SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2010-2011 Zitting 2010-2011
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25 février 2011 25 februari 2011
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Question écrite n° 5-1505 Schriftelijke vraag nr. 5-1505

de Bert Anciaux (sp.a)

van Bert Anciaux (sp.a)

au ministre de la Justice

aan de minister van Justitie
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L'achat de biens par des détenus De aankoop van goederen door gedetineerden 
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établissement pénitentiaire
détenu
régime pénitentiaire
strafgevangenis
gedetineerde
strafstelsel
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25/2/2011Verzending vraag
30/3/2011Antwoord
25/2/2011Verzending vraag
30/3/2011Antwoord
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Requalification de : demande d'explications 5-411 Requalification de : demande d'explications 5-411
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Question n° 5-1505 du 25 février 2011 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-1505 d.d. 25 februari 2011 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Sauf dans le cas où ce droit lui est refusé par mesure disciplinaire, un détenu a le droit d'acquérir, à ses propres frais et dans les limites fixées par le règlement d'ordre intérieur, des biens durables et des biens de consommation parmi un éventail offert par le service de cantine.

J'aimerais recevoir une réponse aux questions suivantes.

1) Le ministre peut-il me fournir une liste des produits que les détenus peuvent acheter (nourriture, produits d'hygiène, cigarettes, matériel électronique, etc.) et des règles qui sont suivies à cet effet ? L'offre et la quantité qui peut être achetée sont-elles limitées dans le temps ? Quelles sont les règles qui fixe ces limites ? Existe-t-il des directives à ce sujet ? Existe-t-il des différences entre les prisons ?

2) Comment les prix des marchandises sont-ils fixés ? Sont-ils conformes au marché ? Quelle est la marge bénéficiaire ? À qui les éventuels bénéfices reviennent-ils ?

3) Le montant qu'un détenu peut dépenser (par exemple pendant un mois) est-il limité ?

4) Le ministre peut-il fournir une liste des produits qu'un détenu peut recevoir en cadeau (de sa famille, d'amis, etc.) ? Quelles sont les restrictions et limites ? Sur quelle réglementation se fondent-elles ? Le montant est-il calqué sur celui que les détenus peuvent dépenser pour l'achat de biens durables et de biens de consommation ?

5) Comment garantit-on qu'il n'y ait pas de trop grandes inégalités au sein des prisons ? Existe-t-il des mécanismes de solidarité en faveur des détenus plus démunis ?

6) Les détenus reçoivent-ils aussi des biens de luxe (cigarettes, chocolat, etc.) dans le colis de base gratuit ?

7) Les détenus reçoivent-ils de l'argent de poche (pas en liquide bien entendu) pour acheter des biens durables et des biens de consommation ? Si oui, pour quel montant et quelles sont les règles en vigueur à ce sujet ?

 

Tenzij het hem bij wijze van tuchtsanctie werd ontzegd, heeft een gedetineerde het recht om, binnen de door het huishoudelijk reglement bepaalde grenzen, op eigen kosten gebruiks- en verbruiksgoederen aan te schaffen uit een aanbod verschaft door de kantinedienst.

Graag kreeg ik een antwoord op de volgende vragen.

1) Kan de minister mij een overzicht geven van de producten die gedetineerden kunnen kopen (voeding, hygiëneproducten, sigaretten, elektronica, …) en de regels die hierbij worden gevolgd? Worden het aanbod en de hoeveelheid die kan worden gekocht binnen bepaalde tijdslimieten beperkt? Welke regels bepalen dat? Bestaan hierover richtlijnen? Zijn er verschillen per gevangenis?

2) Hoe worden de prijzen van de goederen bepaald? Zijn ze marktconform? Welke winstmarge wordt gehanteerd en voor wie zijn de eventuele winsten?

3) Zijn er limieten op het bedrag dat een gedetineerde mag besteden (bijvoorbeeld per maand)?

4) Kan de minister een overzicht geven van de producten die een gevangene mag ontvangen als geschenk (van familie, vrienden, …)? Wat zijn de beperkingen en limieten en zo ja, op basis van welke regelgeving? Bestaat er een samenhang met het bedrag dat de gevangenen zelf aan gebruiks- en verbruiksgoederen mogen besteden?

5) Hoe waarborgt men dat er niet een al te grote ongelijkheid ontstaat binnen de gevangenismuren? Bestaan er solidariteitsmechanismen voor de minder gegoede gedetineerden?

6) Krijgen de gedetineerden in het gratis basispakket ook luxegoederen (sigaretten, chocolade, …)?

7) Krijgen gedetineerden zakgeld (niet cash uiteraard) om gebruiks- en verbruiksgoederen aan te kopen? Zo ja, hoeveel bedraagt dat en welke regels gelden hier?

 
Réponse reçue le 30 mars 2011 : Antwoord ontvangen op 30 maart 2011 :
  1. Avant de répondre aux différents points de la question, il convient d'une manière générale de préciser que l'article 47 de la loi de principes relatif au service de cantine que vous évoquez n'est pas encore entré en vigueur. Il en va de même pour l'article 16 de cette même loi qui porte sur les règlements d’ordre intérieur.

    Les mesures préparatoires en vue de leur entrée en vigueur ont toutefois déjà été prises.

    En conséquence, les dispositions concernées de l'arrêté royal du vendredi 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires et de l'arrêté ministériel (AM) du 12 juillet 1971 portant instructions générales pour les établissements pénitentiaires sont actuellement encore toujours d'application.

    Au fil du temps, ces dispositions ont été complétées sur certains points par des circulaires ministérielles.

    Il est impossible de donner une vue d'ensemble globale des biens et produits pouvant être achetés par les détenus. Cela diffère d'une prison à l'autre, l'offre dépendant notamment de la population. Il y a d'une part les biens qui peuvent être achetés au sein de la prison (nourriture, boissons, produits d'hygiène, électronique, ...). Il est d'autre part possible dans chaque prison d'acheter des biens en dehors de l'enceinte de la prison via la cantine externe. Il va de soi que la cantine externe ne propose à l'achat que des biens autorisés dans l'enceinte de la prison. Le directeur doit à chaque fois donner son accord. Les commandes passées par les détenus en dehors de l'enceinte de la prison sans le consentement préalable du directeur sont refusées. Le directeur est libre de fixer les quantités maximales pouvant être reçues par chaque détenu.

  2. Les produits de la cantine sont en principe vendus aux détenus à des prix de détail. Dans de nombreux cas, les fournisseurs accordent une réduction à l'établissement pour l'achat de grandes quantités. Une certaine marge est prise entre le prix facturé à la prison (réduction comprise) et le prix payé par le détenu. Cette marge est minime. Les « bénéfices » sont transférés sur une base périodique à la caisse d'entraide des détenus.

    Cette caisse peut faire des dons ou accorder des prêts aux détenus indigents. La caisse d'entraide des détenus est également sollicitée pour l'organisation d'activités culturelles et récréatives pour les détenus ainsi que pour l'organisation d'activités dans le cadre des relations affectives entre les détenus et leurs alliés.

  3. En principe, le montant que les détenus peuvent dépenser tous les mois n'est pas limité. Le principe de responsabilisation est toutefois d'application, comme le prévoit également la loi de principes. En tous les cas, le détenu peut passer commande pour autant que le solde sur son compte individuel soit suffisant.

  4. Il est impossible de donner un aperçu de ces produits. Cette pratique diffère d'une prison à l'autre. Il est un fait que dans tous les établissements pénitentiaires les visiteurs peuvent acheter des produits (friandises, boissons, ...) pour les détenus dans la salle de visite.

  5. Il appartient à l'administration pénitentiaire de garantir des conditions de détention conformes à la dignité humaine. En outre, les détenus indigents peuvent également faire appel à la caisse d'entraide des détenus précitée sous certaines conditions.

  6. Le paquet de base fourni gratuitement aux détenus entrants contient des articles de toilette (papier toilette, brosse à dents, dentifrice, savon, peigne et nécessaire de rasage). Les produits d'hygiène élémentaires comme le savon sont renouvelés aux frais du trésor. Dans certaines prisons, une « cantine sociale' » est également fournie gratuitement. Les pratiques varient à nouveau d'une prison à l'autre.

  7. Comme indiqué plus haut, il n'existe actuellement aucune règle uniforme qui s'applique de la même manière à toutes les prisons. Il peut être renvoyé à la pratique de la « cantine sociale » précitée ainsi qu'à la caisse d'entraide des détenus, dont le fonctionnement diffère toutefois d'une prison à l'autre.

  1. Vooraleer op onderstaande vragen te antwoorden, dient er in algemene zin op gewezen te worden dat het door U aangehaalde artikel 47 van de basiswet met betrekking tot de kantinedienst nog niet in werking is getreden. Ook artikel 16 van diezelfde wet met betrekking tot de huishoudelijke reglementen is nog niet in werking getreden.

    De voorbereidingen hiertoe zijn echter wel reeds getroffen.

    Op heden zijn echter bijgevolg nog steeds de desbetreffende bepalingen van het koninklijk besluit (KB) van 21 mei 1965 houdende algemeen reglement van de strafinrichtingen en van het ministerieel besluit (MB) van 12 juli 1971 houdende algemene instructie voor de strafinrichtingen, van toepassing.

    Deze bepalingen werden in de loop van de tijd op bepaalde punten aangevuld met ministeriële omzendbrieven.

    Het is onmogelijk een volledig overzicht te geven van de goederen en producten die kunnen worden aangekocht door gedetineerden. Dit verschilt van gevangenis tot gevangenis, waarbij het aanbod ondermeer. afhankelijk is van de populatie. Enerzijds zijn er de goederen die binnen de gevangenis kunnen aangekocht worden (voeding, drank, hygiëneproducten, elektronica,.). Anderzijds bestaat er in elke gevangenis ook de mogelijkheid om goederen buiten de gevangenis aan te kopen, via de zogenaamde buitenkantine. Uiteraard kunnen in de buitenkantine enkel die goederen aangekocht worden waarover een gedetineerde mag beschikken binnen de gevangenis. De directeur dient telkens zijn goedkeuring te verlenen. Bestellingen die gedetineerden buiten de gevangenis doen zonder de voorafgaande toestemming van de directeur, worden geweigerd. Het staat de directeur vrij te oordelen over de maximumhoeveelheden die elke gedetineerde mag ontvangen.

  2. De kantineproducten worden in de regel aan de gedetineerden verkocht tegen kleinhandelsprijzen. In veel gevallen worden door de aankoop in grote hoeveelheden een korting toegestaan door de leveranciers aan de inrichting. Er wordt een zekere marge genomen tussen wat aan de gevangenis wordt gefactureerd (inclusief de korting) en wat de gedetineerde betaald. Deze marge is miniem. De zogenaamde “winst” wordt op periodieke basis overgeheveld naar het steunfonds voor de gedetineerden.

    Uit dit steunfonds kunnen giften of leningen worden toegestaan aan gedetineerden die over geen geldmiddelen beschikt. Het steunfonds wordt ook aangesproken voor het organiseren van culturele en ontspanningsactiviteiten voor de gedetineerden en voor de activiteiten in het kader van de affectieve relaties tussen gedetineerden en hun aanverwanten.

  3. In beginsel geldt er geen beperking op het maandelijks te besteden bedrag door de gedetineerden. Hier geldt het responsabiliseringsbeginsel, zoals dat ook in de basiswet wordt aangehouden. In ieder geval kunnen er maar bestellingen worden geplaatst door een gedetineerde voorzover het saldo op diens individuele rekening toereikend is.

  4. Het is onmogelijk daar een overzicht van te geven. Deze praktijk verschilt van gevangenis tot gevangenis. Wel is het overal zo dat de bezoekers zaken (snoep, drank,.) kunnen aankopen voor de gedetineerde in de bezoekzaal.

  5. Het komt aan de penitentiaire administratie toe om in te staan voor detentieomstandigheden die conform zijn aan de menselijke waardigheid. Daarnaast kan ook het eerder vermelde Steunfonds onder bepaalde voorwaarden worden aangesproken door behoeftige gedetineerden.

  6. Het basispakket dat kosteloos aan inkomende gedetineerden wordt verstrekt bestaat uit toiletartikelen (toiletpapier, tandenborstel, tandpasta, zeep, kam en scheergerief). Elementaire hygiëneproducten zoals zeep worden op kosten van de schatkist aangevuld. In sommige gevangenissen wordt daarnaast ook zogenaamde “sociale kantine” gratis verstrekt. De praktijken verschillen opnieuw van gevangenis tot gevangenis.

  7. Zoals gezegd, bestaan er op dit moment geen uniforme regels die op dezelfde wijze gelden voor alle gevangenissen. Er kan verwezen worden naar de hierboven vermelde praktijk van de “sociale kantine” en naar het steunfonds, waarvan de werking echter verschillend is van gevangenis tot gevangenis.