| SÉNAT DE BELGIQUE | BELGISCHE SENAAT | ||||||||
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| Session 2010-2011 | Zitting 2010-2011 | ||||||||
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| 4 mars 2011 | 4 maart 2011 | ||||||||
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| Question écrite n° 5-1664 | Schriftelijke vraag nr. 5-1664 | ||||||||
de Bert Anciaux (sp.a) |
van Bert Anciaux (sp.a) |
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au ministre de la Justice |
aan de minister van Justitie |
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| Application des peines - Surpopulation carcérale - Bracelets électroniques inutilisés | Strafuitvoering - Overbezetting van de gevangenissen - Ongebruikte enkelbanden | ||||||||
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| établissement pénitentiaire exécution de la peine peine de substitution |
strafgevangenis voltrekking van de straf vervangende straf |
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| Question n° 5-1664 du 4 mars 2011 : (Question posée en néerlandais) | Vraag nr. 5-1664 d.d. 4 maart 2011 : (Vraag gesteld in het Nederlands) | ||||||||
D'autres questions m'ont permis de confronter le ministre à l'insupportable surpopulation carcérale. Il m'a répondu du mieux qu'il a pu en évoquant surtout des projets à moyen et à long terme. La directrice générale des Maisons de justice a annoncé qu'actuellement (fin février 2011), quelque 400 bracelets électroniques ne sont pas utilisés. La pénurie de personnel dans les Maisons de justice régionales, principalement à Anvers, Bruxelles francophone et Termonde, est la cause de cette incompréhensible sous-utilisation. Il semble que cette fonctionnaire dirigeante avait déjà communiqué cette carence à son ministre de tutelle, mais sans résultat. Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes : 1) Le ministre confirme-t-il que, fin février 2011, quelque 400 bracelets électroniques restaient inutilisés par manque de personnel dans les Maisons de justice ? 2) Comment explique-t-il ce dysfonctionnement, alors qu'il connaît mieux que quiconque le drame de la surpopulation carcérale et qu'il a déjà été informé de cette pénurie de personnel ? 3) Qu'a-t-il fait ou qu'envisage-t-il pour corriger ce manquement inexplicable ? Peut-il nous dire quand tous les bracelets électroniques disponibles seront utilisés ? |
Via eerdere vragen confronteerde ik de geachte minister met ondraaglijke overbezetting in de gevangenissen. Daarbij antwoordde hij naar best vermogen met vooral plannen op de halflange tot lange termijn. De directeur-generaal van de Justitiehuizen maakte bekend dat er momenteel (einde februari 2011) zo'n vierhonderd enkelbanden ongebruikt liggen te wachten. Het personeelsgebrek in de regionale Justitiehuizen, vooral in Antwerpen, Franstalig Brussel en Dendermonde veroorzaakt deze onbegrijpelijke onderbenutting. Blijkbaar meldde deze leidend ambtenaar dit tekort al eerder aan haar voogdijminister, maar zonder gevolg. Graag kreeg ik een antwoord op de volgende vragen: 1) Beaamt de geachte minister dat er einde februari 2011 ongeveer vierhonderd enkelbanden ongebruikt bleven omwille van een personeelstekort op de Justitiehuizen? 2) Hoe verklaart hij dit euvel, terwijl hij beter dan wie ook op de hoogte is van de dramatische overbezetting van de gevangenissen en al eerder over dit personeelstekort werd geïnformeerd? 3) Wat ondernam of plant hij om dit onbegrijpelijke falen te herstellen? Wanneer kan hij ons melden dat alle beschikbare enkelbanden zullen gebruikt zijn? |
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| Réponse reçue le 26 septembre 2011 : | Antwoord ontvangen op 26 september 2011 : | ||||||||
1. Le 16 mai 2011, on enregistrait exactement 1 154 personnes placées sous surveillance électronique (SE). Cette situation est parfois effectivement due au problème de manque de personnel au sein des maisons de justice (MJ). Des efforts sont actuellement consentis afin de trouver une solution au problème de personnel manquant des MJ. Cela est également dû à la place qu’occupent les MJ dans la chaîne pénale. En effet, les maisons de justice se situent en bout de chaîne pénale et dans une position où elles ne disposent d’aucun système pour gérer le trop plein. Or le nombre de mandats est en constante augmentation. A titre d’exemple, le nombre de dossiers de guidance SE (c’est-à-dire des dossiers pour lesquels une décision d’octroi de SE a été prise) est passé de 2.892 nouveaux mandats en 2008 à 3.204 en 2009, pour atteindre 3479 en 2010. Tous ces mandats de guidance devant être exécutés, cela implique inévitablement la création de files d’attente qui doivent être gérées. Par ailleurs, les maisons de justice doivent en même temps exécuter les mandats concernant les autres missions qui relèvent de leurs compétences telles que les peines de travail autonome, la libération conditionnelle, la libération à l’essai... Il faut trouver un équilibre afin de pouvoir gérer efficacement les différentes missions dévolues aux maisons de justice. A titre d’indication, à la date du 1er janvier 2010, le service Data Analyse et Qualité de la DGMJH a comptabilisé 38 743 mandats actifs concernant toutes les missions pénales assurées par les maisons de justice. Au 31 décembre 2010, il enregistrait un nombre de 40 375 mandats pénaux actifs ; soit une augmentation de 1 632 mandats pénaux. 2. Le problème de la surpopulation carcérale en Belgique nécessite qu’un large débat de fond soit mené à différents niveaux, tant au niveau des décideurs politiques qu’au niveau de différents acteurs et professionnels impliqués dans la chaîne pénale. La solution à la baisse de la surpopulation carcérale ne se réduit pas au simple recours à la SE. Cela doit concerner différentes mesures devant être prises de façon efficace et rationnelle à chaque étape de la procédure pénale (pré-sentencielle, sentencielle et post-sentencielle), afin de permettre une gestion cohérente et humaine de la (sur)population carcérale. 3. Les maisons de justice tentent actuellement de gérer les listes d'attente de la SE par une répartition des effectifs en tenant compte en même temps de la charge de travail des différents secteurs d'activité. Cette méthode a pour but d’établir de la manière la plus réaliste possible la charge actuelle de travail par maison de justice afin de déterminer les besoins en personnel (Équivalents Temps Plein : ETP), les catégories de personnel nécessaires, par niveau, par régime linguistique, tant au niveau local, que régional et national. Cela devant permettre d’exécuter dans les délais acceptables tous les mandats, tout en gérant en même temps les listes d’attente des différentes maisons de justice dans tous les secteurs d’activités, en fonction de la charge générale de travail. Toutefois, le CNSE dispose actuellement de la capacité technique (ou matérielle) journalière de gérer 1 350 condamnés actifs placés sous SE; et dans les mois à venir une capacité journalière de 1 500 condamnés actifs placés sous SE. L’autre aspect de l’exécution effective de la SE concerne les guidances sociales assurées par les maisons de justice. Pour ce faire, certaines conditions préalables doivent être remplies, notamment en termes d’engagement de personnel et d’allègement de la procédure (adaptation de l’actuelle circulaire ministérielle n°1803 (III) du 25 juillet 2008 réglementant la SE comme modalité d’exécution des peines). Tout est mis en place pour atteindre cet objectif mais il ne faut pas perdre de vue que 87 % du personnel des maisons de justice est féminin et 35 % du personnel travaille part time. Cela constitue pour l’organisation un vrai défi car il s’agit de remplacer de manière pro active, tout en ne compromettant pas des possibilités de reprise de travail quand le personnel qui travaille part time décide de reprendre full time. Outre les problèmes de gestion, il y a aussi le problème de la formation, de la transmission de l’information, de la gestion en général dès le moment où 35 % du personnel n’est pas à temps plein. Concrètement, sur les 826 postes d’assistant de justice, 814 sont occupés. Enfin, le plan de personnel 2011 est presque finalisé. Il devrait permettre de pallier le manque de personnel au sein des maisons de justice par un recrutement de 41 ETP assistants de justice contractuels. Des procédures de sélection d’assistants de justice en vue de constituer une réserve de recrutement de contractuels se déroulent actuellement des côtés néerlandophone et francophone du pays. |
1. Op 16 mei 2011 registreerden we precies 1 154 personen die geplaatst zijn onder elektronisch toezicht (ET). Deze situatie is inderdaad deels te wijten aan een probleem van gebrek aan personeel binnen de justitiehuizen (JH). Er worden momenteel inspanningen gedaan om een oplossing te vinden voor het probleem van het personeelstekort van de JH. Daarnaast is dit ook te wijten aan de plaats die de JH innemen in de strafrechtsketen. De JH bevinden zich immers aan het einde van de strafrechtsketen, in een positie waar ze over geen enkel systeem beschikken om de toevloed aan mandaten te beheren. Het aantal mandaten neemt echter voortdurend toe. Ter illustratie, het aantal dossiers van begeleiding van ET (dat wil zeggen de dossiers waarvoor een beslissing tot toekenning van ET werd genomen) is geëvolueerd van 2 892 nieuwe mandaten in 2008 naar 3 204 in 2009, tot zelfs 3 479 in 2010. Al deze begeleidingsmandaten moeten uitgevoerd worden. Dat impliceert onvermijdelijk de vorming van wachtlijsten die beheerd moeten worden. Anderzijds moeten de JH gelijktijdig de mandaten uitvoeren die betrekking hebben op de andere opdrachten die tot hun bevoegdheid behoren, zoals de werkstraf, de voorwaardelijke invrijheidstelling, de vrijheid op proef… Er moet een evenwicht gevonden worden om op een doeltreffende wijze de verschillende opdrachten te kunnen beheren die aan de justitiehuizen zijn toegewezen. Ter illustratie, op 1 januari 2010 registreerde de dienst Data Analyse en Kwaliteit van het DGMJH 38 743 actieve mandaten betreffende de strafrechtelijke opdrachten die verzekerd worden door de JH. Op 31 december 2010 registreerde de dienst 40 375 actieve strafrechtelijke mandaten, dit is een toename van 1 632 strafrechtelijke mandaten. 2. Het probleem van de overbevolking van de gevangenissen in België vereist dat er een breed fundamenteel debat wordt gevoerd op verschillende niveaus, zowel op het niveau van de politieke besluitvormers als op het niveau van de verschillende actoren en professionelen die betrokken zijn in de strafrechtsketen. De oplossing voor de daling van de overbevolking van de gevangenis kan niet herleid worden tot louter het gebruik van ET. Deze oplossing omvat verschillende maatregelen die op een efficiënte en rationele manier moeten genomen worden in elke fase van de strafprocedure (voor, tijdens en na het vonnis,) teneinde een coherent en humaan beheer van de (over)bevolking van de gevangenissen toe te laten. 3. De justitiehuizen proberen de wachtlijsten van het ET te beheren door het personeel te verdelen in verhouding tot de werklast binnen de verschillende werksectoren. Deze methode is erop gericht om op een zo realistisch mogelijke wijze de actuele werklast van de justitiehuizen vast te stellen met het oog op het bepalen van de personeelsbehoeften (Voltijdse Equivalenten: VTE), de categorieën van personeel die noodzakelijk zijn, per niveau, per taalregime, zowel op lokaal als op regionaal en nationaal niveau. Dit moet toelaten alle opdrachten binnen een aanvaardbare termijn uit te voeren, terwijl gelijktijdig de wachtlijsten van de verschillende justitiehuizen in alle werksectoren beheerd worden naargelang de algemene werklast. Echter, het NCET beschikt momenteel over de technische mogelijkheid (of materiële) voor het dagelijks beheer van 1 350 veroordeelden onder ET. In de komende maanden zal deze dagelijkse capaciteit verhoogd worden tot 1 500 veroordeelden onder ET. Het andere aspect van de effectieve uitvoering van een ET betreft de sociale begeleidingen door de justitiehuizen. Hiervoor moeten er bepaalde randvoorwaarden vervuld zijn, met name met betrekking tot de indienstneming van personeel en de vereenvoudiging van de procedure (aanpassing van de huidige ministeriële omzendbrief n°1803 (III) van 25 juli 2008 betreffende het ET als strafuitvoeringsmodaliteit). Alles is aanwezig om die doelstelling te bereiken, maar men mag volgende zaken niet uit het oog verliezen: 87 % van het personeel van justitiehuizen is vrouwelijk en 35 % van het personeel werkt deeltijds. Dit stelt de organisatie voor een echte uitdaging aangezien het gaat om een proactieve vervanging. Hierbij mogen de mogelijkheden van het personeel dat parttime werkt om het werk opnieuw voltijds te hernemen niet in het gedrang gebracht worden. Naast de beheersproblemen stellen zich ook problemen met betrekking tot de opleiding, informatieoverdracht en het algemeen beheer vanaf het ogenblik dat 35 % van het personeel niet voltijds aanwezig is. Concreet van de 826 plaatsen van justitieassistent, zijn er momenteel 814 bezet. Het personeelsplan van 2011 is bijna afgerond. Dit zou moeten toelaten het gebrek aan personeel in de justitiehuizen te ondervangen door de aanwerving van 41 VTE contractuele justitieassistenten. De selectieprocedures om de wervingsreserves voor contractuelen aan te leggen, zijn momenteel lopende langs Nederlandstalige en Franstalige zijde van het land. |