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Question écrite n° 5-1595

de Bert Anciaux (sp.a) du 2 mars 2011

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Fiscalité - Titres-services - Recettes - Coûts

avantage accessoire
impôt des personnes physiques
impôt sur les sociétés
travail au noir

Chronologie

2/3/2011 Envoi question
25/8/2011 Réponse

Question n° 5-1595 du 2 mars 2011 : (Question posée en néerlandais)

Les titres-services ont fortement stimulé les secteurs des services et de l'économie sociale. Ils ont créé des emplois et ramené bien des boulots de l'économie souterraine dans le circuit officiel. Près de huit années se sont écoulées depuis l'introduction de ce système. Je souhaiterais l'évaluer, ainsi que son impact sur la fiscalité.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Combien de titres-services (montant total) ont-ils été achetés chaque année depuis 2003 ? Quel est le coût annuel de ces titres-services pour la collectivité ?

2) Le ministre peut-il estimer dans quelle mesure le travail au noir a ainsi été réduit ?

3) Combien cela a-t-il rapporté à l'État sous la forme d'impôts ? Comment ces recettes ont-elles évolué chaque année depuis 2003 et comment le ministre explique-t-il ces évolutions ?

4) Quelles ont été les recettes publiques annuelles produites par l'impôt des personnes physiques et l'impôt des sociétés pour le secteur des entreprises de titres-services depuis 2003 ? Quel est le coût net pour la collectivité et par travailleur équivalent temps plein ?

Réponse reçue le 25 aôut 2011 :

En vertu de l’article 10 de la Loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d’emplois de proximité, le ministre de l'Emploi élabore annuellement un rapport d’évaluation relatif au régime des titres-services. Ce rapport porte entre autres sur le coût global brut et net de cette mesure.

Je me réfère dès lors aux rapports d’évaluation élaborés à ce propos.