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Question écrite n° 5-1329

de Bert Anciaux (sp.a) du 11 février 2011

à la ministre de l'Intérieur

Aéroport de Zaventem - Sociétés de sécurité - Adjudication

aéroport
sécurité aérienne
sécurité et gardiennage
Brussels Airport Company
Israël
question de la Palestine
moralité de la vie économique
pôle d'entreprises

Chronologie

11/2/2011 Envoi question
20/6/2011 Réponse

Question n° 5-1329 du 11 février 2011 : (Question posée en néerlandais)

Cette question a déjà été posée au secrétaire d'État à la Mobilité qui a renvoyé à des avis de la ministre de l'Intérieur pour ce qui concerne l'adjudication. Ce groupe de gardiennage, qui occupe 625.000 personnes dans plus de 121 pays, est un acteur important dans le secteur de la sécurité. Cette entreprise est enregistrée au Danemark et son quartier général se trouve en Grande-Bretagne. Ce groupe d'entreprises s'occupe entre autres de la sécurité des aéroports de Schiphol, Heathrow, Athènes, Abu Dhabi et Bangkok .

Depuis le 1er février 2011, une nouvelle société veille à la sécurité de Brussels Airport. Elle prend notamment en charge le contrôle des passagers et des bagages et, naturellement, la sécurité du site de l'aéroport. Cette société est également très active en Belgique sous un autre nom. Lors de grands événements, elle procure notamment du personnel autre que du personnel de surveillance (personnel horeca, surveillance des parkings, hôtesses d'accueil, accueil des enfants, surveillance des vestiaires, ….), ainsi que du personnel chargé de l'accompagnement et du transport de personnalités (VIP). Depuis décembre 2009, la société de gardiennage en question a installé un nouveau bureau principal à Vilvorde où travaillent 300 personnes, mais qui occupe 5.200 personnes dans l'ensemble du pays. En 2009, son chiffre d'affaires s'élevait à 263 millions d'euros. La société contrôle également l'accès à l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN).

La société de sécurité possède 91 pour cent de la plus grosse société de surveillance en Israël (Rapport annuel 2009, publié le 28 mai 2010). Cette société de sécurité israélienne (créée en 1937) est principalement impliquée dans l'occupation israélienne de la Palestine : scanners des personnes et des bagages aux points de contrôle de la rive occidentale du Jourdain, surveillance électronique des prisonniers, sécurité dans les prisons israéliennes et les maisons de détention. Elle fournit des gardiens et des appareils de surveillance (caméras, alarmes, appareils d'enregistrement numériques, contrôle de l'accès, etc). La société sœur israélienne participe donc à l'oppression et à l'humiliation quotidiennes du peuple palestinien et gagne de l'argent en fournissant des équipements de sécurité pour les points de contrôle et des surveillants armés pour les colonies juives. La privatisation de l'occupation et de la guerre est identique aux méthodes appliquées actuellement en Irak et en Afghanistan.

De surcroît, l'entreprise ne respecte par les droits de son personnel. Cela a entraîné à diverses reprises des frictions avec l'État israélien (notamment une condamnation par le tribunal du travail de Nazareth en 2006 et l'obligation de payer les cotisations pour la retraite des travailleurs et d'abandonner sa pratique consistant à licencier ses travailleurs dans l'année).

La procédure d'adjudication comportait un avis du ministre de l'Intérieur sur la candidature du G4S Aviation Security sa. Le ministre estimait que cette société disposait des licences requises et que la Sûreté de l'État et les services judiciaires avaient émis un avis positif.

Je souhaiterais poser les questions suivantes :

1) La ministre est-elle au courant que la sécurité de l'aéroport de Zaventem est assurée par une société faisant partie d'un groupe qui exécute la politique de sécurité israélienne, ignominieuse et formellement condamnée ?

2) Estime-t-elle qu'il soit moralement, éthiquement et politiquement acceptable et justifiable que notre aéroport national de Zaventem, le salon des vacances de Bruxelles, plusieurs foires dans notre pays, le Parlement européen et l'OTAN soient surveillés par des agents de sécurité dont l'employeur appartient à une société danoise qui possède 90 % d'une société de gardiennage israélienne déjà souvent mise en cause ? Les avis de la Sûreté de l'État et du procureur du Roi tiennent-ils compte de la situation en Israël et des pratiques de ce groupe dans ce pays ?

3) Avait-elle connaissance de cette situation lorsqu'elle a délivré cet avis favorable et estime-t-elle que cette firme dispose encore de la compétence et de l'objectivité requises pour pouvoir effectuer ces missions de surveillance d'une manière optimale et en toute confiance ?

Réponse reçue le 20 juin 2011 :

L’honorable membre voudra trouver ci-après réponse à sa question

1, 2 et 3. Tant mon administration que moi-même connaissons quelle entreprise exerce des activités de gardiennage à l’aéroport de Zaventem.

À cet égard, je souhaite souligner qu’il s’agit d’une entreprise de gardiennage qui répond à toutes les conditions d’autorisation et d’exercice qui sont imposées par la loi de 10 avril 1990 règlementant la sécurité privée et particulière.

L’autorisation en vue d’exploiter une entreprise de gardiennage a été accordée le 19 mai 2010 à l’entreprise concernée. Tant le Procureur du Roi compétent que la Sûreté de l’État ont émis un avis favorable lors de cette demande d’autorisation.

Étant donné que tant la Sûreté de l’État que le Procureur du Roi compétent se basent, lors de leur fourniture d’avis, sur des critères établis légalement qui sont restés inchangés à ce jour, j’estime peu probable que ceci modifierait leur avis.

L’autorisation est octroyée à une personne morale, telle qu’elle existe en Belgique.

À l’heure actuelle, on ne peut reprocher à la personne morale belge concernée aucun fait qui soit contraire à la loi.