Question écrite n° 5-1798

de Dirk Claes (CD&V) du 18 mars 2011

au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre

Téléphone portable en voiture - Actions empêchant de garder le contrôle du véhicule - Infractions

téléphone mobile
infraction au code de la route
statistique officielle
répartition géographique
communication mobile

Chronologie

Question n° 5-1798 du 18 mars 2011 : (Question posée en néerlandais)

Dans le cadre de mes travaux en commission de l'Intérieur du Sénat, je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Combien d'infractions pour utilisation d'un téléphone portable en voiture ont-elles été constatées ces dernières années (2008, 2009 et 2010) ? Je souhaiterais une ventilation géographique.

2) Combien d'infractions pour des actions empêchant le conducteur de garder le contrôle du véhicule ont-elles été constatées ces dernières années (2008, 2009 et 2010) ? Je souhaiterais une ventilation géographique.

Réponse reçue le 17 mai 2011 :

J’ai l’honneur de répondre à l’honorable membre ce qui suit:

Selon les chiffres de la police, 115 628 contraventions pour l’usage du GSM au volant de la voiture ont été établies en 2008 et 118 578 en 2009. Pour 2010, il n’y a pas encore de chiffres disponibles. Vous trouverez la répartition géographique dans le tableau ci-dessous.

Le nombre de contraventions établies sur base de l’article 8.3 du Code de la route en vertu duquel tout conducteur doit être en état de conduire, présenter les qualités physiques requises et posséder les connaissances et l’habileté nécessaire et doit être constamment en mesure d’effectuer toutes les manœuvres qui lui incombent et doit avoir constamment le contrôle du véhicule, s’élève selon les données de la police à 2 166 pour 2008 et 2 305 pour 2009 (non encore disponibles pour 2010). Plus de données et de détails sur ce type d’infractions ne sont pas disponibles. Le tableau relatif à la répartition géographique est le suivant :