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Question écrite n° 5-1629

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 4 mars 2011

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Centre spécial de Bruxelles 4 - Contrôle des mandataires - Chiffres - Suppléments d'impôts et procédures de réclamation

groupe linguistique
impôt des personnes physiques
contrôle fiscal
parlementaire

Chronologie

4/3/2011 Envoi question
24/6/2011 Réponse

Question n° 5-1629 du 4 mars 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le centre de contrôle de Bruxelles 4 est habilité à vérifier la situation fiscale (déclaration à l’impôt des personnes physiques) des membres de la Chambre des représentants, du Sénat, des conseils et du Parlement européen et, le cas échéant, de leur conjoint.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Combien de mandataires relèvent-ils du centre de contrôle précité pour la vérification de leur situation fiscale ? Combien de ces mandataires ont-ils subi un contrôle pour les exercices d’imposition 2009 et 2010 ?

2. Sur la base de quels critères les dossiers ont-ils été sélectionnés en vue d’un contrôle ? Je souhaiterais obtenir une répartition par assemblée et par groupe linguistique.

3. Combien de suppléments d'impôts a-t-on établis pour les exercices d'imposition 2009 et 2010 ? Je souhaiterais obtenir une répartition par assemblée et par groupe linguistique.

4. Dans combien de cas les parlementaires concernés ont-ils entamé une procédure de réclamation contre les suppléments d'impôts établis pour les exercices d'imposition 2009 et 2010 ?

Réponse reçue le 24 juin 2011 :

J'ai l'honneur de communiquer à l'honorable membre les éléments de réponse demandés dont l'Administration générale de la fiscalité dispose concernant la vérification de la situation fiscale des parlementaires.

Pour l'exercice d'imposition (ex. d'imp.) 2009, le nombre de mandataires ressortissant au centre de contrôle de Bruxelles 4 s'élève à 578.

Pour l'exercice d'imposition (ex. d'imp.) 2010, 728 mandataires relèvent de la compétence de ce service.

Tous les dossiers sont vérifiés en principe endéans les deux ans. Tous les ex. d'imp. sont vérifiés de la même manière, pour tous les dossiers, quels que soient l'assemblée, le rôle linguistique et le parti politique auxquels appartient le mandataire.

Pour l'ex. d'imp. 2009, 174 dossiers sur 414 dossiers contrôlés ont débouché sur une majoration de revenus.

Pour l'ex. d'imp. 2010, 176 dossiers ont déjà été contrôlés et 71 dossiers ont donné lieu à une majoration de revenus.

Dossiers

Dossiers

Parlements

Parlementen

Ex. d'imp. 2009

Aj. 2009

Ex. d'imp. 2010

Aj. 2010

D

Parlement européen

Europees Parlement

0

1


Conseil régional wallon

Waalse Gewestraad

0

0


Conseil de la communauté

germanophone

Raad van de Duitstalige

Gemeenschap

9

3


Sénat

Senaat

0

0


Total

Totaal

9

4

F

Conseil de la région Bruxelles-Capitale

Raad van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest

24

12


Parlement européen

Europees Parlement

2

5


Chambre

Kamer

22

7


Conseil de la communauté germanophone

Raad van de Duitstalige Gemeenschap

0

0


Conseil de la communauté française

Raad van de Franse Gemeenschap

4

1


Sénat

Senaat

6

6


Conseil flamand

Vlaamse Raad

0

0


Conseil régional wallon

Waalse Gewestraad

34

21


Total

Totaal

92

52

N

Conseil de la région Bruxelles-Capitale

Raad van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest

3

0


Parlement européen

Europees Parlement

3

3


Chambre

Kamer

28

2


Sénat

Senaat

12

2


Conseil flamand

Vlaamse Raad

27

8


Total

Totaal

73

15


Total général

Algemeen totaal

174

71

Vu que le centre de contrôle de Bruxelles 4 n'est pas compétent pour le traitement des réclamations introduites par les mandataires, l'Administration ne dispose pas, tels quels, des chiffres demandés par l'honorable membre.

Par ailleurs, pour l'ex. d'imp. 2010, il est prématuré de répondre à pareille question. En outre, toutes les majorations de revenus n'ont pas encore fait l'objet d'un enrôlement.