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Question écrite n° 5-1303

de Bert Anciaux (sp.a) du 10 février 2011

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

Institutions scientifiques fédérales à Bruxelles - Bilinguisme des travailleurs - Mesures

Région de Bruxelles-Capitale
Institut royal des sciences naturelles de Belgique
Institut d'aéronomie spatiale de Belgique
Observatoire royal de Belgique
Institut royal du patrimoine artistique
Institut royal météorologique
établissements scientifiques et culturels fédéraux
archives
musée
bibliothèque nationale
bilinguisme
emploi des langues

Chronologie

10/2/2011 Envoi question
11/5/2011 Réponse

Question n° 5-1303 du 10 février 2011 : (Question posée en néerlandais)

Malgré le statut juridique élevé des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, lesquelles sont d'ordre public, et le fait que les institutions scientifiques fédérales constituent une composante essentielle de l'autorité fédérale, celle-ci se montre incapable de faire respecter la loi. Les institutions scientifiques fédérales bruxelloises recrutent nombre de personnes qui ne parlent pas le néerlandais. On prépose souvent aux guichets des employés ne connaissant pas le néerlandais. Souvent, les Flamands ne sont pas traités correctement dans leur capitale. Selon toute apparence, les institutions scientifiques fédérales tolèrent cette situation et on travaille dans l'illégalité.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) Parmi les personnes qui travaillent dans institutions scientifiques fédérales , combien connaissent et combien ne connaissent pas le néerlandais ? Comment ces chiffres et leur proportion ont-ils évolué depuis 20016 ?

2) La ministre reconnaît-elle que la connaissance du néerlandais représente un sérieux problème en ce qui concerne le personnel, en particulier les guichetiers, des établissements bruxellois de ces institutions ? Dans la négative, avec quels arguments le conteste-t-elle ? Dans l'affirmative, comment évalue-t-elle et explique-t-elle ce problème et son évolution ces dernières décennies ?

3) Quelle est la répartition linguistique des agents préposés aux guichets de ces institutions ? Comment se peut-il que des agents et du personnel civil ne parlant pas le néerlandais exercent des fonctions aux guichets ? Que fait l'autorité pour faire respecter cette obligation légale et cette forme élémentaire de politesse ? L'autorité fédérale alloue-t-elle des primes aux travailleurs bilingues et multilingues de ces institutions ? Comment définit-on bilinguisme et multilinguisme dans ce contexte ? À combien s'élèvent ces primes ? Qui contrôle le bilinguisme ? Quels sont les efforts accomplis par la ministre et par le gouvernement pour faire en sorte que le personnel des institutions scientifiques fédérales parle la langue de la majorité des habitants de ce pays ? Organise-t-on des cours de langue ? Un examen linguistique est-il requis avant un engagement définitif ? Que va faire à court terme la ministre pour faire cesser cette situation inacceptable ?

Réponse reçue le 11 mai 2011 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

1. Le Service public de programmation (SPP) Politique scientifique gère dix établissements scientifiques fédéraux (ESF) : les Archives générales du Royaume(AGR), la Bibliothèque royale de Belgique(BRB), l'Institut d'Aéronomie spatiale de Belgique (IASB), l'Institut royal météorologique (IRM), l'Observatoire royal de Belgique (ORB), l'Institut des Sciences naturelles de Belgique (IRScNB), le Musée royal d'Afrique centrale (MRAC), l'Institut royal du Patrimoine artistique (IRPA), les Musées royaux d'Art et d'Histoire (MRAH) et les Musées royaux des Beaux-Arts de Belgique (MRBAB).

Le tableau, reproduit en annexe, résume, par ESF, l'évolution de 2005 à 2011 (l’administration ne dispose pas des données demandées pour la période de 2000 à 2004) du nombre d'agents comprenant le néerlandais (A = les agents appartenant au régime linguistique néerlandais + les agents appartenant au régime linguistique français bénéficiant d'une prime linguistique) par rapport à l'évolution des agents ne comprenant pas le néerlandais (B = les agents du régime linguistique francophone ne bénéficiant pas d'une prime linguistique). De 2005 à 2010, on constate que, dans tous les ESF, la proportion d'agents ayant fait preuve de leur connaissance du néerlandais (soit parce qu'il s'agit de leur langue de diplôme, soit parce qu'ils ont passé un examen linguistique) est presque toujours supérieure à la proportion d'agents unilingues francophones. Pour ces derniers, la balance est devenue défavorable en 2011.

2. Les agents affectés au guichet de façon permanente sont présents dans sept ESF. Il s'agit des AGR, de la BRB, de l'IRScNB, de l'ORB, du MRAC, des MRAH et des MRBAB, c'est à dire d'établissements ayant des activités muséales et/ou qui sont accessibles au public.

Aucune plainte n'a été enregistrée de la part des visiteurs de ces ESF quant à l'usage des langues. Il existe cependant un déséquilibre linguistique dans les niveaux C et D (auxquels appartiennent ces agents). C'est un problème que partagent les ESF avec l'ensemble des administrations fédérales installées à Bruxelles et qui est lié à la concurrence entre les marchés belges de l'emploi. L'administration veille cependant à améliorer la situation dans la mesure du possible, notamment à travers une publication massive de ses offres d'emploi dans les médias néerlandophones.

3. Le tableau ci-dessous résume la situation dans les ESF en ce qui concerne la répartition des agents affectés au guichet de façon permanente :

ESF

maîtrisant uniquement le néerlandais

maîtrisant uniquement le français

bénéficiant d'une prime de bilinguisme

AGR

8

3

4

BRB

6

6

5

IASB

-

-

-

IRM

1

1

-

IRPA

3

3

3

IRScNB

25

28

7

MRAC

5

3

-

MRAH

8

8

2

MRBAB

6

9

1

ORB

4

5

1

Conformément à ce qui est prévu dans les lois coordonnées de 1966 sur l'emploi des langues en matière administratives, la connaissance de l'autre langue nationale n'est pas un critère valable lors des procédures de sélection. De la même manière, les ESF ne peuvent pas organiser d'examen linguistique obligatoire, que ce soit avant ou après la prise de fonction. Ils ont cependant développé des stratégies internes pour résoudre les problèmes potentiels de communication (cours de langues organisés dans leurs propres locaux comme à l'ORB, incitation à suivre les formations linguistiques dispensées par l'IFA, etc.), et ils veillent à ce qu'une répartition équitable d'agents francophones et néerlandophones (et si possible maîtrisant également l'anglais et l'allemand) soit et reste affectée aux tâches directement en contact avec la population (guichets, magasins, guides, gardiens, téléphonistes, bibliothécaires, etc.).

Comme l'ensemble de la fonction publique administrative fédérale, les agents des ESF, contractuels ou statutaires, ont droit aux primes linguistiques prévues par la législation, modifiée en dernier lieu par l'arrêté royal du 13 juin 2010. Ces primes sont octroyées à la réussite d'un examen organisé et certifié par Selor. Leurs montants varient, en fonction du degré de difficulté des tests effectués, de 20 à 95 € nets mensuels, liquidés simultanément avec le traitement.

FWI's - ESF

31/01/2005

31/01/2006

31/01/2007

31/01/2008

31/01/2009

31/01/2010

31/01/2011


% A

% B

% A

% B

% A

% B

% A

% B

% A

% B

% A

% B

% A

% B

AR - AGR

53,8

46,2

54,7

45,3

54

46

53,6

46,4

53,2

46,8

53,1

46,9

57,2

42,8

KBB - BRB

50,7

49,3

50,9

49,1

49,5

50,5

48,2

51,8

47

53

51

49

51,5

48,5

BIRA - IASB

56,9

43,1

61,5

38,8

54

46

55,2

44,8

54

46

50,8

49,2

55,7

44,3

KMI - IRM

51

49

52,2

47,8

53,2

46,8

49,5

50,5

51,6

48,4

52,2

47,8

55,2

44,8

KIK - IRPA

54,5

45,5

55,6

44,4

55

45

57,4

42,6

57,6

42,4

55

45

53,7

46,3

KBIN - IRScNB

53,4

46,6

53

47

53,4

46,6

52

48

52,3

47,7

52,7

47,3

55

45

KMMA - MRAC

59,9

40,1

60,7

39,3

62,7

37,3

58,6

41,4

59

41

59,7

40,3

61,5

38,5

KMKG - MRAH

53

47

53,2

46,8

53,2

46,8

51,1

48,9

50,7

49,3

49,3

50,7

50,8

49,2

KMSKM - MRBAB

52,5

47,5

50,3

49,7

52,3

47,7

51,2

48,8

51,9

48,1

49,7

50,3

52,6

47,4

KSB - ORB

50,6

49,4

60,6

49,4

48,2

51,8

47,6

52,4

49,4

50,6

49,4

50,6

51,2

48,8

Totaal - Total

53,4

46,6

53,7

43,3

53,5

46,5

52,1

47,9

52,2

47,8

52,3

47,7

54,3

45,7