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Centre spécial de Bruxelles 4 - Contrôle des mandataires - Chiffres - Suppléments d'impôts et procédures de réclamation
groupe linguistique
impôt des personnes physiques
contrôle fiscal
parlementaire
| 4/3/2011 | Envoi question |
| 24/6/2011 | Réponse |
Le centre de contrôle de Bruxelles 4 est habilité à vérifier la situation fiscale (déclaration à l’impôt des personnes physiques) des membres de la Chambre des représentants, du Sénat, des conseils et du Parlement européen et, le cas échéant, de leur conjoint.
Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :
1. Combien de mandataires relèvent-ils du centre de contrôle précité pour la vérification de leur situation fiscale ? Combien de ces mandataires ont-ils subi un contrôle pour les exercices d’imposition 2009 et 2010 ?
2. Sur la base de quels critères les dossiers ont-ils été sélectionnés en vue d’un contrôle ? Je souhaiterais obtenir une répartition par assemblée et par groupe linguistique.
3. Combien de suppléments d'impôts a-t-on établis pour les exercices d'imposition 2009 et 2010 ? Je souhaiterais obtenir une répartition par assemblée et par groupe linguistique.
4. Dans combien de cas les parlementaires concernés ont-ils entamé une procédure de réclamation contre les suppléments d'impôts établis pour les exercices d'imposition 2009 et 2010 ?
J'ai l'honneur de communiquer à l'honorable membre les éléments de réponse demandés dont l'Administration générale de la fiscalité dispose concernant la vérification de la situation fiscale des parlementaires.
Pour l'exercice d'imposition (ex. d'imp.) 2009, le nombre de mandataires ressortissant au centre de contrôle de Bruxelles 4 s'élève à 578.
Pour l'exercice d'imposition (ex. d'imp.) 2010, 728 mandataires relèvent de la compétence de ce service.
Tous les dossiers sont vérifiés en principe endéans les deux ans. Tous les ex. d'imp. sont vérifiés de la même manière, pour tous les dossiers, quels que soient l'assemblée, le rôle linguistique et le parti politique auxquels appartient le mandataire.
Pour l'ex. d'imp. 2009, 174 dossiers sur 414 dossiers contrôlés ont débouché sur une majoration de revenus.
Pour l'ex. d'imp. 2010, 176 dossiers ont déjà été contrôlés et 71 dossiers ont donné lieu à une majoration de revenus.
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Dossiers Dossiers |
Parlements Parlementen |
Ex. d'imp. 2009 Aj. 2009 |
Ex. d'imp. 2010 Aj. 2010 |
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D |
Parlement européen Europees Parlement |
0 |
1 |
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Conseil régional wallon Waalse Gewestraad |
0 |
0 |
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Conseil de la communauté germanophone Raad van de Duitstalige Gemeenschap |
9 |
3 |
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|
Sénat Senaat |
0 |
0 |
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Total Totaal |
9 |
4 |
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F |
Conseil de la région Bruxelles-Capitale Raad van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest |
24 |
12 |
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Parlement européen Europees Parlement |
2 |
5 |
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Chambre Kamer |
22 |
7 |
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Conseil de la communauté germanophone Raad van de Duitstalige Gemeenschap |
0 |
0 |
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Conseil de la communauté française Raad van de Franse Gemeenschap |
4 |
1 |
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Sénat Senaat |
6 |
6 |
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Conseil flamand Vlaamse Raad |
0 |
0 |
|
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Conseil régional wallon Waalse Gewestraad |
34 |
21 |
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Total Totaal |
92 |
52 |
|
N |
Conseil de la région Bruxelles-Capitale Raad van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest |
3 |
0 |
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Parlement européen Europees Parlement |
3 |
3 |
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Chambre Kamer |
28 |
2 |
|
|
Sénat Senaat |
12 |
2 |
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Conseil flamand Vlaamse Raad |
27 |
8 |
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Total Totaal |
73 |
15 |
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Total général Algemeen totaal |
174 |
71 |
Vu que le centre de contrôle de Bruxelles 4 n'est pas compétent pour le traitement des réclamations introduites par les mandataires, l'Administration ne dispose pas, tels quels, des chiffres demandés par l'honorable membre.
Par ailleurs, pour l'ex. d'imp. 2010, il est prématuré de répondre à pareille question. En outre, toutes les majorations de revenus n'ont pas encore fait l'objet d'un enrôlement.