SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
________________
Session 2010-2011 Zitting 2010-2011
________________
21 février 2011 21 februari 2011
________________
Question écrite n° 5-1400 Schriftelijke vraag nr. 5-1400

de Bert Anciaux (sp.a)

van Bert Anciaux (sp.a)

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Maatschappelijke Integratie
________________
Chevaux, poneys et ânes - Enregistrement obligatoire - Contrôle Paarden, pony's en ezels - Verplichte registratie - Controle 
________________
équidé
Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire
base de données
traçabilité
paardachtige
Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen
gegevensbank
traceerbaarheid
________ ________
21/2/2011 Verzending vraag
23/3/2011 Antwoord
21/2/2011 Verzending vraag
23/3/2011 Antwoord
________ ________
Aussi posée à : question écrite 5-1401 Aussi posée à : question écrite 5-1401
________ ________
Question n° 5-1400 du 21 février 2011 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-1400 d.d. 21 februari 2011 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Selon l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA), le Belgique compte encore 50 000 chevaux, poneys et ânes non enregistrés. Depuis début 2010, l'enregistrement de tous les équidés est devenu obligatoire. Il se fait par l'implantation d'une puce et l'octroi d'un passeport. Selon le service public fédéral (SPF) Santé publique, 239 848 animaux ont déjà été enregistrés. Cet enregistrement obligatoire profite à la sécurité alimentaire. Les équidés sans enregistrement ne peuvent plus être abattus.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Comment la ministre évalue-t-elle le constat selon lequel 20 % des équidés ne sont pas encore enregistrés ? Comment explique-t-elle le nombre relativement élevé qui échappe à cet enregistrement ? Cela implique-t-il des risques pour la santé publique ? Dans l'affirmative, lesquels ? Dans la négative, sur quels arguments repose-t-elle sa réponse ?

2) Quelles actions a-t-elle entreprises ou entreprendra-t-elle pour assurer l'application généralisée de cette mesure ? Comment évalue-t-elle la priorité de cette problématique ?

 

Volgens het Federaal Agentschap voor de veiligheid van de voedselketen (FAVV) telt België nog 50 000 ongeregistreerde paarden, pony's en ezels. Sinds begin 2010 geldt een registratieverplichting voor alle paardachtigen, dit door inplanting van een microchip en een paspoort. Volgens de Federale Overheidsdienst (FOD) Volksgezondheid werden er al 239 848 dieren ingeschreven. De verplichting tot deze registratie dient de voedselveiligheid. Paardachtigen zonder registratie kunnen niet meer worden geslacht.

Graag kreeg ik een antwoord op de volgende vragen:

1) Hoe evalueert de geachte minister de vaststelling dat 20 % van de paardachtigen nog niet werd geregistreerd? Hoe verklaart zij dit relatief grote aantal dat aan deze registratie ontsnapt? Zijn hieraan gevaren voor de volksgezondheid verbonden, zo ja welke? Zo niet, op basis van welke argumenten baseert zij de ontkenning van potentieel gevaar?

2) Wat ondernam of plant zij om deze registratieplicht sluitend toepasbaar te maken? Hoe prioritair schat zij deze problematiek in?

 
Réponse reçue le 23 mars 2011 : Antwoord ontvangen op 23 maart 2011 :

1. La date du 1er janvier 2010 correspond à la fin de la période transitoire fixée par le Règlement européen (CE) n° 504/2008 de la Commission du 6 juin 2008 portant application des directives 90/426/CEE et 90/427/CEE du Conseil en ce qui concerne les méthodes d’identification des équidés.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la législation sur l’identification des équidés, il n’existait aucune source de recensement de toutes les catégories d’équidés présents en Belgique. Ce qui fait qu’il est actuellement tout à fait impossible de quantifier de manière objective le nombre d’équidés qu’il reste à identifier.

Un rapport de l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA), établi au cours de l’année 2009, estime le nombre total d'équidés en Belgique à environ 258 000. Au 14 février 2011, on comptait 239 848 dossiers ouverts auprès du gestionnaire de la banque de données centrale. Parmi ceux-ci, 210 662 étaient définitivement clôturés. Étant donné que nous ne disposons pas du nombre total d’équidés en Belgique et en se basant sur les données du service de contrôle de l’AFSCA, on estime le nombre d’équidés en infraction à 18 152 (258 000 – 239 848), 29 186 faisant l’objet d’une procédure d’identification encore en cours.

Lors de la réunion du comité permanent de la chaîne alimentaire du 4 novembre 2009, la commission a rappelé que tous les équidés nés avant le 1er juillet 2009, faisant l’objet d’une première identification après le 31 décembre 2009, sont d’office exclus de l’abattage pour la consommation humaine. Par conséquent, les équidés qui ne sont toujours pas identifiés à ce jour ne pourront en aucun cas se retrouver à l’abattoir. Ils ne constituent donc pas un danger pour la santé publique.

Par contre, sur le plan de la santé animale, l’absence d’identification et d’enregistrement conduit à une perte de traçabilité de ces équidés. Cela pourrait poser problème en cas d’apparition d’une maladie équine contagieuse sur le territoire belge, notamment par rapport aux déplacements de ces animaux.

Le nombre d’équidés non identifiés paraît certes élevé (environ 7 % du total estimé) mais n’a plus rien de comparable avec les chiffres des années précédentes. Suite à la campagne d’information menée fin 2009, on a pu constater une augmentation importante du nombre d’équidés enregistrés (157 303 dossiers ouverts auprès du gestionnaire de la banque de données en avril 2009 contre 239 848 en février 2011).

Les équidés en infraction sont surtout des chevaux/ poneys/ânes de particuliers, soit parce que ces derniers ne sont pas au courant de la législation, soit en raison du prix du montant forfaitaire fixé pour l’encodage des équidés dans la banque de données centrale, perçu comme assez élevé.

En ce qui concerne l’information, mon administration a tenu la presse spécialisée informée des modifications de la législation relative à l’identification équine. Une page web du site internet du Service public fédéral Santé publique est consacrée à ce sujet et est régulièrement adaptée. Dans le courant du mois de novembre 2009, une campagne d’information a eu lieu en collaboration avec la Confédération belge du cheval. Les associations équines ont informé leurs membres et contacts via des newsletters, des affiches d’informations, etc. Un communiqué de presse a également été diffusé et publié sur le site internet de Mme Laruelle, le 2 décembre 2009.

En ce qui concerne le prix de l’identification, la mise en route d’un nouveau système comporte toujours des inconvénients. Un des facteurs importants est que nous ne connaissions pas le nombre exact d’équidés présents sur le territoire belge, ce qui a eu une influence sur la fixation du tarif relatif à l’identification. Celui-ci comporte une partie variable qui dépend des tarifs vétérinaires et une partie fixe qui est le montant forfaitaire. Ce montant forfaitaire a fait l’objet d’un appel d’offres et se basait sur une approximation d’un nombre d’équidés. Il couvre les frais de gestion de la banque de données, l’enregistrement de l’équidé, l’envoi du document de mutation et toutes les modifications futures liées aux données d’identification.

2. En ce qui concerne les contrôles, vous devez savoir que la priorité est mise sur les équidés présentés à l’abattoir, ceux qui quittent le territoire belge et ceux présents lors des marchés. Ces contrôles sont effectués par les agents de l’AFSCA. Les autres équidés font plutôt l’objet de contrôles occasionnels, menés par les inspecteurs du Service public fédéral (SPF) dans le cadre de leurs missions liées au bien-être des animaux, mais également dans certains cas, de l’AFSCA.

Chaque année, l’AFSCA établit un programme de contrôle prévoyant des inspections à réaliser selon une fréquence prédéterminée. Des inspections sont notamment effectuées dans les centres de rassemblement agréés, les étables de négociant, ainsi qu’au cours du transport afin de vérifier que les exigences d’identification et d’enregistrement des animaux sont respectées.

L’identification des animaux est également vérifiée à l’abattoir ainsi que lors de toute demande d’établissement d’un certificat sanitaire par les chargés de mission.

Il faut néanmoins rappeler que le contrôle de l’identification des équidés à l’entrée de l’abattoir et des centres de rassemblement agréés est de la responsabilité première de l’opérateur, celui-ci ne pouvant admettre que des animaux correctement identifiés.

Pour les sanctions relatives aux infractions en matière d’identification équine, il faut se référer à une circulaire de l’AFSCA, consultable sur le site www.afsca.be. Il s’agit d’une circulaire du 22 février 2007, destinée aux exploitants d’abattoirs de chevaux, aux négociants de chevaux, aux associations agricoles et aux associations d’élevage de chevaux. Les sanctions peuvent être la destruction de la carcasse à l’abattoir, une mise sous saisie conservatoire de l’animal avec un avertissement pour le responsable de l’infraction ou un procès-verbal, le refus de délivrer une attestation/certificat sanitaire pour un déplacement en dehors de la Belgique etc.

Il y a donc suffisamment de mesures de contrôles mises en place actuellement. Les détenteurs d’équidés non enregistrés se pénalisent eux-mêmes. En effet, en cas d’apparition de maladies contagieuses, ces équidés non identifiés risquent plus facilement d’être abattus suite à l’absence de traçabilité, et sur le plan des vols, l’absence d’identification diminue les chances de pouvoir retrouver un équidé.

1. De datum van 1 januari 2010 stemt overeen met het einde van de overgangsperiode vastgelegd door de Europese verordening (EG) nr. 504/2008 van de Commissie van 6 juni 2008 ter uitvoering van de Richtlijnen 90/426/EEG en 90/427/EEG van de Raad wat betreft methoden voor de identificatie van paardachtigen.

Voor het in werking treden van de wetgeving betreffende de identificatie bij paardachtigen bestond er geen enkele inventarisatie van alle categorieën paardachtigen in België. Dit feit maakt het momenteel onmogelijk om het aantal niet geïdentificeerde paardachtigen op een objectieve manier te kwantificeren.

Een rapport van het Federaal Agentschap voor de veiligheid van de voedselketen (FAVV), opgesteld in 2009, schat het totaal aantal paardachtigen in België op ongeveer 258 000. Op 14 februari 2011 telde men 239 848 geopende dossiers bij de beheerder van de centrale gegevensbank. Van dit aantal waren er 210 662 definitief afgesloten. Wanneer we ons baseren op de gegevens van de controledienst van het FAVV en omdat we niet weten hoeveel paardachtigen er in totaal in België zijn, schatten wij het aantal paardachtigen in overtreding op 18 152 (258 000 – 239 848), voor 29 186 is de identificatieprocedure nog aan de gang.

Tijdens de vergadering van het Permanent Comité voor de voedselketen van 4 november 2009, heeft de commissie eraan herinnerd dat alle paardachtigen geboren voor 1 juli 2009 en die voor het eerst worden geïdentificeerd na 31 december 2009 ambtshalve uitgesloten zijn van slachting voor menselijke consumptie. De paardachtigen die tot op heden nog steeds niet geïdentificeerd zijn, mogen bijgevolg in geen geval in een slachthuis belanden. Ze vormen dus geen gevaar voor de volksgezondheid.

Wat de dierengezondheid betreft daarentegen, leidt het niet identificeren en niet registreren ertoe dat deze paardachtigen niet kunnen worden getraceerd. Dit zou voor problemen kunnen zorgen wanneer er een besmettelijke paardenziekte zou uitbreken op Belgisch grondgebied, onder meer door de verplaatsingen van deze dieren.

Het aantal niet geïdentificeerde paardachtigen lijkt inderdaad hoog (ongeveer 7 % van het geraamde totale aantal paardachtigen), maar is niet te vergelijken met de cijfers van de voorgaande jaren. Naar aanleiding van de eind 2009 gevoerde informatiecampagne, heeft men een aanzienlijke toename kunnen vaststellen van het aantal geregistreerde paardachtigen (157 303 geopende dossiers bij de beheerder van de centrale gegevensbank in april 2009 tegenover 239 848 in februari 2011).

De paardachtigen die niet in regel zijn, zijn vooral paarden/pony’s/ezels van particulieren, ofwel omdat deze laatste niet op de hoogte zijn van de geldende wetgeving, ofwel omwille van het forfaitair bedrag dat is vastgelegd voor het encoderen van paarden in de centrale gegevensbank dat als vrij hoog wordt beschouwd.

In het kader van de voorlichting heeft mijn administratie de gespecialiseerde pers steeds ingelicht omtrent de wijzigingen in de wetgeving betreffende de identificatie van de paarden. Op de website van de Federale Overheidsdienst (FOD) Volksgezondheid is een volledige webpagina gewijd aan dit onderwerp. In de loop van de maand november 2009 werd, in samenwerking met de Belgische confederatie van het paard een voorlichtingscampagne op touw gezet. De verenigingen van paardenhouders hebben hun leden en contacten geïnformeerd via “newsletters”, informatiefolders, enz. Op 2 december 2009 werd tevens een persbericht verspreid en gepubliceerd op de website van minister Laruelle.

Wat betreft de prijs voor de identificatie, brengt het opstarten van een nieuw systeem steeds nadelen mee. Eén van de belangrijkste factoren is dat wij het exacte aantal paardachtigen op Belgisch grondgebied niet kenden, wat een weerslag heeft gehad op het bepalen van het tarief voor de identificatie. Dit omvat een variabel gedeelte dat afhangt van de tarieven van de dierenartsen en een vast gedeelte, zijnde het forfaitair bedrag. Voor dit forfaitair bedrag werd een aanbesteding uitgeschreven en heeft men zich gebaseerd op een schatting van het aantal paardachtigen. Dit bedrag dekt de kosten voor het beheren van de gegevensbank, de registratie van het dier, het verzenden van het mutatiedocument en alle latere wijzigingen in verband met de identificatiegegevens.

2. Wat de controles betreft, moet u weten dat de prioriteit uitgaat naar de paardachtigen die bij het slachthuis worden aangeboden, de paardachtigen die het Belgisch grondgebied verlaten en de paardachtigen die aanwezig zijn op markten. Deze controles worden uitgevoerd door medewerkers van het (FAVV). Andere paardachtigen maken eerder het voorwerp uit van occasionele controles, uitgevoerd door de inspecteurs van de FOD in het kader van hun opdrachten in verband met het dierenwelzijn, maar in sommige gevallen ook door inspecteurs van het FAVV.

Elk jaar stelt het FAVV een controleprogramma op waarbij de uit te voeren inspecties worden gepland en dit volgens een vooraf bepaalde frequentie. De inspecties worden in het bijzonder uitgevoerd in erkende verzamelcentra en in stallen van handelaars, maar ook tijdens het transport om na te gaan of de identificatie- en registratievereisten worden nageleefd.

De identificatie van de dieren wordt eveneens nagegaan in het slachthuis door de dierenartsen met opdracht, alsook bij elke aanvraag voor een gezondheidscertificaat van een inrichting.

Niettemin moet nogmaals gewezen worden op het feit dat de identificatiecontrole van paardachtigen bij de aankomst in het slachthuis en in de erkende verzamelcentra eerst en vooral onder de verantwoordelijkheid valt van de operator. Deze mag geen andere dieren toelaten dan correct geïdentificeerde.

Voor wat betreft de sancties wegens inbreuken op de identificatie van paarden, moet verwezen worden naar een rondzendbrief van het FAVV, raadpleegbaar op de website www.favv.be. Het betreft de rondzendbrief van 22 februari 2007, bestemd voor de uitbaters van paardenslachthuizen, paardenhandelaars, landbouworganisaties en paardenfokverenigingen. De sancties kunnen inhouden: een vernietiging van het karkas in het slachthuis, een inbeslagname van het dier met een waarschuwing voor de verantwoordelijke van de inbreuk of een proces-verbaal, de weigering om een attest/gezondheidscertificaat voor een verplaatsing buiten België af te leveren enz.

Er zijn dus momenteel genoeg controlemaatregelen. De houders van niet geregistreerde paardachtigen benadelen zichzelf. Wanneer er immers besmettelijke ziektes opduiken, lopen deze niet geïdentificeerde paardachtigen veel meer risico om te worden geslacht daar er geen traceerbaarheid mogelijk is en wat diefstallen betreft zijn de kansen om het dier terug te vinden gering bij paardachtigen die niet geïdentificeerd zijn.