Question écrite n° 5-1486

de Fabienne Winckel (PS) du 24 février 2011

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Ikea - Fraude fiscale - Soupçons - Contrôles approfondis

fraude fiscale
contrôle fiscal

Chronologie

Question n° 5-1486 du 24 février 2011 : (Question posée en français)

La presse a révélé que l'entreprise Ikea aurait recours à une fondation « secrète » qui contrôlerait la compagnie afin d'échapper aux taxes et aux impôts.

Ikea ne serait plus dirigé par Ivar Kamprad mais serait sous le contrôle d'une fondation néerlandaise appelée Stichting Ingka Foundation et de sa filiale Inka Holdings. Ce serait surtout la Interogo Foundation qui serait utilisée par Ikea pour échapper au poids fiscal. Trois pour cent des bénéfices des ventes seraient, selon Le Monde, détournés vers la Interogo Foundation et échapperait ainsi à l'impôt.

Cette manœuvre passerait par un montage compliqué de sociétés où les milliards de bénéfices seraient répartis entre les Pays-Bas, la Belgique, le Luxembourg, la Suisse, les Îles Vierges, Chypre, le tout dans le but d'échapper aux impôts.

Le patron de l'entreprise a déclaré, suite aux allégations de la presse, « qu'Ikea était respectueux des lois et payait ses impôts ».

L'administration fiscale a-t-elle déjà effectué des contrôles approfondis chez Ikea Belgique ? Dans la négative et suite aux suspicions avancées par Le Monde, allez-vous demander à ce qu'Ikea soit contrôlé ?

Réponse reçue le 18 mars 2011 :

Les dispositions expresses de l’article 337 du Code des impôts sur les revenus 1992, relatives au secret professionnel, ne permettent pas de communiquer des renseignements concernant la situation fiscale de contribuables déterminés.

Il va de soi que l’administration fiscale procède toujours aux enquêtes qui s’imposent lorsqu’elle a connaissance d’indices d’irrégularités ou de fraudes éventuelles et qu’elle opère, le cas échéant, les rectifications nécessaires.