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Question écrite n° 5-1630

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 4 mars 2011

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Impôt des sociétés - Déclarations - Contrôles - Différences entre les trois régions

impôt sur les sociétés
déclaration d'impôt
disparité régionale
contrôle fiscal

Chronologie

4/3/2011 Envoi question
6/6/2011 Réponse

Question n° 5-1630 du 4 mars 2011 : (Question posée en néerlandais)

On sait de manière générale qu'un fonctionnaire en Flandre effectue en moyenne davantage de « contrôles approfondis » des déclarations fiscales de sociétés que son collègue wallon. À l'exception de la ville de Charleroi, il y a toujours eu dans le passé une différence significative entre la Région flamande et les autres régions.

On sait également que des dizaines de milliers de sociétés ne déposent pas de déclaration fiscale et que plusieurs centaines de milliers de Belges ne font tout simplement aucune déclaration de revenus.

Dans le cadre de l'impôt des sociétés, je souhaiterais que le ministre réponde aux questions suivantes :

1) Combien de sociétés n'ont-elles pas rentré de déclaration de revenus pour l'exercice 2010 :

a) en Flandre ;

b) en Wallonie ;

c) dans la Région de Bruxelles-Capitale ;

2) Combien de sociétés ont-elles rentré tardivement leur déclaration de revenus pour l'exercice 2010 :

a) en Flandre ;

b) en Wallonie ;

c) dans la Région de Bruxelles-Capitale ?

3) Combien de sociétés ont-elles rentré une déclaration de revenus entachée de vices de forme :

a) en Flandre ;

b) en Wallonie ;

c) dans la Région de Bruxelles-Capitale ?

4) Dans combien de cas l'absence de déclaration, le dépôt tardif d'une déclaration ou celui d'une déclaration entachée d'un vice de forme ont-ils donné lieu à une taxation d'office comme le prévoit l'article 351 du Code des impôts sur le revenu 1992 dans les trois régions précitées ?

5) À combien s'élèvent les impôts récupérés par cette taxation d'office dans chacune de ces trois régions ?

Réponse reçue le 6 juin 2011 :

L’administration générale de la fisca­lité prend les mesures nécessaires afin de faire rentrer autant de déclarations que pos­sible. Il s’agit en fin de compte d’une obli­gation légale et elle se rend compte au plus haut point que ne pas intervenir auprès de contribuables défaillants est inéquitable vis-à-vis du citoyen satisfait rigoureusement à son obligation de déclaration. C’est pourquoi elle a repris dans ses balanced scorecard, qui sont évalués mensuellement, un indica­teur pour suivre le nombre de non-déposants au demeurant non seulement à l’impôt des sociétés mais aussi à l’impôt des personnes physiques et à l’impôt des personnes mo­rales et bientôt également à la TVA.

Cependant nous ne pouvons pas perdre de vue que certains de ces contri­buables ne disposent simplement pas de revenus imposables. Ceci est la raison pour laquelle l’objectif pour l’exercice d’imposition 2010 est défini comme suit: "le nombre de déclarations non déposés à l’impôt des sociétés peut atteindre maximum 8 % au 30 juin de l’année suivant l’exercice d’impo­sition".

Pour l’exercice d’imposition 2009, l’indicateur montrait au 30 juin 2010 un résultat de 7,95%.

L’information fournie est issue des tableaux de bord. La question 1 concerne le nombre de sociétés qui n’ont pas déposé de déclaration pour l’exercice d’imposition 2010. Au 30 avril 2011, la situation est la suivante:

Pour la direction régionale Anvers 1

Voor de gewestelijke directie Antwerpen 1

2689

Pour la direction régionale Anvers 2

Voor de gewestelijke directie Antwerpen 2

2706

Pour la direction régionale Arlon

Voor de gewestelijke directie Aarlen

706

Pour la direction régionale Bruges

Voor de gewestelijke directie Brugge

2.569

Pour la direction régionale Bruxelles I – Sociétés

Voor de gewestelijke directie Brussel I – Vennootschappen

5.246

Pour la direction régionale Bruxelles II – Sociétés

Voor de gewestelijke directie Brussel II – Vennootschappen

5.705

Pour la direction régionale Charleroi

Voor de gewestelijke directie Charleroi

2.423

Pour la direction régionale Gand

Voor de gewestelijke directie Gent

3.049

Pour la direction régionale Hasselt

Voor de gewestelijke directie Hasselt

2.086

Pour la direction régionale Louvain

Voor de gewestelijke directie Leuven

2.097

Pour la direction régionale Liège

Voor de gewestelijke directie Luik

3.672

Pour la direction régionale Mons

Voor de gewestelijke directie Bergen

1.630

Pour la direction régionale Namur

Voor de gewestelijke directie Namen

3.879

La présence d’une grande ville dans la circonscription a clairement une influence négative sur le résultat et de même la situation économique de la circonscription joue un rôle.

Concernant les questions 2 et 3, il n’y a à ce jour aucun tableau de bord qui suit ceci. Du reste, les tableaux de bord sont développés et adaptés afin de pouvoir montrer cette information dans le futur.

Au 31 mars 2011, pour l’exercice d’imposition 2010, 3 585 impositions d’office pour absence de déclaration sont établies. Pour l’exercice d’imposition 2009, ce nombre s’élève à 8 842.

Exercice d’imposition

Aanslagjaar

2010

2009

Pour la direction régionale Anvers 1

Voor de gewestelijke directie Antwerpen 1

581

1080

Pour la direction régionale Anvers 2

Voor de gewestelijke directie Antwerpen 2

108

704

Pour la direction régionale Arlon

Voor de gewestelijke directie Aarlen

9

100

Pour la direction régionale Bruges

Voor de gewestelijke directie Brugge

181

545

Pour la direction régionale Bruxelles I – Sociétés

Voor de gewestelijke directie Brussel I – Vennootschappen

393

1.283

Pour la direction régionale Bruxelles II – Sociétés

Voor de gewestelijke directie Brussel II – Vennootschappen

1.222

1.576

Pour la direction régionale Charleroi

Voor de gewestelijke directie Charleroi

186

663

Pour la direction régionale Gand

Voor de gewestelijke directie Gent

112

453

Pour la direction régionale Hasselt

Voor de gewestelijke directie Hasselt

34

168

Pour la direction régionale Louvain

Voor de gewestelijke directie Leuven

103

453

Pour la direction régionale Liège

Voor de gewestelijke directie Luik

146

647

Pour la direction régionale Mons

Voor de gewestelijke directie Bergen

114

458

Pour la direction régionale Namur

Voor de gewestelijke directie Namen

396

712

Dans les tableaux de bord, il n’y a pas encore d’information disponible qui peut montrer combien d’impôts ont pu être recueillis au moyen de l’imposition d’office.