéral moyen prend-il sa retraite ? Comment cet âge moyen a-t-il évolué de 2001 à 2010 ? Comment le ministre évalue-t-il et explique-t-il cette évolution ?

2) Observe-t-on des différences entre les divers domaines politiques concernant cet âge moyen ? Ces variations peuvent-elles être expliquées ?

3) Dans quelle mesure et de quelle manière cet âge moyen varie-t-il en fonction du sexe, du niveau et du domicile (région) de ces fonctionnaires ?

4) Dans quelle mesure l'âge moyen de la retraite des fonctionnaires diffère-t-il de celui des travailleurs salariés du secteur privé ? Pourquoi existe-t-il une différence ?

5) Mène-t-on une politique spécifique pour relever cet âge ? Dans l'affirmative, au moyen de quels instruments ? Dans la négative, pourquoi ne fait-on pas de ce problème une priorité ?

Réponse reçue le 14 juillet 2011 :

1. Nous disposons de données pour les années 2005 à 2010. Les voici :

Organisme

2005

2006

2007

2008

2009

2010


SPF - SPP

61 ans 1 mois

61 ans 1 mois

61 ans 2 mois

61 ans 4 mois

61 ans

5 mois

61 ans 6 mois

OIP

61 ans 6 mois

61 ans 4 mois

61 ans 4 mois

61 ans 6 mois

61 ans 8 mois

61 ans 8 mois

IPSS

61 ans

61 ans 3 mois

61 ans 4 mois

61 ans 5 mois

61 ans

4 mois

61 ans

5 mois

Et. Scient.

61 ans 10 mois

61 ans

11 mois

61 ans 11 mois

61 ans 7 mois

61 ans 9 mois

62 ans 1 mois

On peut constater une évolution positive puisqu’en cinq ans, l’âge de départ effectif à la retraite a reculé de quelque cinq mois dans les Services publics fédéraux (SPF)/Services publics de programmation (SPP) et les IPSS et de deux à trois mois dans les autres administrations fédérales.

Si l’on compare aux chiffres globaux de retrait effectif du marché du travail, la fonction publique fédérale obtient des chiffres très satisfaisants.

2. Nous ne disposons pas de données par domaine.

3. Voici les données comparées par sexe :

2005

2006

2007

H

F

H

F

H

F

61 ans 4 mois

61 ans 1 mois

61 ans 6 mois

61 ans 2 mois

61 ans 8 mois

61 ans

3 mois

2008

2009

2010

H

F

H

F

H

F

61 ans 9 mois

61 ans 4 mois

61 ans 10 mois

61 ans 6 mois

61 ans 11mois

61 ans 6 mois

Voici les données comparées par niveau:

2005

2006

niv A

niv B

niv C

niv D

niv A

niv B

niv C

niv D

62 ans 2 mois

61 ans

61 ans 2 mois

61 ans

62 ans 4 mois

61 ans 3 mois

61 ans 2 mois

61 ans

2007

2008

niv A

niv B

niv C

niv D

niv A

niv B

niv C

niv D

62 ans 4 mois

61 ans 1 mois

61 ans

61 ans

62 ans 6 mois

61 ans

61 ans

61 ans 1 mois

2009

2010

niv A

niv B

niv C

niv D

niv A

niv B

niv C

niv D

62 ans 7 mois

61 ans 1 mois

61 ans 1 mois

61 ans 3 mois

62 ans

8 mois

61 ans 3 mois

61 ans 2 mois

61 ans 2 mois

Voici les données comparées par région:

Régions


2005


2006


2007


2008


2009


2010


 

 

 


 

 

 

Bruxelles capitale

61 ans 9 mois

61 ans 9 mois

62 ans

61 ans 11 mois

61 ans 11 mois

62 ans

 

 

 


 

 

 

Flandre

61 ans

61 ans 1 mois

61 ans 2 mois

61 ans 3 mois

61 ans 3 mois

61 ans 3 mois

 

 

 


 


 

Wallonie

61 ans

61 ans

61 ans

61 ans 3 mois

61 ans 7 mois

61 ans 9 mois

4. Nous ne disposons pas des données officielles de départ à la pension dans le secteur privé. La question étant également posée au ministre des Pensions, celui-ci pourra fournir la réponse.

Par rapport aux données généralement publiées sur le taux d’activité entre 55 et 60 ans, la situation nous semble beaucoup plus favorable dans l’administration publique fédérale.

5. Les fonctionnaires bénéficient d’une valorisation plus favorable des services prestés dans la période 60-65 ans. Il peut être constaté que les fonctionnaires fédérales en moyenne continuent à travailler plus longtemps en comparaison avec le secteur privé.