SÉNAT DE BELGIQUE | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Session 2010-2011 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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17 mars 2011 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-1765 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
de Bert Anciaux (sp.a) |
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au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles |
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Contribuables qui négligent de remplir une déclaration - Réaction - Dispenses de déclaration | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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impôt sur le revenu impôt des personnes physiques déclaration d'impôt |
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SÉNAT Question écrite n° 5-1765 du 17 mars 2011 : (Question posée en néerlandais) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
L'an dernier, près de 330 000 contribuables n'ont pas introduit de déclaration fiscale. Le phénomène, qui concerne environ 5 % des contribuables, est connu depuis des années. Ce chiffre élevé, surprenant et inquiétant, est apparemment sujet à des variations régionales. Dans certaines contrées, le taux atteint 10 %. On peut donc s'étonner de l'inertie du fisc et des autorités fédérales. Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes : 1) Le ministre constate-t-il, comme moi, primo que ces chiffres sont très élevés et secundo qu'il est étonnant que cette situation n'ait guère suscité de réaction ? 2) Comment réagit-il à ce phénomène ? Qu'a-t-il entrepris ces dernières années pour faire baisser ces chiffres ? Quels efforts a-t-on faits pour inciter les contribuables à remplir correctement leur déclaration ? 3) Dans notre pays, combien de personnes ne doivent-elles pas payer d'impôts ? Comment ce nombre a-t-il évolué ces cinq dernières années ? Y a-t-il des différences selon la province et la région ? 4) Combien de personnes sont-elles dispensées de remplir une déclaration ? Comment ce nombre a-t-il évolué ces cinq dernières années ? Observe-t-on des différences selon la province et la région ? |
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Réponse reçue le 25 aôut 2011 : | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
1.-2. En ce qui concerne la suite donnée au non-dépôt de la déclaration à l’impôt des personnes physiques, je vous renvoie à ma réponse aux questions orales n° 3250 de Monsieur Hagen Goyvaerts et n° 3368 de Monsieur Hendrik Bogaert du 23 mars 2011 (Voir Compte rendu intégral de la Commission des Finances et du Budget, 23 mars 2011). 3. Le tableau ci-dessous présente, pour les exercices d’imposition 2006 à 2010, un aperçu du nombre de ménages fiscaux pour lesquels une imposition a été établie et pour lesquels aucun impôt n’était dû et ce, ventilé par région.
4. Le tableau ci-après donne un aperçu du nombre de ménages fiscaux dispensés de l'obligation de déclaration et ce, pour les exercices d’imposition 2006 à 2010.
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