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Question écrite n° 5-1505

de Bert Anciaux (sp.a) du 25 février 2011

au ministre de la Justice

L'achat de biens par des détenus

établissement pénitentiaire
détenu
régime pénitentiaire

Chronologie

25/2/2011 Envoi question
30/3/2011 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-411

Question n° 5-1505 du 25 février 2011 : (Question posée en néerlandais)

Sauf dans le cas où ce droit lui est refusé par mesure disciplinaire, un détenu a le droit d'acquérir, à ses propres frais et dans les limites fixées par le règlement d'ordre intérieur, des biens durables et des biens de consommation parmi un éventail offert par le service de cantine.

J'aimerais recevoir une réponse aux questions suivantes.

1) Le ministre peut-il me fournir une liste des produits que les détenus peuvent acheter (nourriture, produits d'hygiène, cigarettes, matériel électronique, etc.) et des règles qui sont suivies à cet effet ? L'offre et la quantité qui peut être achetée sont-elles limitées dans le temps ? Quelles sont les règles qui fixe ces limites ? Existe-t-il des directives à ce sujet ? Existe-t-il des différences entre les prisons ?

2) Comment les prix des marchandises sont-ils fixés ? Sont-ils conformes au marché ? Quelle est la marge bénéficiaire ? À qui les éventuels bénéfices reviennent-ils ?

3) Le montant qu'un détenu peut dépenser (par exemple pendant un mois) est-il limité ?

4) Le ministre peut-il fournir une liste des produits qu'un détenu peut recevoir en cadeau (de sa famille, d'amis, etc.) ? Quelles sont les restrictions et limites ? Sur quelle réglementation se fondent-elles ? Le montant est-il calqué sur celui que les détenus peuvent dépenser pour l'achat de biens durables et de biens de consommation ?

5) Comment garantit-on qu'il n'y ait pas de trop grandes inégalités au sein des prisons ? Existe-t-il des mécanismes de solidarité en faveur des détenus plus démunis ?

6) Les détenus reçoivent-ils aussi des biens de luxe (cigarettes, chocolat, etc.) dans le colis de base gratuit ?

7) Les détenus reçoivent-ils de l'argent de poche (pas en liquide bien entendu) pour acheter des biens durables et des biens de consommation ? Si oui, pour quel montant et quelles sont les règles en vigueur à ce sujet ?

Réponse reçue le 30 mars 2011 :

  1. Avant de répondre aux différents points de la question, il convient d'une manière générale de préciser que l'article 47 de la loi de principes relatif au service de cantine que vous évoquez n'est pas encore entré en vigueur. Il en va de même pour l'article 16 de cette même loi qui porte sur les règlements d’ordre intérieur.

    Les mesures préparatoires en vue de leur entrée en vigueur ont toutefois déjà été prises.

    En conséquence, les dispositions concernées de l'arrêté royal du vendredi 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires et de l'arrêté ministériel (AM) du 12 juillet 1971 portant instructions générales pour les établissements pénitentiaires sont actuellement encore toujours d'application.

    Au fil du temps, ces dispositions ont été complétées sur certains points par des circulaires ministérielles.

    Il est impossible de donner une vue d'ensemble globale des biens et produits pouvant être achetés par les détenus. Cela diffère d'une prison à l'autre, l'offre dépendant notamment de la population. Il y a d'une part les biens qui peuvent être achetés au sein de la prison (nourriture, boissons, produits d'hygiène, électronique, ...). Il est d'autre part possible dans chaque prison d'acheter des biens en dehors de l'enceinte de la prison via la cantine externe. Il va de soi que la cantine externe ne propose à l'achat que des biens autorisés dans l'enceinte de la prison. Le directeur doit à chaque fois donner son accord. Les commandes passées par les détenus en dehors de l'enceinte de la prison sans le consentement préalable du directeur sont refusées. Le directeur est libre de fixer les quantités maximales pouvant être reçues par chaque détenu.

  2. Les produits de la cantine sont en principe vendus aux détenus à des prix de détail. Dans de nombreux cas, les fournisseurs accordent une réduction à l'établissement pour l'achat de grandes quantités. Une certaine marge est prise entre le prix facturé à la prison (réduction comprise) et le prix payé par le détenu. Cette marge est minime. Les « bénéfices » sont transférés sur une base périodique à la caisse d'entraide des détenus.

    Cette caisse peut faire des dons ou accorder des prêts aux détenus indigents. La caisse d'entraide des détenus est également sollicitée pour l'organisation d'activités culturelles et récréatives pour les détenus ainsi que pour l'organisation d'activités dans le cadre des relations affectives entre les détenus et leurs alliés.

  3. En principe, le montant que les détenus peuvent dépenser tous les mois n'est pas limité. Le principe de responsabilisation est toutefois d'application, comme le prévoit également la loi de principes. En tous les cas, le détenu peut passer commande pour autant que le solde sur son compte individuel soit suffisant.

  4. Il est impossible de donner un aperçu de ces produits. Cette pratique diffère d'une prison à l'autre. Il est un fait que dans tous les établissements pénitentiaires les visiteurs peuvent acheter des produits (friandises, boissons, ...) pour les détenus dans la salle de visite.

  5. Il appartient à l'administration pénitentiaire de garantir des conditions de détention conformes à la dignité humaine. En outre, les détenus indigents peuvent également faire appel à la caisse d'entraide des détenus précitée sous certaines conditions.

  6. Le paquet de base fourni gratuitement aux détenus entrants contient des articles de toilette (papier toilette, brosse à dents, dentifrice, savon, peigne et nécessaire de rasage). Les produits d'hygiène élémentaires comme le savon sont renouvelés aux frais du trésor. Dans certaines prisons, une « cantine sociale' » est également fournie gratuitement. Les pratiques varient à nouveau d'une prison à l'autre.

  7. Comme indiqué plus haut, il n'existe actuellement aucune règle uniforme qui s'applique de la même manière à toutes les prisons. Il peut être renvoyé à la pratique de la « cantine sociale » précitée ainsi qu'à la caisse d'entraide des détenus, dont le fonctionnement diffère toutefois d'une prison à l'autre.