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Question écrite n° 5-1371

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 15 février 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Bien-être animal - Asiles d'animaux - Situation intolérables - Contrôle et mesures

bien-être des animaux
protection des animaux

Chronologie

15/2/2011 Envoi question
25/5/2011 Réponse

Question n° 5-1371 du 15 février 2011 : (Question posée en néerlandais)

Depuis quelques années, l'opinion publique se préoccupe davantage du bien-être animal. Les animaux errants, abandonnés ou négligés, jadis abattus, se voient à présent offrir une nouvelle chance dans un asile. S'il faut quand même les euthanasier, parce qu'ils sont incurablement malades ou parce qu'aucun nouveau foyer ne se présente, cela se passe de façon rapide et indolore grâce aux méthodes modernes. Beaucoup d'asiles d'animaux et d'organisations œuvrant pour le bien-être animal sont soutenus financièrement par des personnes bien intentionnées, par des dons, par des legs ou par l'adoption financière d'un animal. C'est positif et digne d'encouragement. Cependant, des abus sont possibles dans le secteur du bien-être animal comme dans d'autres. Il peut s'agir d'abus financiers, de négligence ou de cruauté intentionnelle. L'autorité doit intervenir dans des cas pareils.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes.

1) La ministre estime-t-elle satisfaisant le système actuel de contrôle des asiles ? Ces contrôles ne sont-ils réalisés qu'à l'occasion d'une plainte, ou sur une base régulière ? Dans ce dernier cas, avec quelle fréquence moyenne ? Les inspections sont-elles annoncées ou inopinées ? S'agit-il de simples contrôles administratifs, ou inspecte-t-on aussi les conditions de vie des bêtes ?

2) En particulier, comment contrôle-t-on le respect des directives en matière d'euthanasie d'animaux excédentaires ? Procède-t-on à des inspections à l'improviste, ou ne s'agit-il que de contrôles administratifs a posteriori ?

3) Combien d'animaux excédentaires euthanasie-t-on annuellement dans les asiles ?Comment vérifie-t-on que cela se passe de façon rapide et indolore ?

4) Quelles sont les instances compétentes pour inspecter les asiles d'animaux ? Quelles sont les instances compétentes pour prendre des sanctions en cas d'irrégularités ou d'infractions ?

5) Ces dix dernières années, combien d'asiles asiles d'animaux a-t-on fermés en raison d'abus ? Combien d'asiles ont-ils fait l'objet d'une sanction ?

6) Des problèmes juridiques se posent-ils quant à l'attribution de legs aux asiles d'animaux ou aux associations pour le bien-être animal comme GAIA ? Des contestations ou des procédures juridiques en résultent-elles parfois ? Si oui, dans quelle proportion ? Selon la ministre, faudrait-il modifier la législation en la matière ?

7) Certains asiles d'animaux ou associations pour le bien-être animal proposent d'adopter financièrement un animal. L'adoptant paie alors sa contribution à l'entretien de l'animal adopté. Un cadre juridique existe-t-il en la matière ? Comment contrôle-t-on que le même animal n'a pas été adopté financièrement par plusieurs personnes ? L'autorité publique exerce-t-elle un contrôle ? Dans l'affirmative, des abus ont-ils été constatés ? Si oui, combien ?

8) La ministre est-elle au courant des problèmes qui se sont produits à l'asile « Folyfootin » de Waregem et à l'asile de la « Koninklijke Maatschappij voor dierenbescherming » situé Bredastraat à Kontich ? Des actions juridiques ont-elles été ouvertes ? Si oui, des condamnations en ont-elles résulté ? La situation a-t-elle été redressée ? Ces problèmes ont-ils conduit à la révision des mécanismes de contrôle ou de la réglementation en la matière ?

Réponse reçue le 25 mai 2011 :

1) Le contrôle des refuges est une des priorités du Service Inspection Produits de consommation, Bien-être animal et CITES du Service public fédéral (SPF) Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

Pour les refuges, seuls quelques contrôles de suivi sont planifiés car le service estime qu'il y a suffisamment de contrôles sociaux : la plupart des refuges travaillent avec des bénévoles (faute de moyens financiers) pour assurer les soins aux animaux, et il y a par ailleurs un passage régulier de visiteurs et de candidats à l'adoption qui sont attentifs au bien-être des animaux.

Tous les contrôles réalisés par le service d'inspection s'effectuent à l'improviste, à quelques exceptions près lorsqu'on ne trouve personne après plusieurs tentatives.

Lors de chaque contrôle, il est procédé au minimum au contrôle des conditions de vie des animaux. La plupart du temps, l'identification et l'enregistrement sont aussi contrôlés complètement ou par coup de sonde, ainsi que l'administration du refuge.

2) Des inspections imprévues pour le contrôle de l'euthanasie sont impossibles : si on veut frauder délibérément, il suffit de ne pas inscrire l'animal dans le registre et l'opération se fera en catimini.

La découverte d'un animal mort à la morgue ne signifie pas nécessairement qu'il a été euthanasié. Notre contrôle ne peut donc être qu'administratif.

3) Chaque année, environ 20 000 animaux sont euthanasiés dans les refuges. En cinq ans (de 2005 à 2009), le nombre d’animaux recueillis a diminué de 8 % et le nombre d’euthanasies a baissé de 23 %.

Le gestionnaire d’un refuge est tenu d’établir un contrat avec un médecin vétérinaire agréé, lequel est chargé du contrôle régulier du bien-être, de l’état sanitaire, des soins et de l’hébergement des animaux. La mise à mort des animaux excédentaires se fait en concertation avec ce vétérinaire qui pratique lui-même les euthanasies nécessaires et qui mentionne celles-ci dans le registre du refuge.

4) Théoriquement, les autorités suivantes sont compétentes pour le contrôle des refuges :

- les membres de la police fédérale ou locale;

- les vétérinaires statutaires et contractuels du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et

- d'autres membres du personnel de ce Service public fédéral désignés par le ministre qui a le bien-être des animaux dans ses attributions.

En général, les contrôles des établissements agréés se font uniquement par les inspecteurs de mes services.

5) Le Service Inspection bien-être Animal a été créé en 2004. C’est pour cette raison que nous ne disposons de statistiques que depuis 2004 ; les chiffres se présentent comme suit : 

Au niveau des refus ou du retrait d’agrément :

- en 2004, 2005 et 2006 : pas de refus ou de retrait de refuges;

- en 2007 :  2 refuges se sont vus retirer leur agrément; 

- en 2008 : 1 refuge s’est vu retirer son agrément;

- en 2009 : 2 refuges se sont vus retirer leur agrément;

- en 2010 : 3 refuges se sont vus retirer leur agrément; 1 refuge a cessé ses activités suite au PV établi par mes services.

Au niveau des autres sanctions, suite à la constatation d’une infraction à la loi sur le bien-être animal, les mesures suivantes ont été prises depuis 2004 :


Avertissement

PV

2004

2

0

2005

5

1

2006

6

6

2007

5

6

2008

4

5

2009

3

2

2010

5

6

Total

30

26

6) La problématique des legs relève de la compétence du ministre de la Justice. Je n'ai pas connaissance de problèmes ou de procédures en la matière.

7) Les refuges pour animaux font souvent preuve d'inventivité pour récolter les fonds nécessaires à soutenir leurs activités. Ainsi, l'adoption financière d'animaux est un moyen de générer des revenus. À cet égard, les refuges doivent simplement satisfaire aux règles imposées en la matière aux ASBL ou autres formes juridiques applicables. Cette matière aussi ne relève pas de ma compétence. Je ne suis donc pas en mesure de vous dire s'il existe des résultats de contrôle ni si des problèmes de ce genre ont été identifiés.

8) Concernant le refuge Folyfoot, des rumeurs de toutes sortes circulent depuis quelques années, mais à ce jour, lors de plusieurs inspections, mes services n'ont jamais constaté aucun fait concret ni trouvé aucun indice. Quelques infractions mineures ont fait l'objet d'un procès-verbal.

En ce qui concerne la KMDA (Koninklijke maatschappij voor dierenbescherming Antwerpen), autrefois établie avec un refuge dans la Bredastraat à Anvers: le refuge a déménagé depuis 2007 dans la Vosseschijnstraat à Anvers. Cette ASBL exploite également un deuxième refuge à Kontich. Concernant ce dernier refuge, un grand nombre de plaintes relatives à de la négligence ont été reçues début 2008. Une enquête approfondie par mes services a établi un disfonctionnement fondamental dans ce refuge, de sorte qu'en 2008 j'ai retiré l'agrément de celui-ci. Dans ce dossier, une amende administrative a été payée, éteignant l'action publique.

Entre-temps, cette association a obtenu un nouvel agrément en 2008, sous réserve de respecter les conditions imposées par mes services relativement au fonctionnement général du refuge. Depuis lors, nous n'avons plus reçu de plaintes graves concernant ce refuge. Dans les affaires précitées, les plaintes étaient principalement fondées sur des témoignages concernant le comportement de certains responsables des différents refuges et n'étaient aucunement liés à des manquements structurels dans ces établissements. Il n'est dès lors pas nécessaire d'apporter des modifications à la législation.