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Question écrite n° 5-1388

de Claudia Niessen (Ecolo) du 18 février 2011

à la ministre de l'Intérieur

L'implication probable des policiers belges dans les violations des droits humains à la frontière gréco-turque

Frontex
frontière extérieure de l'UE
Grèce
Turquie
migration illégale
contrôle des migrations
asile politique
demandeur d'asile

Chronologie

18/2/2011 Envoi question
21/3/2011 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-301

Question n° 5-1388 du 18 février 2011 : (Question posée en français)

Depuis que les États membres de l'Union européenne (UE) - l'Italie, la Grèce, Chypre et Malte - ont intensifié la protection de leurs côtes dans le cadre de la lutte contre l'immigration irrégulière, l'immigration par voie maritime a connu une diminution de 72,5 %.

Toutefois, cette évolution signifie uniquement un transfert de la vague des réfugiés vers la voie terrestre. En conséquence, un nombre de 38 922 immigrants a été saisi sur le territoire frontalier gréco-turc à Evros durant la période de janvier à octobre 2010. Cette augmentation représente une croissance de 415 % par rapport à la période similaire de l'année précédente. Aussi à Evros, la surveillance des frontières européennes extérieures est garantie par l'agence Frontex.

Jusqu'à présent, des violations de droits humains ont été observées plusieurs fois dans la région frontalière gréco-turque. Le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR) informe des conditions de détention indignes dans les camps de réfugiés. Des agents Frontex allemands en témoignent également et ajoutent que plusieurs expulsions d'immigrants vers des champs de mine ont eu lieu. Un policier allemand ajoute que la notion d'asile n'existerait pas dans le vocabulaire des agents grecs et qu'il serait empêché de transférer les détenus aux agents grecs.

Le fonctionnement de Frontex est régulièrement soumis à critiques :

Non seulement, il aboutit régulièrement dans les faits à nier le principe du non refoulement des demandeurs d'asile (en effet, comment lors d'opérations en mer ou d'opérations terrestres, les agents frontaliers arrivent à distinguer les demandeurs d'asile des autres pour leur permettre d'introduire une demande ?).

Mais aussi parce que les opérations Frontex aboutissent régulièrement à mettre en danger la vie des migrants, voire-même sont meurtrières comme c'est le cas de l'opération à la frontière gréco-turque car elle refoule des êtres humains vers des champs de mines.

Et enfin, le fonctionnement de Frontex brouille les responsabilités en cas de dérives comme celles que je viens de citer. Nous ne sommes pas informés d'opérations qui se déroulent mal sauf en cas de fuite par un agent choqué de la mission à laquelle il a dû participer. Et il n'y a pas de réglementation spécifique sur la responsabilité des États ou de responsabilités individuelles en cas de mauvais déroulement des opérations qui débouchent sur des violations des droits de l'homme ou la mise en danger inutile de migrants.

Une politique d'asile commune a été abordée durant la présidence belge de l'UE. Dans ce contexte, il est impératif que l'UE prenne ses responsabilités, qu'elle agisse contre ces maltraitances et qu'elle prévienne au mieux les conséquences aujourd'hui encore difficilement mesurable.

C'est pourquoi je pose la question suivante :

1) Êtes-vous informée si des agents Frontex sont impliqués dans les maltraitances des réfugiés ?

2) Des policiers belges font-ils partie de la mission Frontex dans la région frontalière gréco-turque ? Dans le cas d'une réponse affirmative, de combien de personnes s'agit-il et quelle est leur mission ?

3) Le Service public fédéral (SPF) Intérieur est-il en contact avec ses homologues de l'UE ? Des mesures sont-elles prises afin d'empêcher ces maltraitances?

4) Quelle position le gouvernement belge défend-t-il concernant la construction de la clôture à la frontière entre la Grèce et la Turquie?

Réponse reçue le 21 mars 2011 :

L’honorable membre trouvera ci-dessous réponse à ses questions.

Ces questions relèvent de la compétence de mon collègue secrétaire d’État pour la politique de Migration et de l’Asile.

Je réfère à sa réponse du 9 novembre 2010, à la question parlementaire orale no. 747 de M. le député Theo Francken. (CRIV 53 COM 027).

Pour le reste, je ne suis pas au courant de l’implication d’agents Frontex dans les maltraitances de réfugiés.