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Question écrite n° 5-1599

de Bert Anciaux (sp.a) du 2 mars 2011

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Agences de mannequins - Abus - Plaintes et contrôle - Mesures

délit économique
profession commerciale
industrie du vêtement
abus de confiance

Chronologie

2/3/2011 Envoi question
24/3/2011 Réponse

Question n° 5-1599 du 2 mars 2011 : (Question posée en néerlandais)

On compte par dizaines les plaintes récentes pour abus et exploitation par les dirigeants de agences de mannequins. Des instructions judiciaires pour escroquerie, viol et production de matériel pornographique sont en cours contre certaines agences.

Le Service public fédéral (SPF) Économie instruit toutes ces plaintes. Au moins trois agences de mannequins sont soupçonnés d'avoir arnaqué des dizaines de garçons et de filles. On leur promet un avenir radieux, pour lequel ils sont prêts à desserrer les cordons de la bourse. La promesse d'une carrière fulgurante, avec des sessions de photos exclusives et des défilés de mode, est le prétexte à des formations onéreuses qui ne se révèleront guère utiles. On abuse de la naïveté de jeunes bourrés d'espérances, on exploite leur vulnérabilité, avec dans certains cas des abus sexuels. La Justice s'en occupe, mais la présente question se focalise sur l'aspect du droit de la consommation. Ces firmes mentent et trompent, et déshonorent le secteur tout entier. Il s'agit manifestement d'abus de confiance, de pratiques commerciales inadmissibles.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) Depuis quand l'administration et le ministre sont-ils au courant de ces abus ? Comment se fait-il que l'administration n'agisse que maintenant, alors que ces abus se commettent depuis des années ?

2) Comment le SPF Économie distinguera-t-il les agences de mannequins honnêtes et malhonnêtes ? Le secteur ne demande-t-il pas une forme de régulation et d'agréments ? Va-t-on à présent contrôler tous les agences de mannequins, et selon quels critères ? Le SPF Économie dispose-t-il de suffisamment d'expertise et de personnel pour mener à bien une telle enquête ? Dans quel délai le ministre espère-t-il en avoir les résultats ? Envisage-t-il l'introduction d'un label officiel, permettant de séparer le bon grain de l'ivraie ? Trouve-t-il aussi qu'il faut réglementer les agents qui encadrent les mannequins, et les soumettre éventuellement à une épreuve d'aptitude et à des conditions d'agrément ?

3) Une fois son enquête achevée, le SPF Économie prévoit-il une collaboration avec les services judiciaires ? Quand le ministre pourra-t-il présenter au parlement les résultats de l'enquête du SPF ?

4) Projette-t-il une concertation avec les communautés quant à la formation des mannequins, afin de combattre cette forme de pratiques malhonnêtes ?

Réponse reçue le 24 mars 2011 :

1. La Direction générale du Contrôle et de la Médiation du Service public fédéral (SPF) Économie a reçu les premières plaintes à ce sujet en janvier 2010. Entre janvier 2010 et mars 2011, la Direction générale du Contrôle et de la Médiation a reçu au total 46 plaintes contre trois agences de mannequins.

2. La Direction générale du Contrôle et de la Médiation n’a soumis à une enquête que les trois agences de mannequins ayant fait l’objet de plaintes. En effet, dans ce type de secteur, seules les plaintes peuvent dans la pratique conduire à une enquête concernant d’éventuelles pratiques commerciales trompeuses ou déloyales. Un procès-verbal a été rédigé à charge de deux des trois agences de mannequins, avant d’être transmis au parquet du procureur du Roi. Une enquête est encore en cours.

Il ne s’agit ici finalement que d’un petit segment du secteur, si bien que l’opportunité d’une quelconque régulation doit certainement être remise en question. Je souhaite également signaler que l’élaboration d’un système d’autorisation ou d’agrément concernant une activité de service sur le marché interne est soumise à des conditions strictes depuis la transposition de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. Le système d’autorisation ou d’agrément ne peut ainsi avoir aucun effet discriminatoire et son existence doit être justifiée de manière objective par une raison urgente d’intérêt général (sécurité ou santé publique, protection du consommateur…) et le but visé ne doit pas pouvoir être atteint par une mesure moins restrictive. En l’espèce, cette dernière condition peut constituer un écueil puisqu’un simple signalement de l’exercice d’activités de ce type peut suffire à améliorer la connaissance et le contrôle du secteur.

3. Lorsqu’un procès-verbal est transmis au parquet du procureur du Roi, c’est au procureur de décider souverainement de la suite qui sera accordée au dossier. L’initiative d’une collaboration avec les services judiciaires doit dès lors venir du parquet et non du Service public fédéral Économie.

4. Cette matière ne relève pas du Service public fédéral Économie. Je souhaite toutefois à nouveau signaler qu’un ou deux incidents dans ce secteur n’indiquent pas la nécessité d’élaborer une réglementation dans ce domaine.