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Question écrite n° 5-1596

de Bert Anciaux (sp.a) du 2 mars 2011

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Finances publiques - Actions des banques - Effet - Revenus

finances publiques
action financière
participation
banque
obligation financière
revenu d'investissement

Chronologie

2/3/2011 Envoi question
4/4/2011 Réponse

Question n° 5-1596 du 2 mars 2011 : (Question posée en néerlandais)

Les nouvelles récentes concernant la bourse et le Bel20 font état d'une sensible hausse du secteur financier et des actions financières. L'action bancaire qui a le plus augmenté depuis le début de l'année est celle de Dexia, en hausse de 33%. Celle de KBC se porte bien avec une hausse de 28%.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) Quels sont les effets des hausses de ces actions sur les finances publiques belges ? Que rapportent à l'État les différentes actions détenues par notre pays ?

2) Les résultats trimestriels favorables ont-ils conduit à allouer des dividendes aux actionnaires ? Si oui, quel a été le résultat en termes de rentrées pour notre pays, par entreprise et par action ? Quelles sont les perspectives d'avenir ? L'État belge envisage-t-il de vendre ces actions, pour lesquelles il obtiendrait maintenant une somme appréciable ? Prévoit-on une certaine stabilité des marchés financiers ?

3) Quelle est la situation du marché obligataire, et comment influence-t-elle les finances publiques ?

Réponse reçue le 4 avril 2011 :

J’ai l’honneur de communiquer à l’honorable membre les renseignements demandés par lui.

Question 1 :

La prise de ces participations a été comptabilisée en concordance avec la méthodologie du SEC 1995 sur le bilan du secteur public comme une augmentation des actions et des autres participations. Ces participations sont valorisées au cours en vigueur ; les fluctuations de cette valeur influencent le côté de l’actif du bilan du secteur public. Ni la prise de ces participations, ni les changements de valeur intérimaires, ni une vente éventuelle, n’ont une influence sur le solde à financer du gouvernement.

Question 2 :

Oui, les chiffres annuels favorables donnent en effet lieu à la distribution de bénéfices aux actionnaires de la plupart des banques dans lesquelles l’État a une participation. BNP Paribas distribuera à l’État un dividende en espèces d’environ 268 millions d’euros et Dexia distribuera un dividende d’environ 16 millions d’euros sous forme d’actions gratuites (les deux établissements ont également déjà distribué un dividende en 2010).

Cependant, en concordance avec le SEC 1995, la distribution d’actions gratuites n’est pas enregistrée comme un dividende ; ainsi la distribution par Dexia d’actions gratuites n’a pas eu d’effet sur le solde à financer du secteur public. En ce qui concerne BNP Paribas Fortis, le conseil d’administration n’a pas encore présenté de décisions définitives mais cette banque distribuerait également un dividende (à concurrence de 0,80 d’euro par action, ce qui s’élèverait à un dividende de 96,6 millions d’euros), contrairement à Royal Park Investments (l’ancien portefeuille d’actifs « toxiques » de Fortis Banque) et Ethias.

Il est prévu par contrat que KBC doit payer un coupon de 8,5 % sur le prêt de 3,5 milliards d’euros que l’État a accordé, dès qu’un dividende est distribué aux actionnaires, ce qui est confirmé pour cette année-ci.

Malgré la hausse récente des actions du secteur financier, les valeurs de marché de la plupart des actions financières que notre pays possède ne sont pas encore assez élevées pour récupérer l’investissement initial. En outre une option d’achat a été donnée sur les actions BNP Paribas Fortis aux actionnaires de l’ancien Fortis,

Question 3:

Il est suffisamment connu que depuis le printemps de 2010 les marchés européens d’obligations connaissent une période de turbulences, ce qui fait que les autorités publiques de la zone euro peuvent se financer moins facilement qu’avant.

Les derniers mois, la situation était tellement grave que les pays de la zone euro devaient venir tour à tour à la rescousse de la Grèce et de l’Irlande par des programmes différents.

Depuis le début de l’année, les pays de la zone euro élaborent un mécanisme de secours permanent – le European Stability Mechanism (ESM) – qui peut venir en aide à un pays de la zone euro. Ceci contribuait au retour à une certaine tranquillité dans les marchés d’obligations.

En ce qui concerne la Belgique, l’Agence de la Dette a réussi, en dépit de circonstances difficiles, à mener à bonne fin les financements envisagés pour 2010.

En 2011, l’Agence de la Dette a recueilli jusqu’à maintenant un montant de 9,32 milliards d’euros à long terme. Les charges d‘intérêt sont de 12 millions d’euros plus élevées que budgétisées, ce qui est dû à une hausse générale des taux.