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Question écrite n° 5-1664

de Bert Anciaux (sp.a) du 4 mars 2011

au ministre de la Justice

Application des peines - Surpopulation carcérale - Bracelets électroniques inutilisés

établissement pénitentiaire
exécution de la peine
peine de substitution

Chronologie

4/3/2011 Envoi question
26/9/2011 Réponse

Question n° 5-1664 du 4 mars 2011 : (Question posée en néerlandais)

D'autres questions m'ont permis de confronter le ministre à l'insupportable surpopulation carcérale. Il m'a répondu du mieux qu'il a pu en évoquant surtout des projets à moyen et à long terme. La directrice générale des Maisons de justice a annoncé qu'actuellement (fin février 2011), quelque 400 bracelets électroniques ne sont pas utilisés. La pénurie de personnel dans les Maisons de justice régionales, principalement à Anvers, Bruxelles francophone et Termonde, est la cause de cette incompréhensible sous-utilisation. Il semble que cette fonctionnaire dirigeante avait déjà communiqué cette carence à son ministre de tutelle, mais sans résultat.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) Le ministre confirme-t-il que, fin février 2011, quelque 400 bracelets électroniques restaient inutilisés par manque de personnel dans les Maisons de justice ?

2) Comment explique-t-il ce dysfonctionnement, alors qu'il connaît mieux que quiconque le drame de la surpopulation carcérale et qu'il a déjà été informé de cette pénurie de personnel ?

3) Qu'a-t-il fait ou qu'envisage-t-il pour corriger ce manquement inexplicable ? Peut-il nous dire quand tous les bracelets électroniques disponibles seront utilisés ?

Réponse reçue le 26 septembre 2011 :

1. Le 16 mai 2011, on enregistrait exactement 1 154 personnes placées sous surveillance électronique (SE).

Cette situation est parfois effectivement due au problème de manque de personnel au sein des maisons de justice (MJ). Des efforts sont actuellement consentis afin de trouver une solution au problème de personnel manquant des MJ.

Cela est également dû à la place qu’occupent les MJ dans la chaîne pénale. En effet, les maisons de justice se situent en bout de chaîne pénale et dans une position où elles ne disposent d’aucun système pour gérer le trop plein. Or le nombre de mandats est en constante augmentation. A titre d’exemple, le nombre de dossiers de guidance SE (c’est-à-dire des dossiers pour lesquels une décision d’octroi de SE a été prise) est passé de 2.892 nouveaux mandats en 2008 à 3.204 en 2009, pour atteindre 3479 en 2010. Tous ces mandats de guidance devant être exécutés, cela implique inévitablement la création de files d’attente qui doivent être gérées.

Par ailleurs, les maisons de justice doivent en même temps exécuter les mandats concernant les autres missions qui relèvent de leurs compétences telles que les peines de travail autonome, la libération conditionnelle, la libération à l’essai... Il faut trouver un équilibre afin de pouvoir gérer efficacement les différentes missions dévolues aux maisons de justice.

A titre d’indication, à la date du 1er janvier 2010, le service Data Analyse et Qualité de la DGMJH a comptabilisé 38 743 mandats actifs concernant toutes les missions pénales assurées par les maisons de justice. Au 31 décembre 2010, il enregistrait un nombre de 40 375 mandats pénaux actifs ; soit une augmentation de 1 632 mandats pénaux.

2. Le problème de la surpopulation carcérale en Belgique nécessite qu’un large débat de fond soit mené à différents niveaux, tant au niveau des décideurs politiques qu’au niveau de différents acteurs et professionnels impliqués dans la chaîne pénale. La solution à la baisse de la surpopulation carcérale ne se réduit pas au simple recours à la SE. Cela doit concerner différentes mesures devant être prises de façon efficace et rationnelle à chaque étape de la procédure pénale (pré-sentencielle, sentencielle et post-sentencielle), afin de permettre une gestion cohérente et humaine de la (sur)population carcérale.

3. Les maisons de justice tentent actuellement de gérer les listes d'attente de la SE par une répartition des effectifs en tenant compte en même temps de la charge de travail des différents secteurs d'activité. Cette méthode a pour but d’établir de la manière la plus réaliste possible la charge actuelle de travail par maison de justice afin de déterminer les besoins en personnel (Équivalents Temps Plein : ETP), les catégories de personnel nécessaires, par niveau, par régime linguistique, tant au niveau local, que régional et national. Cela devant permettre d’exécuter dans les délais acceptables tous les mandats, tout en gérant en même temps les listes d’attente des différentes maisons de justice dans tous les secteurs d’activités, en fonction de la charge générale de travail.

Toutefois, le CNSE dispose actuellement de la capacité technique (ou matérielle) journalière de gérer 1 350 condamnés actifs placés sous SE; et dans les mois à venir une capacité journalière de 1 500 condamnés actifs placés sous SE.

L’autre aspect de l’exécution effective de la SE concerne les guidances sociales assurées par les maisons de justice. Pour ce faire, certaines conditions préalables doivent être remplies, notamment en termes d’engagement de personnel et d’allègement de la procédure (adaptation de l’actuelle circulaire ministérielle n°1803 (III) du 25 juillet 2008 réglementant la SE comme modalité d’exécution des peines). Tout est mis en place pour atteindre cet objectif mais il ne faut pas perdre de vue que 87 % du personnel des maisons de justice est féminin et 35 % du personnel travaille part time. Cela constitue pour l’organisation un vrai défi car il s’agit de remplacer de manière pro active, tout en ne compromettant pas des possibilités de reprise de travail quand le personnel qui travaille part time décide de reprendre full time. Outre les problèmes de gestion, il y a aussi le problème de la formation, de la transmission de l’information, de la gestion en général dès le moment où 35 % du personnel n’est pas à temps plein. Concrètement, sur les 826 postes d’assistant de justice, 814 sont occupés.

Enfin, le plan de personnel 2011 est presque finalisé. Il devrait permettre de pallier le manque de personnel au sein des maisons de justice par un recrutement de 41 ETP assistants de justice contractuels. Des procédures de sélection d’assistants de justice en vue de constituer une réserve de recrutement de contractuels se déroulent actuellement des côtés néerlandophone et francophone du pays.