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Question écrite n° 5-1400

de Bert Anciaux (sp.a) du 21 février 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Chevaux, poneys et ânes - Enregistrement obligatoire - Contrôle

équidé
Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire
base de données
traçabilité

Chronologie

21/2/2011 Envoi question
23/3/2011 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-1401

Question n° 5-1400 du 21 février 2011 : (Question posée en néerlandais)

Selon l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA), le Belgique compte encore 50 000 chevaux, poneys et ânes non enregistrés. Depuis début 2010, l'enregistrement de tous les équidés est devenu obligatoire. Il se fait par l'implantation d'une puce et l'octroi d'un passeport. Selon le service public fédéral (SPF) Santé publique, 239 848 animaux ont déjà été enregistrés. Cet enregistrement obligatoire profite à la sécurité alimentaire. Les équidés sans enregistrement ne peuvent plus être abattus.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Comment la ministre évalue-t-elle le constat selon lequel 20 % des équidés ne sont pas encore enregistrés ? Comment explique-t-elle le nombre relativement élevé qui échappe à cet enregistrement ? Cela implique-t-il des risques pour la santé publique ? Dans l'affirmative, lesquels ? Dans la négative, sur quels arguments repose-t-elle sa réponse ?

2) Quelles actions a-t-elle entreprises ou entreprendra-t-elle pour assurer l'application généralisée de cette mesure ? Comment évalue-t-elle la priorité de cette problématique ?

Réponse reçue le 23 mars 2011 :

1. La date du 1er janvier 2010 correspond à la fin de la période transitoire fixée par le Règlement européen (CE) n° 504/2008 de la Commission du 6 juin 2008 portant application des directives 90/426/CEE et 90/427/CEE du Conseil en ce qui concerne les méthodes d’identification des équidés.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la législation sur l’identification des équidés, il n’existait aucune source de recensement de toutes les catégories d’équidés présents en Belgique. Ce qui fait qu’il est actuellement tout à fait impossible de quantifier de manière objective le nombre d’équidés qu’il reste à identifier.

Un rapport de l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA), établi au cours de l’année 2009, estime le nombre total d'équidés en Belgique à environ 258 000. Au 14 février 2011, on comptait 239 848 dossiers ouverts auprès du gestionnaire de la banque de données centrale. Parmi ceux-ci, 210 662 étaient définitivement clôturés. Étant donné que nous ne disposons pas du nombre total d’équidés en Belgique et en se basant sur les données du service de contrôle de l’AFSCA, on estime le nombre d’équidés en infraction à 18 152 (258 000 – 239 848), 29 186 faisant l’objet d’une procédure d’identification encore en cours.

Lors de la réunion du comité permanent de la chaîne alimentaire du 4 novembre 2009, la commission a rappelé que tous les équidés nés avant le 1er juillet 2009, faisant l’objet d’une première identification après le 31 décembre 2009, sont d’office exclus de l’abattage pour la consommation humaine. Par conséquent, les équidés qui ne sont toujours pas identifiés à ce jour ne pourront en aucun cas se retrouver à l’abattoir. Ils ne constituent donc pas un danger pour la santé publique.

Par contre, sur le plan de la santé animale, l’absence d’identification et d’enregistrement conduit à une perte de traçabilité de ces équidés. Cela pourrait poser problème en cas d’apparition d’une maladie équine contagieuse sur le territoire belge, notamment par rapport aux déplacements de ces animaux.

Le nombre d’équidés non identifiés paraît certes élevé (environ 7 % du total estimé) mais n’a plus rien de comparable avec les chiffres des années précédentes. Suite à la campagne d’information menée fin 2009, on a pu constater une augmentation importante du nombre d’équidés enregistrés (157 303 dossiers ouverts auprès du gestionnaire de la banque de données en avril 2009 contre 239 848 en février 2011).

Les équidés en infraction sont surtout des chevaux/ poneys/ânes de particuliers, soit parce que ces derniers ne sont pas au courant de la législation, soit en raison du prix du montant forfaitaire fixé pour l’encodage des équidés dans la banque de données centrale, perçu comme assez élevé.

En ce qui concerne l’information, mon administration a tenu la presse spécialisée informée des modifications de la législation relative à l’identification équine. Une page web du site internet du Service public fédéral Santé publique est consacrée à ce sujet et est régulièrement adaptée. Dans le courant du mois de novembre 2009, une campagne d’information a eu lieu en collaboration avec la Confédération belge du cheval. Les associations équines ont informé leurs membres et contacts via des newsletters, des affiches d’informations, etc. Un communiqué de presse a également été diffusé et publié sur le site internet de Mme Laruelle, le 2 décembre 2009.

En ce qui concerne le prix de l’identification, la mise en route d’un nouveau système comporte toujours des inconvénients. Un des facteurs importants est que nous ne connaissions pas le nombre exact d’équidés présents sur le territoire belge, ce qui a eu une influence sur la fixation du tarif relatif à l’identification. Celui-ci comporte une partie variable qui dépend des tarifs vétérinaires et une partie fixe qui est le montant forfaitaire. Ce montant forfaitaire a fait l’objet d’un appel d’offres et se basait sur une approximation d’un nombre d’équidés. Il couvre les frais de gestion de la banque de données, l’enregistrement de l’équidé, l’envoi du document de mutation et toutes les modifications futures liées aux données d’identification.

2. En ce qui concerne les contrôles, vous devez savoir que la priorité est mise sur les équidés présentés à l’abattoir, ceux qui quittent le territoire belge et ceux présents lors des marchés. Ces contrôles sont effectués par les agents de l’AFSCA. Les autres équidés font plutôt l’objet de contrôles occasionnels, menés par les inspecteurs du Service public fédéral (SPF) dans le cadre de leurs missions liées au bien-être des animaux, mais également dans certains cas, de l’AFSCA.

Chaque année, l’AFSCA établit un programme de contrôle prévoyant des inspections à réaliser selon une fréquence prédéterminée. Des inspections sont notamment effectuées dans les centres de rassemblement agréés, les étables de négociant, ainsi qu’au cours du transport afin de vérifier que les exigences d’identification et d’enregistrement des animaux sont respectées.

L’identification des animaux est également vérifiée à l’abattoir ainsi que lors de toute demande d’établissement d’un certificat sanitaire par les chargés de mission.

Il faut néanmoins rappeler que le contrôle de l’identification des équidés à l’entrée de l’abattoir et des centres de rassemblement agréés est de la responsabilité première de l’opérateur, celui-ci ne pouvant admettre que des animaux correctement identifiés.

Pour les sanctions relatives aux infractions en matière d’identification équine, il faut se référer à une circulaire de l’AFSCA, consultable sur le site www.afsca.be. Il s’agit d’une circulaire du 22 février 2007, destinée aux exploitants d’abattoirs de chevaux, aux négociants de chevaux, aux associations agricoles et aux associations d’élevage de chevaux. Les sanctions peuvent être la destruction de la carcasse à l’abattoir, une mise sous saisie conservatoire de l’animal avec un avertissement pour le responsable de l’infraction ou un procès-verbal, le refus de délivrer une attestation/certificat sanitaire pour un déplacement en dehors de la Belgique etc.

Il y a donc suffisamment de mesures de contrôles mises en place actuellement. Les détenteurs d’équidés non enregistrés se pénalisent eux-mêmes. En effet, en cas d’apparition de maladies contagieuses, ces équidés non identifiés risquent plus facilement d’être abattus suite à l’absence de traçabilité, et sur le plan des vols, l’absence d’identification diminue les chances de pouvoir retrouver un équidé.