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Question écrite n° 5-1765

de Bert Anciaux (sp.a) du 17 mars 2011

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Contribuables qui négligent de remplir une déclaration - Réaction - Dispenses de déclaration

impôt sur le revenu
impôt des personnes physiques
déclaration d'impôt

Chronologie

17/3/2011 Envoi question
25/8/2011 Réponse

Question n° 5-1765 du 17 mars 2011 : (Question posée en néerlandais)

L'an dernier, près de 330 000 contribuables n'ont pas introduit de déclaration fiscale. Le phénomène, qui concerne environ 5 % des contribuables, est connu depuis des années. Ce chiffre élevé, surprenant et inquiétant, est apparemment sujet à des variations régionales. Dans certaines contrées, le taux atteint 10 %. On peut donc s'étonner de l'inertie du fisc et des autorités fédérales.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) Le ministre constate-t-il, comme moi, primo que ces chiffres sont très élevés et secundo qu'il est étonnant que cette situation n'ait guère suscité de réaction ?

2) Comment réagit-il à ce phénomène ? Qu'a-t-il entrepris ces dernières années pour faire baisser ces chiffres ? Quels efforts a-t-on faits pour inciter les contribuables à remplir correctement leur déclaration ?

3) Dans notre pays, combien de personnes ne doivent-elles pas payer d'impôts ? Comment ce nombre a-t-il évolué ces cinq dernières années ? Y a-t-il des différences selon la province et la région ?

4) Combien de personnes sont-elles dispensées de remplir une déclaration ? Comment ce nombre a-t-il évolué ces cinq dernières années ? Observe-t-on des différences selon la province et la région ?

Réponse reçue le 25 aôut 2011 :

1.-2. En ce qui concerne la suite donnée au non-dépôt de la déclaration à l’impôt des personnes physiques, je vous renvoie à ma réponse aux questions orales n° 3250 de Monsieur Hagen Goyvaerts et n° 3368 de Monsieur Hendrik Bogaert du 23 mars 2011 (Voir Compte rendu intégral de la Commission des Finances et du Budget, 23 mars 2011).

3. Le tableau ci-dessous présente, pour les exercices d’imposition 2006 à 2010, un aperçu du nombre de ménages fiscaux pour lesquels une imposition a été établie et pour lesquels aucun impôt n’était dû et ce, ventilé par région.

Nombre de ménages fiscaux pour lesquels une imposition a été établie et pour lesquels aucun impôt n'était du

Exercice d'imposition

Région Flamande

Région de Bruxelles-Capitale

Région Wallonne

Royaume

2006

1.128.873

242.708

831.905

2.203.486

2007

1.155.778

276.622

831.501

2.263.901

2008

1.174.245

286.982

836.729

2.297.956

2009 (*)

1.177.214

301.844

843.955

2.323.013

2010 (*)

1.208.645

310.025

855.908

2.374.578

(*) Chiffres provisoires



4. Le tableau ci-après donne un aperçu du nombre de ménages fiscaux dispensés de l'obligation de déclaration et ce, pour les exercices d’imposition 2006 à 2010.

Nombre de ménages fiscaux dispensés de l'obligation de déclaration -

Exercice d'imposition

Région Flamande

Région de Bruxelles-Capitale

Région Wallonne

Royaume

2006

299.403

57.859

140.878

498.140

2007

292.789

59.936

144.999

497.724

2008

294.767

61.257

144.638

500.662

2009

294.258

61.645

148.244

504.147

2010

347.576

69.822

173.097

590.495