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Question écrite n° 5-1738

de Bert Anciaux (sp.a) du 16 mars 2011

au ministre de la Justice

Sociétés de jeu illégales - Poursuite - Partie civile

établissement de jeux
jeu de hasard
site internet

Chronologie

16/3/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 5-4630

Question n° 5-1738 du 16 mars 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le parquet de Bruxelles a récemment assigné en justice une société de jeu illégale. Il voulait ainsi faire un exemple et a demandé une condamnation à payer 500 000 euros à cause de ses agissements illégaux depuis plusieurs années dans le monde du jeu. L'État belge s'est à juste titre porté partie civile.

La société à été condamnée à une peine légère: une amende de 75 000 euros.

Depuis cette année, les sociétés de jeu peuvent proposer des jeux de hasard illégaux en ligne si elles possèdent un bureau dans notre pays.

Jouer menace de nombreuses vies humaines, détruit des personnes et leur entourage. Des milliers de familles ont ressenti et ressentent la douleur la plus intense. C'est la principale raison pour s'attaquer durement à l'organisation de jeux illégaux.

J'aimerais recevoir une réponse aux questions suivantes.

1) Les jeux et les drames qui y sont liés constituent-ils une priorité politique du ministre? Qu'a entrepris ou envisagé le gouvernement pour s'attaquer plus vigoureusement aux jeux illégaux?

2) Pourquoi le parquet se limite-t-il, dans sa lutte lutte contre les jeux illégaux, à faire un exemple? Pourquoi tant d'autres jeux sont-ils laissés en paix?

3) Pourquoi l'État belge ne se constitue-t-il pas en permanence partie civile contre des organisations qui offrent des jeux illégaux par internet ou d'autres manières?

4) Discutera-t-il de la lutte contre les jeux illégaux avec le Collège des procureurs généraux? Le gouvernement a-t-il déjà convenu que l'État belge se constituera toujours partie civile?