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Question écrite n° 5-1724

de Bert Anciaux (sp.a) du 15 mars 2011

au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre

Aéroports - Rayons laser - Danger pour les pilotes - Mesures

circulation aérienne
sécurité aérienne
aviation civile
appareil à radiations

Chronologie

15/3/2011 Envoi question
10/5/2011 Réponse

Question n° 5-1724 du 15 mars 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le secrétaire d'État a récemment mis en garde contre les conséquences potentiellement désastreuses des rayons laser qui sont dirigés vers les pilotes dans les environs immédiats des pistes d'atterrissage et de décollage des avions. Il fait référence à l'augmentation inquiétante de ce type d'incident lié aux rayons laser. Le nombre de cas enregistrés est passé de cinq en 2009 à 89 en 2010. Ces rayons laser n'ont jusqu'à présent pas encore provoqué d'accident. Le secrétaire d'État a pris des mesures telles que la mise en garde des pilotes, des missions confiées à la police locale dans les environs des aéroports,...

J'aimerais recevoir une réponse aux questions suivantes.

1) Comment le secrétaire d'État évalue-t-il l'efficacité de ses mesures relatives aux rayons laser dirigés vers des pilotes ? Parviendront-elles à contrer ce grand danger ?

2) Combien de plaintes relatives à l'utilisation dangereuse de rayons laser dirigés vers des avions ont-elles entre-temps été déposées ?

3) Le secrétaire d'État peut-il me dire si ces incidents liés à des rayons laser ont déjà entraîné des accidents dans notre pays ou dans d'autres ?

4) A-t-il déjà envisagé de réglementer d'une manière ou d'une autre ces appareils à laser ou d'instaurer des restrictions, par exemple en ce qui concerne leur puissance ? Connaît-il à ce sujet des pratiques efficaces d'autres pays ?

5) Envisage-t-il de prendre d'autres mesures dans ce domaine ? S'est-il déjà concerté à ce sujet avec ses collègues de l'Intérieur et de la Justice ?

Réponse reçue le 10 mai 2011 :

Les mesures que j’ai prises suite au nombre croissant de déclarations concernant des éblouissements au laser, visent en premier lieu à assurer la sécurité des pilotes et des passagers et d’accroître la prise de conscience du problème. Ces mesures comprennent entre autres la conclusion d’accords concrets entre Belgocontrol, la police locale et le Service Support aérien de la police fédérale, plus spécifiquement concernant le dépistage des coupables. De plus, un inspecteur de la Direction Inspection de la DGTA a été chargé du suivi de ce dossier. Afin d’avertir les pilotes du nombre croissant d’incidents dus aux lasers dans les environs de l’aéroport de Bruxelles-National, et afin de les encourager à signaler tout incident, un Notice To Airmen (NOTAM) a été publié. D’autres pays (européens) essaient également d’aborder le problème par une prise de conscience accrue et une amélioration de la collaboration entre les autorités aéronautiques et les services de police. L’expérience du Royaume Uni, où plusieurs condamnations pour des éblouissements au laser ont été prononcées, a néanmoins montré que cela n’a pas entrainé une diminution du nombre d’incidents.

Jusqu’à ce jour, en Belgique, il n’y a pas eu de notification d’accidents ou de blessures causés par des éblouissements au laser. A l’étranger, les autorités responsables pour les enquêtes d’accidents et d’incidents aéronautiques n’ont pas révélé que des éblouissements au laser étaient un facteur déterminant dans un accident. La Suisse et le Royaume Uni ont néanmoins enregistré des problèmes oculaires suite à des éblouissements au laser.

La législation aéronautique stipule que pour la projection des rayons laser dans l’espace aérien belge, une autorisation du ministre ou du Directeur général du Transport aérien est exigée. La Suède et l’Autriche ont interdit la possession de lasers avec une puissance de plus de 5mW (milliwatt) pour des raisons de santé publique. La Suède a également posé une question générale à l’Europe concernant ce problème.