Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-1832

de Bert Anciaux (sp.a) du 22 mars 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Fonctionnaires - Disponibilité - Nombres et durée - Coût

fonctionnaire
congé de maladie
incapacité de travail
statistique officielle

Chronologie

22/3/2011 Envoi question
11/5/2011 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-1833

Question n° 5-1832 du 22 mars 2011 : (Question posée en néerlandais)

Dans le cadre de l'assurance maladie pour les fonctionnaires, des règles particulières existent lors d'une incapacité de travail de longue durée pour cause de maladie. Par tranche de douze mois d'ancienneté, le fonctionnaire reçoit au maximum 21 jours ouvrables de congé de maladie. Le nombre de jours de congé de maladie se calcule par rapport au régime de travail et non par rapport aux prestations fournies (dans le cas d'une interruption de carrière par exemple). Les fonctionnaires qui n'ont pas encore accumulé 36 mois d'ancienneté ont droit à une avance de 63 jours de congé de maladie, sans réduction éventuelle, et ce, également pour des prestations non fournies, comme un emploi à mi-temps. Il est possible de capitaliser le nombre de jours de congé de maladie non utilisés sur l'ensemble de la carrière. Après épuisement de ce capital, le fonctionnaire est mis en disponibilité pour maladie.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) Combien de fonctionnaires a-t-on annuellement mis en disponibilité en raison de l'épuisement de leur " capital maladie " en 2005, 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010 ? Comment la ministre explique-t-elle ces chiffres et cette évolution ?

2) Combien de fonctionnaires restent-ils moins d'un an en disponibilité ? Combien entre un et deux ans ? Combien restent-ils plus de deux ans en disponibilité ? Combien de fonctionnaires en disponibilité ont-ils activement travaillé pendant moins d'un an pour l'État ? Combien de fonctionnaires en disponibilité ont-ils activement travaillé entre un et deux ans pour l'État ? Observe-t-on des différences dans le taux de disponibilité entre les différents services publics fédéraux ? Observe-t-on des différences entre les lieux de résidence (province) des fonctionnaires en disponibilité ? Quand ces fonctionnaires sont-ils mis à la retraite anticipée ?

3) De 2005 à aujourd'hui, quel est le coût financier annuel de cette réglementation en matière de disponibilité ?

Réponse reçue le 11 mai 2011 :

L’Administration de l’expertise médicale (Medex) ne dispose pas de données globales permettant de répondre aux différentes questions. Via l’application Absentéisme, le Medex gère les données relatives aux absences (certificats, contrôles des absences) mais pas les données liées au capital-maladie octroyé aux agents.

Ces données relatives au capital-maladie des agents et à l’épuisement de celui-ci sont de la responsabilité de chaque organisation (Service public fédéral (SPF), …), via leur service d’encadrement Personnel & Organisation ou service du personnel.

Pour des données globales à l’ensemble de la fonction publique, nous vous renvoyons vers la réponse que la ministre de la Fonction publique fournira.