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Question écrite n° 5-1413

de Bert Anciaux (sp.a) du 22 février 2011

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles

Cour des comptes européenne (CCE) - Fonctionnement - Composition

intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes
Cour des comptes européenne
égalité homme-femme

Chronologie

22/2/2011 Envoi question
1/3/2011 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-1412
Aussi posée à : question écrite 5-1414

Question n° 5-1413 du 22 février 2011 : (Question posée en néerlandais)

La Cour des comptes européenne (CCE) contrôle l'emploi des moyens financiers de l'Union européenne (UE) et veille à ce que ces moyens financiers, provenant du contribuable, soient affectés de manière légale et économe au but prévu. Elle fait en sorte que le contribuable ne soit pas lésé et a le droit de contrôler toute personne ou organisation qui utilise les fonds de l'UE. Cette Cour des comptes est désignée par le Conseil européen et compte un membre de chaque pays de l'UE. Bien entendu, les nominations relatives à de telles fonctions dirigeantes devraient être effectuées de manière correcte et transparente. Outre les membres de la Cour des comptes, il existe d'autres fonctions dirigeantes pour cet organe européen.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes:

1) Qui siège au nom de la Belgique à la Cour des comptes européenne ? Selon quelle procédure et en vertu de quels critères les membres de la Cour des comptes sont-ils désignés ? A-t-on créé un jury international pour accompagner le choix de ces fonctions dirigeantes ? Dans l'affirmative, qui composait le jury ? Dans la négative, qui a opéré la sélection et avec quelle compétence ?

2) Quels autres organes de gestion existe-t-il à la Cour des comptes : un comité de direction, un conseil d'administration, une commission consultative,...? Combien de membres le comité de direction et/ou le conseil d'administration de la Cour des comptes européenne compte-t-il ? Selon quelle procédure et en vertu de quels critères ses membres sont-ils désignés ? S'agit-il ici de fonctions sous mandat et pour quelle période les mandats sont-ils attribués ? Une répartition est-elle effectuée entre les différents États membres de l'UE ?

3) En ce qui concerne les fonctions dirigeantes de la CCE, tient-on compte de la diversité de genre et de l'équilibre entre les genres dans les organes de gestion de la CCE ? Le ministre est-il disposé à donner la priorité à cette question et à défendre ce point auprès de ses collègues de l'UE ?

4) Quelles rémunérations sont-elles octroyées pour les différentes fonctions dirigeantes à la Cour des comptes européenne ?

5) La Belgique peut-elle interroger directement la Cour des comptes européenne et demander des enquêtes ? Quelle est l'importance de cette institution européenne ?

Réponse reçue le 1 mars 2011 :

Je renvoie l’honorable membre au vice-premier ministre et ministre des Finances, compétent en cette matière.