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Question écrite n° 5-1499

de Bert Anciaux (sp.a) du 24 février 2011

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

Etrangers - Octroi d'un permis de séjour - Attestation d'emploi - Fraude

ressortissant étranger
droit de séjour
permis de travail
fraude
inspection du travail

Chronologie

24/2/2011 Envoi question
20/7/2011 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-1500

Question n° 5-1499 du 24 février 2011 : (Question posée en néerlandais)

Lors de l'octroi de permis de séjour, la preuve que le requérant occupe un emploi rémunéré joue un rôle important. La valeur considérable d'une telle pièce justificative donne certainement lieu à des abus et des fraudes. Les cas d'entreprises fictives, d'employeurs fictifs, etc. qui délivrent facilement et contre paiement une preuve d'emploi rémunéré sont légion. Cette fraude ne peut être combattue que si les inspecteurs du travail sont suffisamment nombreux pour intervenir rapidement et adéquatement en cas de soupçon.

Je souhaiterais recevoir une réponse aux questions suivantes.

1) La ministre reconnaît-elle qu'il y a des fraudes et des abus dans l'octroi d'attestations d'emploi à des non-Belges, désireux d'obtenir des avantages, une reconnaissance et une aide ? Sur quels arguments se base-t-elle ?

2) La ministre dispose-t-elle de chiffres sur les abus et les fraudes dans l'octroi d'attestations d'emploi à des non-Belges ? Dans l'affirmative, combien de cas a-t-on dénombrés annuellement durant la période 2006-2010, par région et par type d'employeur ? Comment la ministre évalue-t-elle les chiffres et leur évolution ? Dans la négative, travaille-t-elle avec certaines hypothèses ? Lesquelles et sur quoi se base-t-elle ?

3) Combien d'inspecteurs du travail (en équivalents temps plein-ETP) y a-t-il pour exécuter ces inspections ? Comment leur nombre a-t-il évolué durant la période 2006-2010 ? La ministre estime-t-elle ce chiffre suffisant ou insuffisant ? Qu'a-t-elle entrepris ou envisage-t-elle de faire pour rendre les contrôles plus énergiques et plus efficaces ?

Réponse reçue le 20 juillet 2011 :

Veuillez trouver ci-après la réponse aux questions posées.

Question 1 :

L’administration du Service public fédéral (SPF) ETCS ne dispose pas de statistiques concernant les attestations de travail parce qu’ils n’en fournissent pas eux-mêmes. L’attribution et la délivrance des permis de travail et des autorisations sont effectuées par les ministres régionaux compétents et leurs administrations.

Question 2 :

Voir la réponse à la question 1.

Question 3 :

Nombre d’inspecteurs dans le service Contrôle des Lois Sociales (équivalent temps plein) disponibles pour effectuer les contrôles durant la période 2006-2010 :

2006

212

2007

206

2008

203

2009

198

2010

204

Concernant l’approche de la fraude dans son ensemble, je dis déjà depuis longtemps, qu’il n’y a pas assez d’inspecteurs. En raison de motifs budgétaires, il est momentanément impossible d’engager des inspecteurs supplémentaires.

Depuis 2004, des spécialisations ont été introduites dans le domaine du contrôle des entreprises étrangères, plus particulièrement par la création des directions réseau. Celles-ci effectuent des contrôles dépassant les limites d’une direction et portant sur l’occupation de travailleurs étrangers par des employeurs étrangers ou non.