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Question écrite n° 5-1769

de Bert Anciaux (sp.a) du 17 mars 2011

au ministre de la Justice

Ivresse et intoxication alcoolique - Distinction juridique - Suppression

alcoolisme
sécurité routière

Chronologie

17/3/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 5-4631

Question n° 5-1769 du 17 mars 2011 : (Question posée en néerlandais)

La jurisprudence récente a montré clairement que la distinction légale entre ivresse et intoxication alcoolique conduit à des jugements fort contestables, voire contradictoires. Dans le cas d'accidents de la circulation liés à l'usage ou l'abus d'alcool, les victimes et leurs proches trouvent cette distinction incompréhensible et il est difficilement acceptable que la justice soit rendue sur une telle base.

L'essence de la distinction réside dans l'évaluation subjective de l'état d'ivresse (marcher sur une ligne, tenir des propos plus ou moins cohérents, s'orienter dans le temps et dans l'espace) et la base scientifique, fondée sur un examen sanguin, de l'intoxication alcoolique. La science admet généralement qu'un taux supérieur à 0,5 ‰ d'alcool dans le sang conduit dans 92 % des cas à une modification du comportement chez les personnes « normales ». Ces modifications font qu'il devient irresponsable de conduire un véhicule. Cela implique un lien de causalité entre la présence d'une telle alcoolémie chez le conducteur et l'accident qu'il occasionnerait.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) Le ministre admet-il que la distinction entre ivresse et intoxication alcoolique ne contribue pas à un traitement clair, serein et et efficace de l'usage ou de l'abus d'alcool dans la circulation ? Comprend-il les nombreuses personnes qui, ayant été confrontées avec cette distinction dans la jurisprudence, réclament à cor et à cri sa suppression ?

2) Pourquoi maintient-on la distinction entre ivresse et intoxication alcoolique ? Par quels arguments le ministre répond-il aux voix qui demandent son abrogation ?

3) A-t-il des plans ou des objectifs concrets en la matière ?